Probleme credit à la consomation qui dure depuis 15 ans
rodolphevar
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rodolphevar Messages postés 18 Date d'inscription samedi 25 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2017 - 16 mars 2017 à 18:20
rodolphevar Messages postés 18 Date d'inscription samedi 25 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2017 - 16 mars 2017 à 18:20
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rodolphevar
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16 mars 2017
25 févr. 2017 à 17:38
25 févr. 2017 à 17:38
petite précisions, je n ai eu aucune visite d huissier s, et je n ai fait aucun paiement depuis 15 ans, a qui que ce soit
Bonjour,
En l'absence de jugement vous condamnant au paiement, la dette est prescrite depuis longtemps.
Dans ce cas ne versez rien, ne signez rien et ne reconnaissez rien.
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rodolphevar
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16 mars 2017
25 févr. 2017 à 18:32
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cela veux dire que depuis tout ce temps ,la commission de surrendetement ne m a pas tenu au courant, et que le juge vu en decembre 2015, ne ma rien dit non plus?
rodolphevar
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16 mars 2017
25 févr. 2017 à 18:37
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qui pourrrais je consulter pour etre sur de cela?
rodolphevar
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16 mars 2017
25 févr. 2017 à 18:39
25 févr. 2017 à 18:39
j ajoute que j avais reçu en 2015 du tribunal d instance un jugement me condamnant a payer un créancier, mais que je n ai jamais eu la visite d un huissier, et que depuis sd ailleurs je n ai plus eu aucune nouvelle de ce créancier
rodolphevar
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16 mars 2017
7 mars 2017 à 17:41
7 mars 2017 à 17:41
en fait le jugement a eu lieu en 2005
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Le greffe du tribunal du lieu de domicile de l'époque si vous avez changé d'adresse.
Sans jugement, vous ne devez plus les crédits à la conso si le dernier paiement date de plus de 2 ans.
Il existe des consultations juridiques gratuites auprès d'avocats,
Des consultations gratuites d'avocats peuvent être organisées au sein des organismes suivants :
mairies,
tribunaux d'instance,
tribunaux de grande instance.
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rodolphevar
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16 mars 2017
25 févr. 2017 à 18:56
25 févr. 2017 à 18:56
j ai transmis ma nouvelle adresse a tout le monde, et d ailleurs , je recois tout les ans un courier d un autre creancier qui me menace de m inscrire au FICP.
courier, auquel je ne reponds pas d ailleurs, puisque je suis en attente d une decision judiciaire
courier, auquel je ne reponds pas d ailleurs, puisque je suis en attente d une decision judiciaire
rodolphevar
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16 mars 2017
Modifié par rodolphevar le 25/02/2017 à 18:48
Modifié par rodolphevar le 25/02/2017 à 18:48
c est quand meme fou que la juge ne m ait pas fait par de cela lors de notre entretien,en 2015?
y a t il eu un changement depuis?
j ai lu le nouvel article R312-35 du 29 juin 2016, est il est acord avec ce qui se passedans mon cas?
y a t il eu un changement depuis?
j ai lu le nouvel article R312-35 du 29 juin 2016, est il est acord avec ce qui se passedans mon cas?
rodolphevar
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16 mars 2017
25 févr. 2017 à 18:52
25 févr. 2017 à 18:52
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7.
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7.
rodolphevar
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16 mars 2017
25 févr. 2017 à 18:53
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en gros cela fait des années que je ne dois plus rien a personne, mais que pas une fois, quelqu un me l a dit clairement?
Personne ne vous le dira, pas un créancier, pas un huissier, pas un cabinet de recouvrement...ils ne sont pas fous.
rodolphevar
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16 mars 2017
25 févr. 2017 à 18:57
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même pas un juge?
rodolphevar
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16 mars 2017
25 févr. 2017 à 19:11
25 févr. 2017 à 19:11
est ce pour cela que le juge n a pas recontacter ou n a pas donner de suite a notre entretien? j aurais quand meme du recevoir quelque chose?
rodolphevar
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16 mars 2017
>
Marley
25 févr. 2017 à 19:50
25 févr. 2017 à 19:50
don c est a moi de leur dire, en cherchant via le code de la consommation que je ne leur doit plus rien?
Marley
>
rodolphevar
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16 mars 2017
25 févr. 2017 à 19:54
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Je n'ai pas l'article sous les yeux, mais ils le connaissent..:-)
rodolphevar
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16 mars 2017
25 févr. 2017 à 20:14
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merci pour votre avis
rodolphevar
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16 mars 2017
25 févr. 2017 à 19:09
25 févr. 2017 à 19:09
je vais aller voir un avocat en consultation gratuite la semaine prochaine
Cet article n'est pas tout à fait nouveau il s'est appelé L 311-52 jusqu'à la Loi Lagarde le 01.07.2010 puis L 311-52 jusqu'à la parution du nouveau Code de la conso applicable au 01.07.2016 suite à la Loi Hamon.
Il se nomme maintenant R 312-35.
Idem par exemple pour :
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans." = L 137-2 jusqu'au 01.07.2016
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans." = L 218-2 maintenant.
Il se nomme maintenant R 312-35.
Idem par exemple pour :
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans." = L 137-2 jusqu'au 01.07.2016
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans." = L 218-2 maintenant.
rodolphevar
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16 mars 2017
Modifié par rodolphevar le 7/03/2017 à 17:37
Modifié par rodolphevar le 7/03/2017 à 17:37
petite news, aujourd hui reçu par courrier simple, un avis d huissier, qui me demande de régler le montant d un créancier ( sinon il saisit tout!!!), il a a priori demande un titre exécutoire ( pourtant aucun jugement n a été ordonnée, a ma connaissance) et le dossier est toujours sur le bureau du juge!!
quoi faire?
quoi faire?
Une association de consommateurs est moins chère qu'un juge.
Et depuis le 26 février, vous avez fait quoi ?
"odolphevar 26 févr. 2017 à 04:10
Je vais aller voir un avocat conseil "
Et depuis le 26 février, vous avez fait quoi ?
"odolphevar 26 févr. 2017 à 04:10
Je vais aller voir un avocat conseil "
rodolphevar
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16 mars 2017
7 mars 2017 à 20:51
7 mars 2017 à 20:51
J ai pris rendez vous avec un avoca conseil, j ai téléphoné au TGI pour avoir une attestation d instruction de mon dossier ( le deliberé a été reporté à une date ultérieure)voilà ce que j ai fait
rodolphevar
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16 mars 2017
16 mars 2017 à 18:20
16 mars 2017 à 18:20
résultats de mon entretien avec l avocat:
ne mettez rien sur votre compte, ouai avec ça je vais vachement avancer.
je lui donner en lecture l article R 312-35,
sa réponse, oui mais la vous allez au devant de problemes.
je n y comprends plus rien,a vos histoires un coup c est balnc un coup c est noir, un coup on doit encore au bout de 17 ans, un coup on ne doit plus rien.......
là, je fais quoi?
ne mettez rien sur votre compte, ouai avec ça je vais vachement avancer.
je lui donner en lecture l article R 312-35,
sa réponse, oui mais la vous allez au devant de problemes.
je n y comprends plus rien,a vos histoires un coup c est balnc un coup c est noir, un coup on doit encore au bout de 17 ans, un coup on ne doit plus rien.......
là, je fais quoi?