Probleme de paiement
domi3126
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17 févr. 2017 à 11:18
Ysabe_l Messages postés 12587 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 17 févr. 2017 à 11:42
Ysabe_l Messages postés 12587 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 17 févr. 2017 à 11:42
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dna.factory
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17 févr. 2017 à 11:24
17 févr. 2017 à 11:24
Appartement vide ou meublé ?
La revente d’électricité est interdite.
En appartement vide, l'abonnement électrique est la responsabilité du locataire et le propriétaire à Interdiction de lui facturer de l'électricité.
En appartement meublé, l’électricité peut être comprises dans les charges, mais au forfait, pas à la consommation.
Toutes les clauses du bail qui indiquent autrement sont illégales...
La revente d’électricité est interdite.
En appartement vide, l'abonnement électrique est la responsabilité du locataire et le propriétaire à Interdiction de lui facturer de l'électricité.
En appartement meublé, l’électricité peut être comprises dans les charges, mais au forfait, pas à la consommation.
Toutes les clauses du bail qui indiquent autrement sont illégales...
l appart est l' extension de notre maison , donc sous compteur oblige
Ce n est pas de la revente puisque nous lui demandons juste sa consommation de chaque mois ; l avance que je lui demandais ne suffit pas
Ce n est pas de la revente puisque nous lui demandons juste sa consommation de chaque mois ; l avance que je lui demandais ne suffit pas
dna.factory
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Modifié par dna.factory le 17/02/2017 à 11:47
Modifié par dna.factory le 17/02/2017 à 11:47
Ce n est pas de la revente puisque nous lui demandons juste sa consommation de chaque mois
Coluche disait :
C'est pas un viol monsieur le juge, le viol c'est quand on veut pas, et moi je voulais bien
Vous appelez comment le fait d'acheter quelque chose, de le payer, et le donner à quelqu'un en lui demandant de vous payer (avec ou sans plus value).
Ca s'appelle de la revente...
Donc vous faites de la revente d'électricité.
C'est pas parce que vous refuser de l’appeler comme ça que ça change les faits.
Donc je répete, soit cet appartement est un meublé, et vous pouvez lui facturer l'électricité dans un forfait charge (et tant pis pour vous si il laisse 4 ordinateurs allumés jour et nuit).
Soit vous lui donnez un compteur juste pour lui, et il se débrouille à prendre un abonnement qu'il payer directement.
Coluche disait :
C'est pas un viol monsieur le juge, le viol c'est quand on veut pas, et moi je voulais bien
Vous appelez comment le fait d'acheter quelque chose, de le payer, et le donner à quelqu'un en lui demandant de vous payer (avec ou sans plus value).
Ca s'appelle de la revente...
Donc vous faites de la revente d'électricité.
C'est pas parce que vous refuser de l’appeler comme ça que ça change les faits.
Donc je répete, soit cet appartement est un meublé, et vous pouvez lui facturer l'électricité dans un forfait charge (et tant pis pour vous si il laisse 4 ordinateurs allumés jour et nuit).
Soit vous lui donnez un compteur juste pour lui, et il se débrouille à prendre un abonnement qu'il payer directement.
Ysabe_l
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17 févr. 2017 à 11:42
17 févr. 2017 à 11:42
Bonjour,
Vous achetez l'électricité à un fournisseur, vous vous faites payer cette même électricité par le locataire, c'est bel et bien la définition de la revente. Revente qui est interdite.
Et non, sous-compteur pas obligatoire. Vous pouvez faire poser (à vos frais et cher) un vrai compteur, ainsi le locataire pourra souscrire un forfait auprès du fournisseur d'électricité qu'il aura choisi, comme le prévoit la loi.
Sinon c'est normal qu'il ait beaucoup consommé, on est en hiver et il a fait froid en janvier ! Il faut bien qu'il chauffe son logement. Quand les beaux jours vont revenir il consommera beaucoup moins. C'est d'ailleurs pour ça que la plupart des gens prennent un contrat où la régularisation se fait une fois par an et pas une fois par mois, on consomme beaucoup moins en été qu'en hiver.
Vous achetez l'électricité à un fournisseur, vous vous faites payer cette même électricité par le locataire, c'est bel et bien la définition de la revente. Revente qui est interdite.
Et non, sous-compteur pas obligatoire. Vous pouvez faire poser (à vos frais et cher) un vrai compteur, ainsi le locataire pourra souscrire un forfait auprès du fournisseur d'électricité qu'il aura choisi, comme le prévoit la loi.
Sinon c'est normal qu'il ait beaucoup consommé, on est en hiver et il a fait froid en janvier ! Il faut bien qu'il chauffe son logement. Quand les beaux jours vont revenir il consommera beaucoup moins. C'est d'ailleurs pour ça que la plupart des gens prennent un contrat où la régularisation se fait une fois par an et pas une fois par mois, on consomme beaucoup moins en été qu'en hiver.
La législation juridique et financière évolue en permanence...