Déclarations pour réversion
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picquick
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Picquick -
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Bonjour,
Je suis à la retraite ( secteur privé) mon épouse va avoir une très petite retraite ( secteur privé). Je voudrais avoir quelques précisions sur les biens et revenus que ma femme aurait à déclarer pour toucher la pension de réversion, si je venais à décéder le premier.
Nous sommes mariés sous le régime séparation de biens. Mon épouse est propriétaire de notre résidence principale ( qu'elle a achetée, après la vente d'un bien reçu en héritage), que nous habitons depuis plus de trente ans. J'ai lu que la résidence principale faisait partie des exclusions, mais, ma question est : dans ce cas là aussi?
Merci d'avance de votre réponse.
Je suis à la retraite ( secteur privé) mon épouse va avoir une très petite retraite ( secteur privé). Je voudrais avoir quelques précisions sur les biens et revenus que ma femme aurait à déclarer pour toucher la pension de réversion, si je venais à décéder le premier.
Nous sommes mariés sous le régime séparation de biens. Mon épouse est propriétaire de notre résidence principale ( qu'elle a achetée, après la vente d'un bien reçu en héritage), que nous habitons depuis plus de trente ans. J'ai lu que la résidence principale faisait partie des exclusions, mais, ma question est : dans ce cas là aussi?
Merci d'avance de votre réponse.
A voir également:
- Déclarations pour réversion
- Pension de réversion - Guide
- Retraite de réversion : voici les nouvelles conditions à remplir pour la toucher en 2026 - Guide
- Formulaire de pension de réversion à télécharger (2024) - Guide
- Calcul pension de réversion - Guide
- Délai entre 2 déclarations préalables - Forum Impôts
1 réponse
bonjour,
L'article R815-22 du code de la sécurité sociale exclue dans l'estimation des ressources, notamment:
"1° La valeur des locaux d'habitation occupés à titre de résidence principale par l'intéressé et les membres de sa famille vivant à son foyer "
Par conséquent la réponse à votre question est oui en application de la législation actuellement en vigueur car il ne vous aura pas échappé que la législation pouvait être modifiée à tout moment par les élus....
Cordialement
ps :Pour connaitre les conditions précises d'attribution de la reversion de base voir les articles R353-1 et R815-22 et suivants du code de la sécurité sociale (sur LEGIFRANCE)
L'article R815-22 du code de la sécurité sociale exclue dans l'estimation des ressources, notamment:
"1° La valeur des locaux d'habitation occupés à titre de résidence principale par l'intéressé et les membres de sa famille vivant à son foyer "
Par conséquent la réponse à votre question est oui en application de la législation actuellement en vigueur car il ne vous aura pas échappé que la législation pouvait être modifiée à tout moment par les élus....
Cordialement
ps :Pour connaitre les conditions précises d'attribution de la reversion de base voir les articles R353-1 et R815-22 et suivants du code de la sécurité sociale (sur LEGIFRANCE)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous trouverez des informations sur les conditions de ressources à ne pas dépasser à cette adresse (dont le logement principale) :
https://carsat-hdf.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=364&Itemid=301
ou également ici :
https://www.legislation.cnav.fr/Pages/expose.aspx?Nom=retraite_reversion_ressource_evaluation_ressource_ex#toc3
Cordialement,
Clément de la Carsat Nord-Picardie