VEFA - modification de plan sans précision
laup13
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15 févr. 2017 à 21:29
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 16 févr. 2017 à 11:01
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relou
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16 févr. 2017 à 11:01
16 févr. 2017 à 11:01
bonjour
il y a une tolérance de 5% entre la surface proposée sur plan et la surface réelle une fois le bien livré.Le promoteur est donc dans la légalité en modifiant légèrement la surface et en changeant le sens d'ouverture d'une porte.
il y a une tolérance de 5% entre la surface proposée sur plan et la surface réelle une fois le bien livré.Le promoteur est donc dans la légalité en modifiant légèrement la surface et en changeant le sens d'ouverture d'une porte.