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Delai encaissement cheques CARPA

JUJU -  
 Gégé -
Bonjour,
j ai des cheques carpa fonds clients que je n ai pas remis en banque et qui sont de décembre 2014 jusq en juillet 2015 que j avais rangés dans le dossier concernant mon affaire.Ajourd hui je retrouve ces cheques.Qelle est la date de validit& de ces cheques.Que dois je faire maintenant afin de pouvoir en etre crédites.Salutations.

3 réponses

Réponse 1 / 3
Gégé
 
Demandez à cette CARPA de vous établir de nouveaux chèques en échange des anciens (restitution ou lettre de désistement quant à la provision)
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djivi38 Messages postés 65004 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 145
 
Pardon. Erreur. J'efface mon post en attendant que les modés le supprime. Merci.
CDT.
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Réponse 2 / 3
Gégé
 
Je pensais que cette modification vaguement prévue n'avait pas été inscrite dans la loi SAPIN2 .
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djivi38 Messages postés 65004 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 145
 
J'efface !
:-))
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Gégé > djivi38 Messages postés 65004 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
A tort ! :=)

Rejeté par les députés le 28 septembre 2016 .
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djivi38 Messages postés 65004 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 145 > Gégé
 
Ah bon ? Merci pour l'info :-))
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Réponse 3 / 3
Gégé
 
Ce vieux truc du raccourcissement du délai de prescription revient régulièrement sur le tapis.
Mais comme cela ne présente aucune utilité !
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