Payer la taxe fonciere et d'habitation
lolo4243
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Modifié par BmV le 26/02/2017 à 19:35
lolo4243 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 26 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2017 - 26 févr. 2017 à 20:24
lolo4243 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 26 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2017 - 26 févr. 2017 à 20:24
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doris33
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26 févr. 2017 à 18:29
26 févr. 2017 à 18:29
Bonjour,
Si vous acheté les deux biens toujours sous ke régime de la communauté, vous aurez à payer ensemble les deux TF.
Et chacun de vous paiera la TH du logement dont il aura la jouissance.
Si vous acheté les deux biens toujours sous ke régime de la communauté, vous aurez à payer ensemble les deux TF.
Et chacun de vous paiera la TH du logement dont il aura la jouissance.
lolo4243
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26 février 2017
26 févr. 2017 à 19:15
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ok merci beaucoup
lolo4243
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26 février 2017
26 févr. 2017 à 19:40
26 févr. 2017 à 19:40
Et es que les deux appartements seront considéré comme habitations principales ?
merci
merci
flocroisic
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Modifié par flocroisic le 26/02/2017 à 20:24
Modifié par flocroisic le 26/02/2017 à 20:24
Bonjour
Pour faire des déclarations de revenus séparés, il faut être dans l' un des cas suivants :
- être marié sous le régime de la séparation de biens ( pas votre cas) et vivre séparément
- être en instance de divorce ou de séparation de corps et etre autorisé par le juge à vivre séparément
- en cas d' abandon conjugal, avoir chacun des revenus (il faut que la rupture soit effective : aucun compte commun, patrimoine commun ... )
Si aucun de ces cas, déclaration commune et donc une résidence principale et une résidence secondaire
Pour faire des déclarations de revenus séparés, il faut être dans l' un des cas suivants :
- être marié sous le régime de la séparation de biens ( pas votre cas) et vivre séparément
- être en instance de divorce ou de séparation de corps et etre autorisé par le juge à vivre séparément
- en cas d' abandon conjugal, avoir chacun des revenus (il faut que la rupture soit effective : aucun compte commun, patrimoine commun ... )
Si aucun de ces cas, déclaration commune et donc une résidence principale et une résidence secondaire
lolo4243
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26 février 2017
26 févr. 2017 à 20:24
26 févr. 2017 à 20:24
ok merci beaucoup bonne soiree
La législation juridique et financière évolue en permanence...