VEFA - modification de plan sans précision
laup13
-
15 févr. 2017 à 21:29
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 16 févr. 2017 à 11:01
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 16 févr. 2017 à 11:01
A voir également:
- VEFA - modification de plan sans précision
- Je n'arrive pas à rembourser mon plan de surendettement ✓ - Forum surendettement
- Lettre demande de modification du plu par un particulier ✓ - Forum Construire une maison
- Modification fiche de poste - Guide
- Plan personnalisé de compensation forum - Forum AAH / Handicap
- Modification horaire de travail à l'initiative du salarié - - Réglementation et droit du travail
1 réponse
relou
Messages postés
5916
Date d'inscription
samedi 22 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
29 décembre 2023
3 323
16 févr. 2017 à 11:01
16 févr. 2017 à 11:01
bonjour
il y a une tolérance de 5% entre la surface proposée sur plan et la surface réelle une fois le bien livré.Le promoteur est donc dans la légalité en modifiant légèrement la surface et en changeant le sens d'ouverture d'une porte.
il y a une tolérance de 5% entre la surface proposée sur plan et la surface réelle une fois le bien livré.Le promoteur est donc dans la légalité en modifiant légèrement la surface et en changeant le sens d'ouverture d'une porte.