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Droit de visite et d'hébergement

mesfillesoaa Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 23 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2017 - 23 févr. 2017 à 12:18
seb445 Messages postés 109 Date d'inscription vendredi 27 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2017 - 24 févr. 2017 à 10:41

Bonjour à tous !

Je suis nouveau et je vous expose les faits.
Après plusieurs non représentations d'enfants par mon ex j'ai demandé un nouveau jugement. Je viens de recevoir la décision. Je dois aller chercher et ramener mes enfants ou une personne de confiance de mon domicile au sien. Mais c'est la mère qui doit financer les trajets.

Si je comprends bien elle doit m'envoyer mon billet de train, je récupère mes enfants avec les billets pour rentre chez moi ainsi que le mien. Ou elle ne paie que le billet des enfants ?

Merci de m'éclairer, je ne peux plus attendre la réponse de mon avocate, je suis trop pressé.

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
Modifié par Poisson92100 le 23/02/2017 à 12:40

Il faut voir précisément les termes du jugement mais perso je comprend que c'est votre trajet ou celui de l'accompagnant et celui des enfants qu'elle doit payer (pas seulement celui des enfants puisque le jugement impose qu'ils soient accompagnés)

"elle doit m'envoyer mon billet "
NON elle ne vous enverra rien, c'est vous qui dépensez et ensuite exigez le remboursement fonction de vos dépenses (trains, voitures etc)

mesfillesoaa Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 23 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2017 2
23 févr. 2017 à 12:46

C'est écrit :"à charge pour le père d'aller et chercher ou faire chercher les enfants au domicile de l'autre parent et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance, étant précisé que les frais de transport seront payés par la mère."

Si je fais ça elle ne me remboursera jamais...

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567 > mesfillesoaa Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 23 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2017
23 févr. 2017 à 12:52

Dans le jugement rien ne l'oblige à vous fournir les billets

Si elle ne rembourse pas vous donnerez le jugement et vos dépenses à un huissier qui saisira son compte. Au pire vous saisirez le juge de l'exécution

mesfillesoaa Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 23 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2017 2
23 févr. 2017 à 12:54

Ok je vais lui faire un courrier en lui conseillant de m'envoyer les billets car elle peut avoir la carte famille nombreuse et pas moi. Donc si je lui dis qu'elle va faire des économies elle voudra peut être le faire ou utiliser junior et compagnie.

mesfillesoaa Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 23 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2017 2
23 févr. 2017 à 12:55

Les frais d'huissier sont à la charge de qui ?

normalement de vous mais en matière de contribution fixé en divorce ce n'est pas tjs le cas (demander à un huissier)

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