Succession soeur

Question

Bonjour à tous
Je viens de perdre ma sœur, qui n’avait ni conjoint ni enfant, et vu l’état de sa succession (dettes, procès…) je ne pense pas accepter sa succession. Je voudrais savoir combien de temps j’ai pour accepter ou refuser sa succession.
Par ailleurs, si je renonce, la maison de ma mère, dont ma sœur et moi avons hérité, va se retrouver en indivision avec l’état. L’état peut-il me forcer à vendre la maison ou à racheter la moitié appartenant à ma sœur ? 
Merci d’avance pour votre aide.

Tictac · Answer

Vous avez 10 ans sauf si 1 autre héritier ou 1 créancier vous somme de choisir, passé les 4 premiers mois après le décès : dans ce cas vous aurez 2 mois.
Renseignez-vous auprès du notaire à propos du droit de retour, qui devrait vous permettre de récupérer la moitié de la part dont votre sœur avait hérité, en dehors de vos droits à la succession, et même si vous y renoncez. Ça fera toujours ça de moins à racheter à l'État...

condorcet · Answer

Je voudrais savoir combien de temps j’ai pour accepter ou refuser sa succession. 
Pour faire simple, il n'existe aucun délai pour accepter sauf à ne pas dépasser le délai de 10 ans, sinon l'héritier est déchu de ses droits.
Mais l'acceptation peut être tacite  si l'héritier exerce une action que seul un héritier est en droit de faire, par ex. vendre des biens dépendant de la succession, dépenser l'argent des comptes de la personnes décédée. 
Il ne peut alors refuser la succession.
Par contre, il devient nécessaire de refuser une succession lorsque les créanciers se manifestent.
La difficulté que vous allez rencontrer sera au niveau fiscal.
Vous disposez d'un délai de 6 mois pour déposer la déclaration de succession, sinon l'administration va vous mettre en demeure d'accomplir cette formalité administrative.
Tachez de faire le point de la situation avant le terme des 6 mois, ce qui doit être possible.
L’état peut-il me forcer à vendre la maison ou à racheter la moitié appartenant à ma sœur ? 
Ce n'est pas l'Etat mais les créanciers qui saisiront le tribunal pour faire déclarer la succession vacante aux termes d'un jugement par lequel il désignera l'administration FRANCE DOMAINE, curatrice de la succession.
Elle sera chargée de réaliser l'actif pour étancher le passif.
Pour ce faire l'immeuble dans l'indivision avec vous pourrait être vendu aux enchères mais dans un cas semblable, il vous sera proposé d'acquérir les droits indivis de votre défunte soeur.
Vous ne serez pas dans l'indivision avec l'Etat qu'une telle situation n'intéresse pas.
L'administration n'aura qu'un rôle de gestionnaire désigné par  le tribunal pour régler cette succession.

hialmar21 · Answer

Merci beaucoup pour vos réponses.
Concernant la mise en demeure éventuelle de créanciers, par quelle voie est-elle notifiée ? Par lettre recommandée adressée au notaire ou à moi directement ? Comment être sur de ne pas la "louper" ?
Je n'ai pas entendu parler auparavant du droit de retour. De quoi s'agit-il et à quelle condition ce droit s'applique-t-il ? 
Je précise également que la succession de ma mère, décédée il y a environ 2 ans n'a pas encore fait l'objet d'une déclaration de succession (étant donné qu'il n'y a pas de droits à payer, la succession valant environ 100 000 euros en tout à diviser par 2, le notaire m'a dit que ce n'était pas spécialement gênant; pouvez-vous me le confirmer ? Est-ce que cela peut changer quelque chose ?). Ma sœur avait juste accepté la succession.

hialmar21 · Answer

Bonjour
Je réfléchis finalement à accepter quand même l'héritage. Concernant le droit de retour, de quel article dois-je parler au notaire ? Merci d'avance.

hialmar21 · Answer

Je repose ma précédente question: quel article dois-je évoquer pour le droit de retour, si j'accepte la succession, et comment cela marche-t-il ? Merci d'avance.

Succession soeur

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