Renseignements déclaration capital revenus 2016
bebel
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MLD30650 -
MLD30650 -
Bonjour, je ne suis pas imposable car ma retraite est modeste. J'ai perçu l'année dernière (2016) le capital de la RAFP en versement unique (3333 €). J'aimerais que l'on me renseigne quant à la déclaration de cette somme car j'ai envoyé un mail sur le site impots.gouv.fr à un contrôleur des impôts qui m'a donné 2 possibilités :
- "vous pouvez demander le bénéfice du système du quotient, qui a pour effet d’atténuer la progressivité de l’impôt. Pour cela, portez la somme perçue à la ligne 0XX « Revenus exceptionnels ou différés » de votre déclaration de revenus.
- ou bien, vous pouvez, sur demande expresse et irrévocable, demander que cette somme soit taxée à 7.5 %.
Pour cela, portez la somme perçue à la ligne 1 AT « Pensions de retraites en capital taxables à 7.5 % de votre déclaration de revenus". je ne comprends pas pourquoi je ne pourrais pas déclarer cette somme par fractionnements sur 4 ans (3333 € divisés par 4 = 833,25 €) comme je l'ai vu sur des forums, ce qui me permettrait de continuer à ne pas être imposable sur ces 4 années alors que si j'applique la totalité de la somme (taxe à 7,5 %), je me verrais payer 225 € !! Pourriez-vous m'éclairer svp ? Avec mes remerciements.
- "vous pouvez demander le bénéfice du système du quotient, qui a pour effet d’atténuer la progressivité de l’impôt. Pour cela, portez la somme perçue à la ligne 0XX « Revenus exceptionnels ou différés » de votre déclaration de revenus.
- ou bien, vous pouvez, sur demande expresse et irrévocable, demander que cette somme soit taxée à 7.5 %.
Pour cela, portez la somme perçue à la ligne 1 AT « Pensions de retraites en capital taxables à 7.5 % de votre déclaration de revenus". je ne comprends pas pourquoi je ne pourrais pas déclarer cette somme par fractionnements sur 4 ans (3333 € divisés par 4 = 833,25 €) comme je l'ai vu sur des forums, ce qui me permettrait de continuer à ne pas être imposable sur ces 4 années alors que si j'applique la totalité de la somme (taxe à 7,5 %), je me verrais payer 225 € !! Pourriez-vous m'éclairer svp ? Avec mes remerciements.
2 réponses
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Bonjour
je ne comprends pas pourquoi je ne pourrais pas déclarer cette somme par fractionnements sur 4 ans
parce que vous ne le pouvez pas, la loi ne le permettant pas
Il ne s'agit ni d'une prime de départ à la retraite ni d'un CET versé sur un PERCO ou PEE
https://www.xn--cfdt-retraits-mhb.fr/53-La-retraite-additionnelle-des-fonctions-publiques-RAFP
Lire le bas du lien
le systeme du quotient est probablement mieux pour vous :
il vous reste à le calculer sur le simulateur des impots ( 2 calculs à faire + 1 à la main)
1/ sans la somme du rafp=A
2/ avec 1/4 du rafp=B
3/ calcul de l'impot du par 1/4 du rafp = B-A
4/4x (b-a) à comparer avec les 225 € ... vous aurez votre choix ainsi
j'espere pour vous, que vous n'avez pas mis sur le rafp les conges que vous n'auriez pas pris et qui se trouvaient sur votre CET ( au delà de 20 jours de cet)
Tous les syndicats disent que c'est une grosse arnaque-
Bonsoir, merci pour vos explications. Néanmoins, si je calcule :
1) sans la somme du RAFP : total de ma retraite : 14 881 € (A)
2) avec 1/4 du RAFP : 3333 € divisé par 4 : 833 € (B)
3) calcul de l'impôt dû par 1/4 du RAFP : 14 881 - 833 = 14 048 €
et au 4), je ne vous suis plus !!
De plus, à quel moment les 10 % d'abattement s'appliquent dans le calcul ?
Merci encore pour votre réponse.
Cordialement- si vous avez 1 part :
1) impot sur 14881 = 0
2) impot sur 15714 = 0
3)0-0 = 0 ( = impot pour 1/4 du rafp )
4) il faut connaitre l'impot du rafp total donc 4x0 = 0
donc il vaut mieux 0 d'impot sur le rafp ( au quotient) que 255 € en choisissant 7.5 % du capital
De plus, à quel moment les 10 % d'abattement s'appliquent dans le calcul ?
comme d'habitude sur votre avis d'imposition :
revenu déclaré - 10 % puis application du bareme progressif et decote - Je vous remercie infiniment pour ce conseil. Il ne me reste plus qu'à appliquer la solution du calcul du quotient. La déclaration s'effectuant sur le site des impôts va m'obliger à faire une note annexe pour expliquer ce système et surtout à corriger ma feuille de déclaration en ligne. Par contre, je ne sais sur quelle ligne je devrai déclarer ce montant.
Je pense envoyer un mail sur le site des impôts pour m'éclairer.
Merci beaucoup encore une fois.
Bonne soirée
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Le mail initial des impots vous le dit : case 0xx
La législation juridique et financière évolue en permanence...