Prescription dette remboursement crédit foncier
maison58000
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maison58000 Messages postés 27 Statut Membre -
maison58000 Messages postés 27 Statut Membre -
Bonjour, à tous,
D' avance MERCI, pour vos réponses
Question : quel est le délai de prescription d' un remboursement non effectué envers le Crédit Foncier de France ?
J'ai contracté avec mon concubin ( militaire, à l'époque ) un prêt en indivision '' complémentaire à fonctionnaire '' PAP, le 18/07/1983 auprès du Crédit Foncier de France pour l' acquisition d'une maison
Date d' extinction : 30/05/1998
Après séparation, ne pouvant reprendre a. mon compte ce prêt ( n' étant pas fonctionnaire ) nous avons du revendre ce bien le 02/09/1987
Le nécessaire des remboursements des divers crédits à été effectué par le notaire..... Possédant les contrats
Je change de region
_______________________
Le 31/07/1991 le crédit foncier m' écrit, me réclamant le solde de ce prêt !
J' effectué des recherches auprès du notaire qui s' est occupé de la vente
L' étude a changé, aucun dossier en ce sens, prouvant ou non le remboursement, suite à la vente, je suis démunie
Seule avec mes deux enfants, sans profession, mon ex conjoint introuvable
Le 10/09/1991, je reçois un RAR menaçant d' une éventuelle procédure auprès du trésor public
Je téléphone au crédit foncier, expliquant mes recherches près du notaire, et m'engage à régler mensuellement ( par écrit )
J' envoie un chèque de 1000 F le 23/09/1991
Accusé de réception de ce dernier du crédit foncier au 27/09/1991
_______________________
Ensuite, je suis souffrante et rencontre de grandes difficultés financières et personnelles
Je ne peux honorer
_________________________________
Aucune nouvelle du crédit foncier depuis......!
34 ans après l' obtention de ce prêt...
26 ans après leur dernière relance....
QUEL EST LE DELAI DE PRESCRIPTION POUR MON CAS SVP ??
Je viens d' acquérir un nouveau bien, peuvent ils, encore, avoir un recours ?
J'ai 65 ans, handicapée et retraitée désormais
J'ai été un peu longue, veuillez m' en excuser
MERCI INFINIMENT
Bien cordialement à vous tous
D' avance MERCI, pour vos réponses
Question : quel est le délai de prescription d' un remboursement non effectué envers le Crédit Foncier de France ?
J'ai contracté avec mon concubin ( militaire, à l'époque ) un prêt en indivision '' complémentaire à fonctionnaire '' PAP, le 18/07/1983 auprès du Crédit Foncier de France pour l' acquisition d'une maison
Date d' extinction : 30/05/1998
Après séparation, ne pouvant reprendre a. mon compte ce prêt ( n' étant pas fonctionnaire ) nous avons du revendre ce bien le 02/09/1987
Le nécessaire des remboursements des divers crédits à été effectué par le notaire..... Possédant les contrats
Je change de region
_______________________
Le 31/07/1991 le crédit foncier m' écrit, me réclamant le solde de ce prêt !
J' effectué des recherches auprès du notaire qui s' est occupé de la vente
L' étude a changé, aucun dossier en ce sens, prouvant ou non le remboursement, suite à la vente, je suis démunie
Seule avec mes deux enfants, sans profession, mon ex conjoint introuvable
Le 10/09/1991, je reçois un RAR menaçant d' une éventuelle procédure auprès du trésor public
Je téléphone au crédit foncier, expliquant mes recherches près du notaire, et m'engage à régler mensuellement ( par écrit )
J' envoie un chèque de 1000 F le 23/09/1991
Accusé de réception de ce dernier du crédit foncier au 27/09/1991
_______________________
Ensuite, je suis souffrante et rencontre de grandes difficultés financières et personnelles
Je ne peux honorer
_________________________________
Aucune nouvelle du crédit foncier depuis......!
34 ans après l' obtention de ce prêt...
26 ans après leur dernière relance....
QUEL EST LE DELAI DE PRESCRIPTION POUR MON CAS SVP ??
Je viens d' acquérir un nouveau bien, peuvent ils, encore, avoir un recours ?
J'ai 65 ans, handicapée et retraitée désormais
J'ai été un peu longue, veuillez m' en excuser
MERCI INFINIMENT
Bien cordialement à vous tous
A voir également:
- Credit foncier recouvrement
- Mcs et associés avis de recouvrement - Forum crédit consommation
- Service recouvrement caisse d'épargne numero - Forum Banque et Crédit
- Cfr recouvrement paypal - Forum Consommation
- Cfr recouvrement avis - Forum Consommation
- Service recouvrement amiable caisse d'epargne - Forum Banque et Crédit
2 réponses
Lors de la vente,vous n'avez pas eu un decompte ?
Prix de vente -remboursement des prets= somme qui vous a ete versee
Prix de vente -remboursement des prets= somme qui vous a ete versee
C'est un délai de «prescription extinctive», dans ce cas et pour le CF.
Plus en avant, pour le recouvrement, c'est une «forclusion».
Oui, je fais le petit malin qui connait le jargon :)
Les lettres de menaces ne valent pas un clou, seul un titre exécutoire permet des saisies, or un juge ne signe pas à la légère un titre exécutoire.
Bref, ce délai est de deux ans à compter du premier impayé non régularisé.
Donc là, c'est mort et enterré.
Plus en avant, pour le recouvrement, c'est une «forclusion».
Oui, je fais le petit malin qui connait le jargon :)
Les lettres de menaces ne valent pas un clou, seul un titre exécutoire permet des saisies, or un juge ne signe pas à la légère un titre exécutoire.
Bref, ce délai est de deux ans à compter du premier impayé non régularisé.
Donc là, c'est mort et enterré.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vais bien '' éplucher '' les documents en ma possession, mais c'est un peu du PT chinois pour moi
Enfin je me sens libérée d'un fardeau
Bien cordialement