Consommation d'eau indue suite à vente de la maison
mamielullu
-
10 févr. 2017 à 09:56
Energizor Messages postés 25644 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 9 mai 2024 - 10 févr. 2017 à 10:26
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Energizor
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Modifié par Energizor le 10/02/2017 à 10:26
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Bonjour,
Quand vous avez souscrit un contrat avec cette société, vous vous êtes engagé à payer les factures correspondant à ce compteur, jusqu'à la résiliation du contrat (je suppose que c'est le genre de chose habituelle qui est indiqué dans les Conditions Générales de Vente du contrat de fourniture d'eau)
Apparemment, vous avez oublié de résilier ce contrat. Donc, malheureusement pour vous, vous êtes redevable de ces factures.
Comme le précise l'article 1165 du Code Civil : "Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes". Donc les nouveaux propriétaires ne sont pas concernés par vos relations contractuelles avec cette société des eaux.
Désolé pour vous.
Quand vous avez souscrit un contrat avec cette société, vous vous êtes engagé à payer les factures correspondant à ce compteur, jusqu'à la résiliation du contrat (je suppose que c'est le genre de chose habituelle qui est indiqué dans les Conditions Générales de Vente du contrat de fourniture d'eau)
Apparemment, vous avez oublié de résilier ce contrat. Donc, malheureusement pour vous, vous êtes redevable de ces factures.
Comme le précise l'article 1165 du Code Civil : "Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes". Donc les nouveaux propriétaires ne sont pas concernés par vos relations contractuelles avec cette société des eaux.
Désolé pour vous.