Signification avec commandement avant saisie-vente
salsa
-
23 févr. 2017 à 17:43
Boutiab Messages postés 1 Date d'inscription samedi 25 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2017 - 25 févr. 2017 à 15:07
Boutiab Messages postés 1 Date d'inscription samedi 25 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2017 - 25 févr. 2017 à 15:07
Bonjour,
je viens de recevoir une signification avec commandement avant saisie-vente motif : trop perçu de pensions alimentaires + frais de procédure.
J'ai 8 jours pour régler en une seule fois.
Je ne conteste pas le motif, je suis juste étonnée de ne pas avoir reçue avant une mise en demeure, que le jugement d'appel signifie juste : dit n'y avoir lieu à pension alimentaire au titre du devoir de secours à compter du présent arrêt.
Cette signification est-elle en règle ?
Merci à tous pour votre réponse
je viens de recevoir une signification avec commandement avant saisie-vente motif : trop perçu de pensions alimentaires + frais de procédure.
J'ai 8 jours pour régler en une seule fois.
Je ne conteste pas le motif, je suis juste étonnée de ne pas avoir reçue avant une mise en demeure, que le jugement d'appel signifie juste : dit n'y avoir lieu à pension alimentaire au titre du devoir de secours à compter du présent arrêt.
Cette signification est-elle en règle ?
Merci à tous pour votre réponse
A voir également:
- Signification avec commandement avant saisie-vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- K€ signification ✓ - Forum salariés
- 200k€ signification ✓ - Forum salariés
- Lettre avertissement avant sanction pôle emploi - Guide
- Prc signification - Guide
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 560
23 févr. 2017 à 23:38
23 févr. 2017 à 23:38
Bonjour,
pourquoi pas ?
pourquoi pas ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 févr. 2017 à 10:38
Ca veut dire que c'est une ordonnance du tribunal...!!! Et qu'un huissier de justice n'a pas besoin d'autre chose pour saisir DIRECT ! Et oui !
25 févr. 2017 à 14:50
25 févr. 2017 à 15:07