Dons reçus/Canada
Caroline
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djivi38 Messages postés 64915 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64915 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Une personne âgée m'a remis de son plein gré par virement entre compte de caisse un montant d'argent en 2014. Hier j'ai reçu de la part du mandataire car il est sur le régime de protection depuis 2016 une demande de rembourser ce dons qui qualifie de prêt mais je n'ai jamais demandé ou contracter de prêt. Que dois-je faire? J'ai reçu une lettre recommandée qui me demande de communiquer avec pour prendre arrangements pour le remboursement
6 réponses
Que dois-je faire?
Si vous aviez accepté ce don par acte notarié ou si vous l'aviez déclaré auprès des services de l'administration fiscale, vous n'en seriez pas là.
Compte de l'âge avancé de la personne vous courrez le risque d'être poursuivie en correctionnelle pour abus de faiblesse.
Si vous aviez accepté ce don par acte notarié ou si vous l'aviez déclaré auprès des services de l'administration fiscale, vous n'en seriez pas là.
Compte de l'âge avancé de la personne vous courrez le risque d'être poursuivie en correctionnelle pour abus de faiblesse.
Avez-vous déclaré le don reçu au fisc ? Si oui, vous avez un justificatif. Si non, faites-le et si toujours non, il s'agit bien d'une dette.
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Bonjour,
attention, l'internaute poste du Canada -:))
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Merci doris pour cette info.
@ Caroline
Bonjour,
les réponses apportées ci-dessus répondent à la loi française, parce que la grande majorité des intervenants sont français. De plus le forum demande à mentionner son pays d'origine s'il n'est pas la France, ce que vous n'avez pas fait ! Ni du reste dire BONJOUR et REMERCIER d'avance pour les réponses apportées par tous les bénévoles...
Postez sur un forum canadien pour tenter d'obtenir des réponses appropriées à vos lois.
Cdt.
@ Caroline
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les réponses apportées ci-dessus répondent à la loi française, parce que la grande majorité des intervenants sont français. De plus le forum demande à mentionner son pays d'origine s'il n'est pas la France, ce que vous n'avez pas fait ! Ni du reste dire BONJOUR et REMERCIER d'avance pour les réponses apportées par tous les bénévoles...
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