Payer la taxe fonciere et d'habitation
lolo4243
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lolo4243 Messages postés 4 Statut Membre -
lolo4243 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour
Sommes maries sous le regime de la communauté , avons decider de nous séparer ( mais pas officiellement ) vendons notre appartement pour en acheter deux .
Comment allons nous payer la taxe fonciere et d'habitation de chaque appartement ?
Merci pour vos reponses
lolo4243
Sommes maries sous le regime de la communauté , avons decider de nous séparer ( mais pas officiellement ) vendons notre appartement pour en acheter deux .
Comment allons nous payer la taxe fonciere et d'habitation de chaque appartement ?
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4 réponses
Bonjour,
Si vous acheté les deux biens toujours sous ke régime de la communauté, vous aurez à payer ensemble les deux TF.
Et chacun de vous paiera la TH du logement dont il aura la jouissance.
Si vous acheté les deux biens toujours sous ke régime de la communauté, vous aurez à payer ensemble les deux TF.
Et chacun de vous paiera la TH du logement dont il aura la jouissance.
Et es que les deux appartements seront considéré comme habitations principales ?
merci
merci
Bonjour
Pour faire des déclarations de revenus séparés, il faut être dans l' un des cas suivants :
- être marié sous le régime de la séparation de biens ( pas votre cas) et vivre séparément
- être en instance de divorce ou de séparation de corps et etre autorisé par le juge à vivre séparément
- en cas d' abandon conjugal, avoir chacun des revenus (il faut que la rupture soit effective : aucun compte commun, patrimoine commun ... )
Si aucun de ces cas, déclaration commune et donc une résidence principale et une résidence secondaire
Pour faire des déclarations de revenus séparés, il faut être dans l' un des cas suivants :
- être marié sous le régime de la séparation de biens ( pas votre cas) et vivre séparément
- être en instance de divorce ou de séparation de corps et etre autorisé par le juge à vivre séparément
- en cas d' abandon conjugal, avoir chacun des revenus (il faut que la rupture soit effective : aucun compte commun, patrimoine commun ... )
Si aucun de ces cas, déclaration commune et donc une résidence principale et une résidence secondaire
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