Signification avec commandement avant saisie-vente

salsa - 23 févr. 2017 à 17:43
Boutiab Messages postés 1 Date d'inscription samedi 25 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2017 - 25 févr. 2017 à 15:07
Bonjour,
je viens de recevoir une signification avec commandement avant saisie-vente motif : trop perçu de pensions alimentaires + frais de procédure.
J'ai 8 jours pour régler en une seule fois.
Je ne conteste pas le motif, je suis juste étonnée de ne pas avoir reçue avant une mise en demeure, que le jugement d'appel signifie juste : dit n'y avoir lieu à pension alimentaire au titre du devoir de secours à compter du présent arrêt.
Cette signification est-elle en règle ?
Merci à tous pour votre réponse

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
23 févr. 2017 à 23:38
Bonjour,

pourquoi pas ?
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abc35 Messages postés 693 Date d'inscription jeudi 5 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 120
24 févr. 2017 à 10:38
Bonjour,
Ca veut dire que c'est une ordonnance du tribunal...!!! Et qu'un huissier de justice n'a pas besoin d'autre chose pour saisir DIRECT ! Et oui !
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christhie Messages postés 2 Date d'inscription mardi 26 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2017 > abc35 Messages postés 693 Date d'inscription jeudi 5 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017
25 févr. 2017 à 14:50
merci beaucoup pour votre retour.
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Boutiab Messages postés 1 Date d'inscription samedi 25 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2017 > abc35 Messages postés 693 Date d'inscription jeudi 5 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017
25 févr. 2017 à 15:07
D'accord j'ai compris
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