Application de la loi LMacron sur les contrats de location
lancay
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Misha-d'ok -
Misha-d'ok -
Bonjour
je loue un appartement en meublé en résidence principale à Paris XIIe. Dans notre contrat il a été mentionné d'un commun accord que le locataire peut résilier le contrat à tout moment avec un délai de trois mois de préavis. mes locataires invoquent la loi Macron d'août pour raccourcir ce délai à un mois . Sont-ils dans leur droit ,
Merci pour votre réponse
je loue un appartement en meublé en résidence principale à Paris XIIe. Dans notre contrat il a été mentionné d'un commun accord que le locataire peut résilier le contrat à tout moment avec un délai de trois mois de préavis. mes locataires invoquent la loi Macron d'août pour raccourcir ce délai à un mois . Sont-ils dans leur droit ,
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2 réponses
Bonjour,
Pour un meublé:
Le locataire peut rompre le bail à tout moment à condition de respecter un délai de préavis d'un mois, y compris lorsque la durée du bail est de 9 mois (cas de la location consentie à un étudiant).
Il n'a aucune justification à donner.
Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Donc la clause du contrat est abusive et non valable sur le plan juridique.
Pour un meublé:
Le locataire peut rompre le bail à tout moment à condition de respecter un délai de préavis d'un mois, y compris lorsque la durée du bail est de 9 mois (cas de la location consentie à un étudiant).
Il n'a aucune justification à donner.
Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Donc la clause du contrat est abusive et non valable sur le plan juridique.
OUi
l’article L632-1 du code de la construction et de l’habitation dit que le meublé résidence principale (pas les autres) est soumis à la loi de 89 dont l'art 15 autorise des cas de préavis à 1 mois
C'est la loi alur 2014 pour les nouveau baux étendu à tous par macron 2015, mais de toute facon cela prime sur ce que vous aviez pu signer
Attention ils doivent justifier dans le congé le droit à préavis de un mois (c'est à dire par exemple indiqué "zone tendue" explicitement
l’article L632-1 du code de la construction et de l’habitation dit que le meublé résidence principale (pas les autres) est soumis à la loi de 89 dont l'art 15 autorise des cas de préavis à 1 mois
C'est la loi alur 2014 pour les nouveau baux étendu à tous par macron 2015, mais de toute facon cela prime sur ce que vous aviez pu signer
Attention ils doivent justifier dans le congé le droit à préavis de un mois (c'est à dire par exemple indiqué "zone tendue" explicitement
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