Dans l'attente de notre chèque de caution [Résolu]

eideal44 1 Messages postés jeudi 16 février 2017Date d'inscription 16 février 2017 Dernière intervention - 16 févr. 2017 à 11:45 - Dernière réponse : mad-mar 104 Messages postés lundi 16 janvier 2017Date d'inscription 22 février 2017 Dernière intervention
- 16 févr. 2017 à 16:50
Bonjour,
Nous avons quitté notre ancien appartement le 22/10/2016. Nous avons fait l'état des lieux qui était le même qu'à l'entrée (aucune dégradation, appartement repeint, la propriétaire était très contente) et avons remis les clés au propriétaire. Depuis nous sommes dans l'attente de notre chèque de caution qui selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 aurait dû nous être restitué 1 mois à compter de la remise des clés. Nous avons envoyé 2 recommandés dont 1 est revenu sans que le propriétaire ne daigne le récupérer et 1 autre est en attente à La Poste. Nous lui avons envoyé des mails et laisser des messages mais nous n'avons toujours pas de nouvelles. Pour information, nous sommes à la recherche d'un appartement a acheté sur Paris et avons donc donné l'adresse des parents de mon amie pour le retour du chèque de caution. Malgré nos relances, que pouvons nous faire de plus ? J'ai contacté mon assurance mais nous n'avons pas de protection juridique. Que me conseillez-vous car cela commence a devenir problématique ?
Merci pour vos retours.
Cordialement.
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1 réponse

mad-mar 104 Messages postés lundi 16 janvier 2017Date d'inscription 22 février 2017 Dernière intervention - 16 févr. 2017 à 16:50
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Utile
Bonjour
Bonjour
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés et une agence , comme pro de la location se doit de le savoir (1 mois si EDL RAS)
Et seules les détériorations inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d’AG et doit rendre le complément
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence . Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
et par défaut son mandataire
Copie simple vers le mandataire agence si c'est le cas et gardez une copie
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre la copie de LRAR comme preuve d'une tentative amiable

En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.
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