Droits et frais pour une donation partage de la nue propriété

Quels sont les droits (impôts) et frais ( émoluments du notaire HT et TTC ) actuellement en vigueur pour une donation partage de la nue propriété ( valeur = 30% de la pleine propriété ) des parts d'une sarl de famille dans le cadre d'un pacte Dutreil ?
Base d'évaluation servant au calcul
Taux applicable par tranche HT et TTC

1 réponse

  1. Modérateur
    Bien le bonjour,

    Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique - "Bonjour" (au moins) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.

    Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.

    cliquer aussi
    sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse

    Merci par avance.
    Et bonne continuation ici.
    -1