Succession mineur français non résident en France
mynsk
Messages postés
2
Statut
Membre
-
mynsk Messages postés 2 Statut Membre -
mynsk Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Il me faut une autorisation du juge des tutelles pour renoncer au nom de mon enfant mineur à une succesion qui n'apporte que des dettes.
Nous sommes de nationalité française mais résidents en Espagne. L'ambassade nous avait dit dans un premier temps de faire notre demande au tribunal français correspondant au lieu du patrimoine et du défunt en question, celui où j'ai présenté ma propre renonciation.
Or le greffier de ce tribunal me dit que le juge est incompétent pour m'autoriser à présenter la renonciation au nom de mon enfant car nous ne sommes pas résidents en France. Au TGI de Paris on m'a dit par téléphone que je devais voir avec la législation espagnole. J'ai l'impression que l'administration française ne veut tout simplement rien savoir et je ne sais pas si cela est justifié par la législation française.
Les démarches en Espagne peuvent être beaucoup plus longues et compliquées qu'en France et le délai de présentation approche.
Pourrais-je demander cette autorisation à un autre tribunal en France? Si je n'arrive pas à présenter la renonciation à temps mon enfant héritera-t-il des dettes de son grand-père? Ce serait contraire à la protection juridique des mineurs, il doit bien exister un recours...Je ne peux pas non plus présenter une acceptation au bénéfice de l'actif car les démarches seraient également très compliquées (inventaire etc.)
Merci!
Mynsk
Il me faut une autorisation du juge des tutelles pour renoncer au nom de mon enfant mineur à une succesion qui n'apporte que des dettes.
Nous sommes de nationalité française mais résidents en Espagne. L'ambassade nous avait dit dans un premier temps de faire notre demande au tribunal français correspondant au lieu du patrimoine et du défunt en question, celui où j'ai présenté ma propre renonciation.
Or le greffier de ce tribunal me dit que le juge est incompétent pour m'autoriser à présenter la renonciation au nom de mon enfant car nous ne sommes pas résidents en France. Au TGI de Paris on m'a dit par téléphone que je devais voir avec la législation espagnole. J'ai l'impression que l'administration française ne veut tout simplement rien savoir et je ne sais pas si cela est justifié par la législation française.
Les démarches en Espagne peuvent être beaucoup plus longues et compliquées qu'en France et le délai de présentation approche.
Pourrais-je demander cette autorisation à un autre tribunal en France? Si je n'arrive pas à présenter la renonciation à temps mon enfant héritera-t-il des dettes de son grand-père? Ce serait contraire à la protection juridique des mineurs, il doit bien exister un recours...Je ne peux pas non plus présenter une acceptation au bénéfice de l'actif car les démarches seraient également très compliquées (inventaire etc.)
Merci!
Mynsk
A voir également:
- Succession mineur français non résident en France
- En cours france - Forum carte bancaire
- Autorisation parentale mineur - Guide
- Salaire mineur france - Accueil - Stages et apprentissage
- Prix passeport france - Guide
1 réponse
Pourrais-je demander cette autorisation à un autre tribunal en France?
Démarche inopérante.
Une juridiction ne peut que statuer sur un litige de son ressort territorial.
Pour cette raison, la réponse du Greffe de Paris est tout à fait conforme.
Le mineur résident en Espagne, doit s'adresser à une juridiction de laquelle il dépend territorialement.
Si je n'arrive pas à présenter la renonciation à temps mon enfant héritera-t-il des dettes de son grand-père?
Une succession étant une "universalité" regroupe les éléments actifs et passifs de son patrimoine.
Il n'est donc pas possible de retrancher les seconds tout en acceptant les premiers.
Ce serait contraire à la protection juridique des mineurs, il doit bien exister un recours...
En Espagne comme en France, des successions déficitaires existent de même qu'une législation sur la protection des mineurs.
Des faits semblables se retrouvent dans tous les Etats.
Il vous appartient d'effectuer démarches sur place et cela d'autant plus qu'il existe des législations propres à chaque communauté autonome (Catalogne, Baléares......) relatives aux successions, dont la dévolution successorale.
Au besoin consultez un notaire espagnol.
Démarche inopérante.
Une juridiction ne peut que statuer sur un litige de son ressort territorial.
Pour cette raison, la réponse du Greffe de Paris est tout à fait conforme.
Le mineur résident en Espagne, doit s'adresser à une juridiction de laquelle il dépend territorialement.
Si je n'arrive pas à présenter la renonciation à temps mon enfant héritera-t-il des dettes de son grand-père?
Une succession étant une "universalité" regroupe les éléments actifs et passifs de son patrimoine.
Il n'est donc pas possible de retrancher les seconds tout en acceptant les premiers.
Ce serait contraire à la protection juridique des mineurs, il doit bien exister un recours...
En Espagne comme en France, des successions déficitaires existent de même qu'une législation sur la protection des mineurs.
Des faits semblables se retrouvent dans tous les Etats.
Il vous appartient d'effectuer démarches sur place et cela d'autant plus qu'il existe des législations propres à chaque communauté autonome (Catalogne, Baléares......) relatives aux successions, dont la dévolution successorale.
Au besoin consultez un notaire espagnol.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci!