Succession mineur français non résident en France
mynsk
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Modifié par doris33 le 19/02/2017 à 09:40
mynsk Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 19 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2017 - 19 févr. 2017 à 10:15
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condorcet
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19 févr. 2017 à 09:54
19 févr. 2017 à 09:54
Pourrais-je demander cette autorisation à un autre tribunal en France?
Démarche inopérante.
Une juridiction ne peut que statuer sur un litige de son ressort territorial.
Pour cette raison, la réponse du Greffe de Paris est tout à fait conforme.
Le mineur résident en Espagne, doit s'adresser à une juridiction de laquelle il dépend territorialement.
Si je n'arrive pas à présenter la renonciation à temps mon enfant héritera-t-il des dettes de son grand-père?
Une succession étant une "universalité" regroupe les éléments actifs et passifs de son patrimoine.
Il n'est donc pas possible de retrancher les seconds tout en acceptant les premiers.
Ce serait contraire à la protection juridique des mineurs, il doit bien exister un recours...
En Espagne comme en France, des successions déficitaires existent de même qu'une législation sur la protection des mineurs.
Des faits semblables se retrouvent dans tous les Etats.
Il vous appartient d'effectuer démarches sur place et cela d'autant plus qu'il existe des législations propres à chaque communauté autonome (Catalogne, Baléares......) relatives aux successions, dont la dévolution successorale.
Au besoin consultez un notaire espagnol.
Démarche inopérante.
Une juridiction ne peut que statuer sur un litige de son ressort territorial.
Pour cette raison, la réponse du Greffe de Paris est tout à fait conforme.
Le mineur résident en Espagne, doit s'adresser à une juridiction de laquelle il dépend territorialement.
Si je n'arrive pas à présenter la renonciation à temps mon enfant héritera-t-il des dettes de son grand-père?
Une succession étant une "universalité" regroupe les éléments actifs et passifs de son patrimoine.
Il n'est donc pas possible de retrancher les seconds tout en acceptant les premiers.
Ce serait contraire à la protection juridique des mineurs, il doit bien exister un recours...
En Espagne comme en France, des successions déficitaires existent de même qu'une législation sur la protection des mineurs.
Des faits semblables se retrouvent dans tous les Etats.
Il vous appartient d'effectuer démarches sur place et cela d'autant plus qu'il existe des législations propres à chaque communauté autonome (Catalogne, Baléares......) relatives aux successions, dont la dévolution successorale.
Au besoin consultez un notaire espagnol.
19 févr. 2017 à 10:15
Merci!