Prescription dette remboursement crédit foncier

maison58000 Messages postés 25 Date d'inscription mercredi 1 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2021 - 15 févr. 2017 à 18:26
maison58000 Messages postés 25 Date d'inscription mercredi 1 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2021 - 16 févr. 2017 à 16:45
Bonjour, à tous,
D' avance MERCI, pour vos réponses

Question : quel est le délai de prescription d' un remboursement non effectué envers le Crédit Foncier de France ?

J'ai contracté avec mon concubin ( militaire, à l'époque ) un prêt en indivision '' complémentaire à fonctionnaire '' PAP, le 18/07/1983 auprès du Crédit Foncier de France pour l' acquisition d'une maison
Date d' extinction : 30/05/1998

Après séparation, ne pouvant reprendre a. mon compte ce prêt ( n' étant pas fonctionnaire ) nous avons du revendre ce bien le 02/09/1987

Le nécessaire des remboursements des divers crédits à été effectué par le notaire..... Possédant les contrats

Je change de region
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Le 31/07/1991 le crédit foncier m' écrit, me réclamant le solde de ce prêt !
J' effectué des recherches auprès du notaire qui s' est occupé de la vente
L' étude a changé, aucun dossier en ce sens, prouvant ou non le remboursement, suite à la vente, je suis démunie

Seule avec mes deux enfants, sans profession, mon ex conjoint introuvable

Le 10/09/1991, je reçois un RAR menaçant d' une éventuelle procédure auprès du trésor public

Je téléphone au crédit foncier, expliquant mes recherches près du notaire, et m'engage à régler mensuellement ( par écrit )

J' envoie un chèque de 1000 F le 23/09/1991
Accusé de réception de ce dernier du crédit foncier au 27/09/1991
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Ensuite, je suis souffrante et rencontre de grandes difficultés financières et personnelles
Je ne peux honorer
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Aucune nouvelle du crédit foncier depuis......!

34 ans après l' obtention de ce prêt...
26 ans après leur dernière relance....

QUEL EST LE DELAI DE PRESCRIPTION POUR MON CAS SVP ??

Je viens d' acquérir un nouveau bien, peuvent ils, encore, avoir un recours ?
J'ai 65 ans, handicapée et retraitée désormais

J'ai été un peu longue, veuillez m' en excuser

MERCI INFINIMENT
Bien cordialement à vous tous

2 réponses

Utilisateur anonyme
16 févr. 2017 à 12:58
Lors de la vente,vous n'avez pas eu un decompte ?

Prix de vente -remboursement des prets= somme qui vous a ete versee
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maison58000 Messages postés 25 Date d'inscription mercredi 1 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2021
16 févr. 2017 à 16:45
Bonjour, comme j'ai déjà répondu au dessus merci merci merci
Je vais bien '' éplucher '' les documents en ma possession, mais c'est un peu du PT chinois pour moi
Enfin je me sens libérée d'un fardeau
Bien cordialement
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Yankee22 Messages postés 84 Date d'inscription vendredi 18 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2018 34
16 févr. 2017 à 09:50
C'est un délai de «prescription extinctive», dans ce cas et pour le CF.

Plus en avant, pour le recouvrement, c'est une «forclusion».

Oui, je fais le petit malin qui connait le jargon :)

Les lettres de menaces ne valent pas un clou, seul un titre exécutoire permet des saisies, or un juge ne signe pas à la légère un titre exécutoire.

Bref, ce délai est de deux ans à compter du premier impayé non régularisé.

Donc là, c'est mort et enterré.
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maison58000 Messages postés 25 Date d'inscription mercredi 1 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2021
16 févr. 2017 à 16:34
Bonjour, merci merci merci merci merci....Et plus encore !!
Quel soulagement, c'est super je respire !!!
Bien cordialement
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