Déclarations pour réversion Résolu

Question

Bonjour,
Je suis à la retraite ( secteur privé) mon épouse va avoir une très petite retraite ( secteur privé). Je voudrais avoir quelques précisions sur les biens et revenus que ma femme aurait à déclarer pour toucher la pension de réversion, si je venais à décéder le premier.
Nous sommes mariés sous le régime séparation de biens. Mon épouse est propriétaire de notre résidence principale ( qu'elle a achetée, après la vente d'un bien reçu en héritage), que nous habitons depuis plus de trente ans. J'ai lu que la résidence principale faisait partie des exclusions, mais, ma question est : dans ce cas là aussi? 
Merci d'avance de votre réponse.

rosieres1 · Answer

bonjour,
L'article R815-22 du code de la sécurité sociale exclue dans l'estimation des ressources, notamment:
"1° La valeur des locaux d'habitation occupés à titre de résidence principale par l'intéressé et les membres de sa famille vivant à son foyer  " 
Par conséquent la réponse à votre question est oui en application de la législation actuellement en vigueur car il ne vous aura pas échappé que la législation pouvait être modifiée à tout moment par les élus....
Cordialement
ps :Pour connaitre les conditions précises d'attribution de la reversion de base voir les articles R353-1 et R815-22 et suivants du code de la sécurité sociale (sur LEGIFRANCE)

Déclarations pour réversion

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters