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3 réponses
Bonjour
Toutes les réponses de CLASH sont exactes;
Référence du texte à appliquer: ancien art 767 du code civil.
L'arrêt Miot ne concerne pas la dévolution successorale.
Toutes les réponses de CLASH sont exactes;
Référence du texte à appliquer: ancien art 767 du code civil.
L'arrêt Miot ne concerne pas la dévolution successorale.
Utilisateur anonyme
Modifié par Clash64 le 17/02/2017 à 17:36
Modifié par Clash64 le 17/02/2017 à 17:36
A ses enfants c'est sûr.
A son épouse, c'est peut-être : il faut connaître les droits de Madame sur la succession de Monsieur. Quels sont-ils ?
Et donc depuis 17 ans personne n'est allé chez le notaire pour régler la succession de Monsieur....?
A son épouse, c'est peut-être : il faut connaître les droits de Madame sur la succession de Monsieur. Quels sont-ils ?
Et donc depuis 17 ans personne n'est allé chez le notaire pour régler la succession de Monsieur....?
Vieri2b
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18 février 2017
17 févr. 2017 à 17:52
17 févr. 2017 à 17:52
Mr G etait marié a sa femme sous le regime legal de la communauté des bien reduite aux acquets et donc la est bien la question:
Est ce que ce contrat de mariage donne un droit de succesion sur une ancienne succession?..
- cette affaire et en cours juridiquement parlant et des notaires ont été vu depuis bien longtemps, meme avant son décès, mais nous sommes en corse, il y a les arreté miot qui permette d'en arrivé a des dates de succession qui depasse les generation, mais au final cette situation est toujours remis en avant... Autant ne pas s'etaler sur le sujet sinon ca en deviendrai compliqué et donc j'aimerai juste cette reponse. Pour avancé petit bout par petit bout.
Moi je suis son fils de la vingtaine d'année, le petit dernier, qui en a marre de cette situation et qui commence a s'y interesser aussi pour pouvoir démêler le problème.
Merci de votre reponse
Cordialement
Est ce que ce contrat de mariage donne un droit de succesion sur une ancienne succession?..
- cette affaire et en cours juridiquement parlant et des notaires ont été vu depuis bien longtemps, meme avant son décès, mais nous sommes en corse, il y a les arreté miot qui permette d'en arrivé a des dates de succession qui depasse les generation, mais au final cette situation est toujours remis en avant... Autant ne pas s'etaler sur le sujet sinon ca en deviendrai compliqué et donc j'aimerai juste cette reponse. Pour avancé petit bout par petit bout.
Moi je suis son fils de la vingtaine d'année, le petit dernier, qui en a marre de cette situation et qui commence a s'y interesser aussi pour pouvoir démêler le problème.
Merci de votre reponse
Cordialement
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Vieri2b
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17 févr. 2017 à 18:39
17 févr. 2017 à 18:39
sous le regime legal de la communauté des bien reduite aux acquets et donc la est bien la question:
Est ce que ce contrat de mariage donne un droit
Là est bien le point : il n'y a pas de contrat de mariage dans ce régime matrimonial.
Il faut savoir que les droits des conjoints survivants ont changé en 2001. Votre père étant décédé avant le changement, dans ce cas votre mère, sans autre disposition que son régime matrimonial, avait droit à l'usufruit sur 1/4 des biens de votre père.
On supposera que votre père n'a pas établi de testament ?
Mais si votre mère bénéficiait aussi d'une donation au dernier vivant, ses droits étaient plus importants.
C'est la raison pour laquelle je vous (re)demande "il faut connaître les droits de Madame sur la succession de Monsieur. Quels sont-ils ?" dans le sens :
- bénéficie-t'elle d'une donation au dernier vivant ?
Ca c'est pour déterminer ses droits selon la loi française "continentale".
Mais vous auriez pu parler de la Corse et de l'arrêté Miot dès votre premier message... ! comme je ne connais pas ses particularités (hormis le privilège que vous ne payez pas de droits de succession), je ne m'avancerai pas par rapport à cela. Je ne crois pas que cela change quoi que ce soit sur le droit du conjoint survivant mais je n'en suis pas sûr.
Est ce que ce contrat de mariage donne un droit
Là est bien le point : il n'y a pas de contrat de mariage dans ce régime matrimonial.
Il faut savoir que les droits des conjoints survivants ont changé en 2001. Votre père étant décédé avant le changement, dans ce cas votre mère, sans autre disposition que son régime matrimonial, avait droit à l'usufruit sur 1/4 des biens de votre père.
On supposera que votre père n'a pas établi de testament ?
Mais si votre mère bénéficiait aussi d'une donation au dernier vivant, ses droits étaient plus importants.
C'est la raison pour laquelle je vous (re)demande "il faut connaître les droits de Madame sur la succession de Monsieur. Quels sont-ils ?" dans le sens :
- bénéficie-t'elle d'une donation au dernier vivant ?
Ca c'est pour déterminer ses droits selon la loi française "continentale".
Mais vous auriez pu parler de la Corse et de l'arrêté Miot dès votre premier message... ! comme je ne connais pas ses particularités (hormis le privilège que vous ne payez pas de droits de succession), je ne m'avancerai pas par rapport à cela. Je ne crois pas que cela change quoi que ce soit sur le droit du conjoint survivant mais je n'en suis pas sûr.
Vieri2b
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Modifié par Vieri2b le 17/02/2017 à 19:03
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Je n'ai pas mentionné que c'etait en corse car cela ne change rien a la question.
Et si je ne vous precise seulement qu'ils etait sous ce regime matrimoniale, c'est qu'il n'y a que ca.
Pas de testament, pas de donation au dernier vivant. Juste leur contrat simple de mariage.
Donc on penche sur quoi? Epouse + enfants?
Juste enfants?
Merci de votre reponse
Cordialement.
Et si je ne vous precise seulement qu'ils etait sous ce regime matrimoniale, c'est qu'il n'y a que ca.
Pas de testament, pas de donation au dernier vivant. Juste leur contrat simple de mariage.
Donc on penche sur quoi? Epouse + enfants?
Juste enfants?
Merci de votre reponse
Cordialement.
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Vieri2b
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Modifié par Clash64 le 17/02/2017 à 19:13
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Epouse + enfants, mais l'épouse n'a que l'usufruit du 1/4, qui disparaîtra à son décès.
Vieri2b
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17 févr. 2017 à 22:49
17 févr. 2017 à 22:49
Merci pour cette reponse rapide et votre investissement sur le sujet.
Si vous avez un texte de loi appuyant vos propos je suis preneur.
Sinon ca ne sera qu'un nouvel avis sans preuve legal sur lequel je ne peux pas m'appuyer.
Si vous avez un texte de loi appuyant vos propos je suis preneur.
Sinon ca ne sera qu'un nouvel avis sans preuve legal sur lequel je ne peux pas m'appuyer.
Bonjour
Les réponses de Clash 64 ne sont pas erronées.
Mais je pense que l'internaute qui pose la question aurait besoin d'une précision pour comprendre le raisonnement juridique:
la succession de monsieur G est intervenue en juillet 2000 et est donc placée sous l'empire des dispositions de l'ancien art 767 du code civil, aux termes desquelles le conjoint survivant recueille le 1/4 en usufruit, contrairement aux dispositions actuelles qui attribue à ce conjoint une option entre le quart en pleine propriété et la totalité en usufruit.
D'où référence légale:ancien art 767 du code civil.
En outre , peu importe qu à la date du décès de Monsieur G , le partage de la succession de ses parents n'ait pas été effectuée, monsieur G ayant été saisi de ses droits sur cette succession automatiquement à la date des décès de ses parents( LE MORT SAISIT LE VIF); .La part qu'il a recueillie se trouvait bien donc dans son patrimoine au jour de son décès,.
Les réponses de Clash 64 ne sont pas erronées.
Mais je pense que l'internaute qui pose la question aurait besoin d'une précision pour comprendre le raisonnement juridique:
la succession de monsieur G est intervenue en juillet 2000 et est donc placée sous l'empire des dispositions de l'ancien art 767 du code civil, aux termes desquelles le conjoint survivant recueille le 1/4 en usufruit, contrairement aux dispositions actuelles qui attribue à ce conjoint une option entre le quart en pleine propriété et la totalité en usufruit.
D'où référence légale:ancien art 767 du code civil.
En outre , peu importe qu à la date du décès de Monsieur G , le partage de la succession de ses parents n'ait pas été effectuée, monsieur G ayant été saisi de ses droits sur cette succession automatiquement à la date des décès de ses parents( LE MORT SAISIT LE VIF); .La part qu'il a recueillie se trouvait bien donc dans son patrimoine au jour de son décès,.
La législation juridique et financière évolue en permanence...