Durée de validité d'un permis de construire
Bonjour,
J'ai fait une demande de permis de construire en juillet 2013 pendant la procédure d'élaboration du PLU de la commune où se situe le terrain. Un sursis à statuer a été opposé à ma demande et au bout de deux ans, le PLU n'étant toujours pas adopté, mon permis de construire a été accordé (en juillet 2015).
Pouvez-vous me confirmer que la durée de validité du permis est bien de 3 ans.
Merci d'avance pour vos réponses.
J'ai fait une demande de permis de construire en juillet 2013 pendant la procédure d'élaboration du PLU de la commune où se situe le terrain. Un sursis à statuer a été opposé à ma demande et au bout de deux ans, le PLU n'étant toujours pas adopté, mon permis de construire a été accordé (en juillet 2015).
Pouvez-vous me confirmer que la durée de validité du permis est bien de 3 ans.
Merci d'avance pour vos réponses.
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1 réponse
Bonjour,
La durée de validité initiale d'un permis de construire, d'aménager, de démolir ou d'une déclaration préalable est de 3 ans. Si les travaux ne débutent dans ce délai, l'autorisation est périmée. Il est possible de faire des démarches pour obtenir son renouvellement. La durée de validité initiale peut ainsi être prorogée 2 fois pour une durée d'1 an.
Sont concernés les projets n'ayant pas encore donné lieu à un commencement de travaux et dont l'autorisation n'est pas périmée au 6 janvier 2016.
Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2082
La durée de validité initiale d'un permis de construire, d'aménager, de démolir ou d'une déclaration préalable est de 3 ans. Si les travaux ne débutent dans ce délai, l'autorisation est périmée. Il est possible de faire des démarches pour obtenir son renouvellement. La durée de validité initiale peut ainsi être prorogée 2 fois pour une durée d'1 an.
Sont concernés les projets n'ayant pas encore donné lieu à un commencement de travaux et dont l'autorisation n'est pas périmée au 6 janvier 2016.
Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2082
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