Taxe succession
tibouche
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
svp
besoin d'un renseignement suite succession d une maison de mon frère, nous sommes 2 sœurs à hérités
Mais ma question avant d'en parler au notaire
nous mettons en vente la maison à xxx prix (avec agence)
le notaire l'estime à xxx x prix (- que nous)
Ayant un labs de court 6 mois, pour finaliser avec la taxe de 45 pourcent
Le pourcentage sera calculé sur quel prix ?
et si nous dépassons les 6 mois les frais sont de combien?
merci de votre aide
salutations
tibouche
svp
besoin d'un renseignement suite succession d une maison de mon frère, nous sommes 2 sœurs à hérités
Mais ma question avant d'en parler au notaire
nous mettons en vente la maison à xxx prix (avec agence)
le notaire l'estime à xxx x prix (- que nous)
Ayant un labs de court 6 mois, pour finaliser avec la taxe de 45 pourcent
Le pourcentage sera calculé sur quel prix ?
et si nous dépassons les 6 mois les frais sont de combien?
merci de votre aide
salutations
tibouche
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1 réponse
Le pourcentage sera calculé sur quel prix ?
Sur la valeur réelle au jour de la succession, selon les tendances du marché immobilier local.
(copier-coller)
estimer la vraie valeur d'un bien
L'estimation d'un bien immobilier a toujours été un exercice périlleux..............................................................................la suite :
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_39966/acheter/vendre-estimer-la-vraie-valeur-d-un-bien
et si nous dépassons les 6 mois les frais sont de combien?
(copier-coller)
I. Taux de l'intérêt de retard
A. Principe-1-Le taux de l’intérêt de retard est fixé à 0,4 % par mois, soit 4,8 % l’an (III de l'article 1727 du code général des impôts (CGI)).
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexePermalien/BOI-CF-INF-10-10-20-20120912.pdf?doc=1458-PGP&identifiant=BOI-CF-INF-10-10-20-20120912
Sur la valeur réelle au jour de la succession, selon les tendances du marché immobilier local.
(copier-coller)
estimer la vraie valeur d'un bien
L'estimation d'un bien immobilier a toujours été un exercice périlleux..............................................................................la suite :
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_39966/acheter/vendre-estimer-la-vraie-valeur-d-un-bien
et si nous dépassons les 6 mois les frais sont de combien?
(copier-coller)
I. Taux de l'intérêt de retard
A. Principe-1-Le taux de l’intérêt de retard est fixé à 0,4 % par mois, soit 4,8 % l’an (III de l'article 1727 du code général des impôts (CGI)).
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexePermalien/BOI-CF-INF-10-10-20-20120912.pdf?doc=1458-PGP&identifiant=BOI-CF-INF-10-10-20-20120912
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