Renseignements déclaration capital revenus 2016
Bonjour, je ne suis pas imposable car ma retraite est modeste. J'ai perçu l'année dernière (2016) le capital de la RAFP en versement unique (3333 €). J'aimerais que l'on me renseigne quant à la déclaration de cette somme car j'ai envoyé un mail sur le site impots.gouv.fr à un contrôleur des impôts qui m'a donné 2 possibilités :
- "vous pouvez demander le bénéfice du système du quotient, qui a pour effet d’atténuer la progressivité de l’impôt. Pour cela, portez la somme perçue à la ligne 0XX « Revenus exceptionnels ou différés » de votre déclaration de revenus.
- ou bien, vous pouvez, sur demande expresse et irrévocable, demander que cette somme soit taxée à 7.5 %.
Pour cela, portez la somme perçue à la ligne 1 AT « Pensions de retraites en capital taxables à 7.5 % de votre déclaration de revenus". je ne comprends pas pourquoi je ne pourrais pas déclarer cette somme par fractionnements sur 4 ans (3333 € divisés par 4 = 833,25 €) comme je l'ai vu sur des forums, ce qui me permettrait de continuer à ne pas être imposable sur ces 4 années alors que si j'applique la totalité de la somme (taxe à 7,5 %), je me verrais payer 225 € !! Pourriez-vous m'éclairer svp ? Avec mes remerciements.
- "vous pouvez demander le bénéfice du système du quotient, qui a pour effet d’atténuer la progressivité de l’impôt. Pour cela, portez la somme perçue à la ligne 0XX « Revenus exceptionnels ou différés » de votre déclaration de revenus.
- ou bien, vous pouvez, sur demande expresse et irrévocable, demander que cette somme soit taxée à 7.5 %.
Pour cela, portez la somme perçue à la ligne 1 AT « Pensions de retraites en capital taxables à 7.5 % de votre déclaration de revenus". je ne comprends pas pourquoi je ne pourrais pas déclarer cette somme par fractionnements sur 4 ans (3333 € divisés par 4 = 833,25 €) comme je l'ai vu sur des forums, ce qui me permettrait de continuer à ne pas être imposable sur ces 4 années alors que si j'applique la totalité de la somme (taxe à 7,5 %), je me verrais payer 225 € !! Pourriez-vous m'éclairer svp ? Avec mes remerciements.
A voir également:
- Est-ce que la rafp est imposable ?
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- Mon fils est apprenti dois je déclarer ses revenus à la caf ✓ - Forum CAF
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- 538 / revenus a imposer aux contributions sociales sans revenu correspondant - Forum Impôts
- Modèle lettre déclaration tardive impôts - Guide
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flocroisic
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Modifié par flocroisic le 23/02/2017 à 20:42
Modifié par flocroisic le 23/02/2017 à 20:42
Bonjour
je ne comprends pas pourquoi je ne pourrais pas déclarer cette somme par fractionnements sur 4 ans
parce que vous ne le pouvez pas, la loi ne le permettant pas
Il ne s'agit ni d'une prime de départ à la retraite ni d'un CET versé sur un PERCO ou PEE
https://www.xn--cfdt-retraits-mhb.fr/53-La-retraite-additionnelle-des-fonctions-publiques-RAFP
Lire le bas du lien
le systeme du quotient est probablement mieux pour vous :
il vous reste à le calculer sur le simulateur des impots ( 2 calculs à faire + 1 à la main)
1/ sans la somme du rafp=A
2/ avec 1/4 du rafp=B
3/ calcul de l'impot du par 1/4 du rafp = B-A
4/4x (b-a) à comparer avec les 225 € ... vous aurez votre choix ainsi
j'espere pour vous, que vous n'avez pas mis sur le rafp les conges que vous n'auriez pas pris et qui se trouvaient sur votre CET ( au delà de 20 jours de cet)
Tous les syndicats disent que c'est une grosse arnaque
je ne comprends pas pourquoi je ne pourrais pas déclarer cette somme par fractionnements sur 4 ans
parce que vous ne le pouvez pas, la loi ne le permettant pas
Il ne s'agit ni d'une prime de départ à la retraite ni d'un CET versé sur un PERCO ou PEE
https://www.xn--cfdt-retraits-mhb.fr/53-La-retraite-additionnelle-des-fonctions-publiques-RAFP
Lire le bas du lien
le systeme du quotient est probablement mieux pour vous :
il vous reste à le calculer sur le simulateur des impots ( 2 calculs à faire + 1 à la main)
1/ sans la somme du rafp=A
2/ avec 1/4 du rafp=B
3/ calcul de l'impot du par 1/4 du rafp = B-A
4/4x (b-a) à comparer avec les 225 € ... vous aurez votre choix ainsi
j'espere pour vous, que vous n'avez pas mis sur le rafp les conges que vous n'auriez pas pris et qui se trouvaient sur votre CET ( au delà de 20 jours de cet)
Tous les syndicats disent que c'est une grosse arnaque
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 févr. 2017 à 21:11
1) sans la somme du RAFP : total de ma retraite : 14 881 € (A)
2) avec 1/4 du RAFP : 3333 € divisé par 4 : 833 € (B)
3) calcul de l'impôt dû par 1/4 du RAFP : 14 881 - 833 = 14 048 €
et au 4), je ne vous suis plus !!
De plus, à quel moment les 10 % d'abattement s'appliquent dans le calcul ?
Merci encore pour votre réponse.
Cordialement
Modifié par flocroisic le 23/02/2017 à 21:52
1) impot sur 14881 = 0
2) impot sur 15714 = 0
3)0-0 = 0 ( = impot pour 1/4 du rafp )
4) il faut connaitre l'impot du rafp total donc 4x0 = 0
donc il vaut mieux 0 d'impot sur le rafp ( au quotient) que 255 € en choisissant 7.5 % du capital
De plus, à quel moment les 10 % d'abattement s'appliquent dans le calcul ?
comme d'habitude sur votre avis d'imposition :
revenu déclaré - 10 % puis application du bareme progressif et decote
23 févr. 2017 à 22:37
Je pense envoyer un mail sur le site des impôts pour m'éclairer.
Merci beaucoup encore une fois.
Bonne soirée
14 mars 2018 à 11:21