Taxe succession
tibouche
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22 févr. 2017 à 13:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 févr. 2017 à 14:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 févr. 2017 à 14:20
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condorcet
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22 févr. 2017 à 14:20
22 févr. 2017 à 14:20
Le pourcentage sera calculé sur quel prix ?
Sur la valeur réelle au jour de la succession, selon les tendances du marché immobilier local.
(copier-coller)
estimer la vraie valeur d'un bien
L'estimation d'un bien immobilier a toujours été un exercice périlleux..............................................................................la suite :
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_39966/acheter/vendre-estimer-la-vraie-valeur-d-un-bien
et si nous dépassons les 6 mois les frais sont de combien?
(copier-coller)
I. Taux de l'intérêt de retard
A. Principe-1-Le taux de l’intérêt de retard est fixé à 0,4 % par mois, soit 4,8 % l’an (III de l'article 1727 du code général des impôts (CGI)).
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexePermalien/BOI-CF-INF-10-10-20-20120912.pdf?doc=1458-PGP&identifiant=BOI-CF-INF-10-10-20-20120912
Sur la valeur réelle au jour de la succession, selon les tendances du marché immobilier local.
(copier-coller)
estimer la vraie valeur d'un bien
L'estimation d'un bien immobilier a toujours été un exercice périlleux..............................................................................la suite :
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_39966/acheter/vendre-estimer-la-vraie-valeur-d-un-bien
et si nous dépassons les 6 mois les frais sont de combien?
(copier-coller)
I. Taux de l'intérêt de retard
A. Principe-1-Le taux de l’intérêt de retard est fixé à 0,4 % par mois, soit 4,8 % l’an (III de l'article 1727 du code général des impôts (CGI)).
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexePermalien/BOI-CF-INF-10-10-20-20120912.pdf?doc=1458-PGP&identifiant=BOI-CF-INF-10-10-20-20120912
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