Signification avec commandement avant saisie-vente
salsa
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Boutiab Messages postés 1 Statut Membre -
Boutiab Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
je viens de recevoir une signification avec commandement avant saisie-vente motif : trop perçu de pensions alimentaires + frais de procédure.
J'ai 8 jours pour régler en une seule fois.
Je ne conteste pas le motif, je suis juste étonnée de ne pas avoir reçue avant une mise en demeure, que le jugement d'appel signifie juste : dit n'y avoir lieu à pension alimentaire au titre du devoir de secours à compter du présent arrêt.
Cette signification est-elle en règle ?
Merci à tous pour votre réponse
je viens de recevoir une signification avec commandement avant saisie-vente motif : trop perçu de pensions alimentaires + frais de procédure.
J'ai 8 jours pour régler en une seule fois.
Je ne conteste pas le motif, je suis juste étonnée de ne pas avoir reçue avant une mise en demeure, que le jugement d'appel signifie juste : dit n'y avoir lieu à pension alimentaire au titre du devoir de secours à compter du présent arrêt.
Cette signification est-elle en règle ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ca veut dire que c'est une ordonnance du tribunal...!!! Et qu'un huissier de justice n'a pas besoin d'autre chose pour saisir DIRECT ! Et oui !