VEFA - modification de plan sans précision

laup13 - 15 févr. 2017 à 21:29
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 16 févr. 2017 à 11:01
Bonjour,
j'ai signé devant le notaire il y a trois mois de cela et aujourd'hui je reçois par mail un "nouveau plan définitif" devant acter le changement de sens d'ouverture de porte. Sauf que sur le plan, sur lequel nous nous sommes engagé devant le notaire, la surface totale des parties intérieurs est de 41,77m². Or en reprenant le nouveau plan reçu la surface totale est de 41,18m².
Je suis surpris de ne pas être clairement informer sur cette modification majeur, qui n'est d'ailleurs pas indiquée comme telle sur votre document.
De plus, il apparaît une annotation "décharge PMR"?

Le promoteur est-il en droit?
Je vous remercie.

1 réponse

relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 323
16 févr. 2017 à 11:01
bonjour
il y a une tolérance de 5% entre la surface proposée sur plan et la surface réelle une fois le bien livré.Le promoteur est donc dans la légalité en modifiant légèrement la surface et en changeant le sens d'ouverture d'une porte.
0