Delai encaissement cheques CARPA
Bonjour,
j ai des cheques carpa fonds clients que je n ai pas remis en banque et qui sont de décembre 2014 jusq en juillet 2015 que j avais rangés dans le dossier concernant mon affaire.Ajourd hui je retrouve ces cheques.Qelle est la date de validit& de ces cheques.Que dois je faire maintenant afin de pouvoir en etre crédites.Salutations.
j ai des cheques carpa fonds clients que je n ai pas remis en banque et qui sont de décembre 2014 jusq en juillet 2015 que j avais rangés dans le dossier concernant mon affaire.Ajourd hui je retrouve ces cheques.Qelle est la date de validit& de ces cheques.Que dois je faire maintenant afin de pouvoir en etre crédites.Salutations.
3 réponses
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Demandez à cette CARPA de vous établir de nouveaux chèques en échange des anciens (restitution ou lettre de désistement quant à la provision)
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Je pensais que cette modification vaguement prévue n'avait pas été inscrite dans la loi SAPIN2 .
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@GégéAh bon ? Merci pour l'info :-))
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Ce vieux truc du raccourcissement du délai de prescription revient régulièrement sur le tapis.
Mais comme cela ne présente aucune utilité !
La législation juridique et financière évolue en permanence...