Payer la taxe fonciere et d'habitation
lolo4243
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lolo4243 Messages postés 4 Statut Membre -
lolo4243 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour
Sommes maries sous le regime de la communauté , avons decider de nous séparer ( mais pas officiellement ) vendons notre appartement pour en acheter deux .
Comment allons nous payer la taxe fonciere et d'habitation de chaque appartement ?
Merci pour vos reponses
lolo4243
Sommes maries sous le regime de la communauté , avons decider de nous séparer ( mais pas officiellement ) vendons notre appartement pour en acheter deux .
Comment allons nous payer la taxe fonciere et d'habitation de chaque appartement ?
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lolo4243
4 réponses
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Bonjour,
Si vous acheté les deux biens toujours sous ke régime de la communauté, vous aurez à payer ensemble les deux TF.
Et chacun de vous paiera la TH du logement dont il aura la jouissance.
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Et es que les deux appartements seront considéré comme habitations principales ?
merci-
Bonjour
Pour faire des déclarations de revenus séparés, il faut être dans l' un des cas suivants :
- être marié sous le régime de la séparation de biens ( pas votre cas) et vivre séparément
- être en instance de divorce ou de séparation de corps et etre autorisé par le juge à vivre séparément
- en cas d' abandon conjugal, avoir chacun des revenus (il faut que la rupture soit effective : aucun compte commun, patrimoine commun ... )
Si aucun de ces cas, déclaration commune et donc une résidence principale et une résidence secondaire
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La législation juridique et financière évolue en permanence...