Consommation d'eau indue suite à vente de la maison

mamielullu - 10 févr. 2017 à 09:56
Energizor Messages postés 26068 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 - 10 févr. 2017 à 10:26
Bonjour,
J'ai vendu ma maison en mars 2015, décision que j'ai dû prendre de par ma situation précaire (chômage de longue durée à plus de 50 ans). Je me suis acquittée de toutes les formalités y afférant.
Je ne me suis aperçue que tout récemment que je payais encore les factures d'eau de la maison que j'ai vendue.
A l'époque, j'avais demandé aux nouveaux propriétaires de confirmer le relevé de compteur à la Société des Eaux, chose qu'ils n'ont pas faite.
Aujourd'hui, j'ai payé sans remarquer l'anomalie sur mon compte, jusqu'à ce que je la relève tout récemment. J'opte pour les prélèvements automatiques afin de ne rien oublier.
J'ai contacté la société des eaux qui me dit que leur procédure ne prévoit aucune rétroactivité et que le compteur (encore à mon nom) sera au nom du nouveau propriétaire seulement à partir du moment où je ferai déplacer la société des eaux pour relever le compteur pour qu'il soit enfin au nom de ce nouveau propriétaire.
On me fait comprendre que l'argent que j'ai versé est perdu !
J'ai préparé des courriers mais, avant des envoyer, je souhaitais savoir si je pouvais les appuyer par un texte de loi.
Merci beaucoup pour votre aide

1 réponse

Energizor Messages postés 26068 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 19 531
Modifié par Energizor le 10/02/2017 à 10:26
Bonjour,

Quand vous avez souscrit un contrat avec cette société, vous vous êtes engagé à payer les factures correspondant à ce compteur, jusqu'à la résiliation du contrat (je suppose que c'est le genre de chose habituelle qui est indiqué dans les Conditions Générales de Vente du contrat de fourniture d'eau)

Apparemment, vous avez oublié de résilier ce contrat. Donc, malheureusement pour vous, vous êtes redevable de ces factures.

Comme le précise l'article 1165 du Code Civil : "Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes". Donc les nouveaux propriétaires ne sont pas concernés par vos relations contractuelles avec cette société des eaux.

Désolé pour vous.
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