Vente d'un bien en indivision avec enfant mineur
la science
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis veuf depuis 2 ans .nous vivons en union libre.nous étions propriétaire d'une maison dans laquelle je suis toujours avec nos 2 enfants mineurs en indivision .
Nous souhaitons garder cette maison mais je souhaiterais vendre une partie du terrain qui est trop grand à entretenir
j'imagine que le montant de la vente sera divisé en trois?
Comment devrais je gérer ces liquidités une fois la vente effectué ?
Il y a t il plus value(taxe) sur les trois parts ?
je suis veuf depuis 2 ans .nous vivons en union libre.nous étions propriétaire d'une maison dans laquelle je suis toujours avec nos 2 enfants mineurs en indivision .
Nous souhaitons garder cette maison mais je souhaiterais vendre une partie du terrain qui est trop grand à entretenir
j'imagine que le montant de la vente sera divisé en trois?
Comment devrais je gérer ces liquidités une fois la vente effectué ?
Il y a t il plus value(taxe) sur les trois parts ?
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3 réponses
j'imagine que le montant de la vente sera divisé en trois?
Supposition étant faite que vous ayez acquis ce bien avec votre compagne à parts égales (50/50), la moitié du produit de la vente vous reviendra.
Et, en l'absence de testament en votre faveur, l'autre moitié reviendra aux enfants.
Il y a t il plus value(taxe) sur les trois parts ?
Cette parcelle étant détachée de la parcelle sur laquelle repose cette maison qui est votre résidence principale, bénéficiera de l'exonération du prélèvement fiscal sur la plus-value éventuellement réalisée.
Supposition étant faite que vous ayez acquis ce bien avec votre compagne à parts égales (50/50), la moitié du produit de la vente vous reviendra.
Et, en l'absence de testament en votre faveur, l'autre moitié reviendra aux enfants.
Il y a t il plus value(taxe) sur les trois parts ?
Cette parcelle étant détachée de la parcelle sur laquelle repose cette maison qui est votre résidence principale, bénéficiera de l'exonération du prélèvement fiscal sur la plus-value éventuellement réalisée.
Cette parcelle étant détachée de la parcelle sur laquelle repose cette maison qui est votre résidence principale, bénéficiera de l'exonération du prélèvement fiscal sur la plus-value éventuellement réalisée.
ATTENTION, pas toujours,
L'administration distingue selon que l'immeuble est ou non vendu comme terrain à bâtir.
Lorsque l'immeuble est vendu comme terrain à bâtir, c'est-à-dire lorsqu'il s'agit d'un terrain sur lequel des constructions peuvent être autorisées en application des documents d'urbanisme (CGI art. 257, I-2-1°), il ne peut être considéré comme dépendance immédiate et nécessaire bénéficiant de l'exonération.
L'exonération tenant à la qualité de dépendance de l'habitation principale ne vaut donc que dans le seul cas ou le terrain ne serait pas considéré comme TAB et, dans ce cas, la cession ne serait sans doute également exonérée du fait de la faible valeur du bien cédé.
ATTENTION, pas toujours,
L'administration distingue selon que l'immeuble est ou non vendu comme terrain à bâtir.
Lorsque l'immeuble est vendu comme terrain à bâtir, c'est-à-dire lorsqu'il s'agit d'un terrain sur lequel des constructions peuvent être autorisées en application des documents d'urbanisme (CGI art. 257, I-2-1°), il ne peut être considéré comme dépendance immédiate et nécessaire bénéficiant de l'exonération.
L'exonération tenant à la qualité de dépendance de l'habitation principale ne vaut donc que dans le seul cas ou le terrain ne serait pas considéré comme TAB et, dans ce cas, la cession ne serait sans doute également exonérée du fait de la faible valeur du bien cédé.
j'imagine que le montant de la vente sera divisé en trois?
Oui, mais pas trois parts égales, chaque propriétaire indivis recevra la part du prix de cession correspondant à ses droits.
Comment devrais je gérer ces liquidités une fois la vente effectué ?
La part de vos enfants mineurs devra être gérée sous le contrôle du juge des Tutelles.
Il y a t il plus value(taxe) sur les trois parts ?
Oui si votre prix de cession est supérieur au prix de revient, ce qui ne veut pas dire que ces plus-values seront nécessairement taxables.
Oui, mais pas trois parts égales, chaque propriétaire indivis recevra la part du prix de cession correspondant à ses droits.
Comment devrais je gérer ces liquidités une fois la vente effectué ?
La part de vos enfants mineurs devra être gérée sous le contrôle du juge des Tutelles.
Il y a t il plus value(taxe) sur les trois parts ?
Oui si votre prix de cession est supérieur au prix de revient, ce qui ne veut pas dire que ces plus-values seront nécessairement taxables.
La législation juridique et financière évolue en permanence...