Signification avec commandement avant saisie-vente

salsa -  
Boutiab Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
je viens de recevoir une signification avec commandement avant saisie-vente motif : trop perçu de pensions alimentaires + frais de procédure.
J'ai 8 jours pour régler en une seule fois.
Je ne conteste pas le motif, je suis juste étonnée de ne pas avoir reçue avant une mise en demeure, que le jugement d'appel signifie juste : dit n'y avoir lieu à pension alimentaire au titre du devoir de secours à compter du présent arrêt.
Cette signification est-elle en règle ?
Merci à tous pour votre réponse

1 réponse

  1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 589
     
    Bonjour,

    pourquoi pas ?
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    1. abc35 Messages postés 696 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   121
       
      Bonjour,
      Ca veut dire que c'est une ordonnance du tribunal...!!! Et qu'un huissier de justice n'a pas besoin d'autre chose pour saisir DIRECT ! Et oui !
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      1. christhie Messages postés 2 Statut Membre > abc35 Messages postés 696 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        merci beaucoup pour votre retour.
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      2. Boutiab Messages postés 1 Statut Membre > abc35 Messages postés 696 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        D'accord j'ai compris
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