Refus pret bancaire somme bloquee chez notaire par le vendeur
LOVA123
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9 févr. 2017 à 20:31
;; - 11 févr. 2017 à 14:05
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3 réponses
Bonjour
ce n'est pas que votre notaire ne veut pas vous rendre l'argent, mais il ne le peut pas si le vendeur s'y oppose.
le notaire n'est pas un juge et en l'absence d'accord entre les parties, il se doit d'attendre que la justice tranche.
ce n'est pas que votre notaire ne veut pas vous rendre l'argent, mais il ne le peut pas si le vendeur s'y oppose.
le notaire n'est pas un juge et en l'absence d'accord entre les parties, il se doit d'attendre que la justice tranche.
Seb1410
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9 février 2017
9 févr. 2017 à 20:33
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Bonjour,
Avez vous transmis dans les temps les refus des banques?
Cdt
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LOVA123
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10 février 2017
10 févr. 2017 à 13:53
10 févr. 2017 à 13:53
Bonjour,
Je devais transmettre au plus tard l'accord de crédit le 23 mai.
Il est bien précisé sur le sous sein privé que l'obtention ou la non obtention du prêt doit être notifié par lettre accusé réception au vendeur dans les 3 jours suivants ce délais.
J'ai eu mon refus de prêt le 24 mai ( le 23 mai ma banque était fermée ) et j'ai transmis le jour même le document comme précisé sur le sous sein privé à la notaire et au vendeur.
J'ai contacté également la notaire et le vendeur par téléphone pour leur donner la réponse négative de la banque .
Malgré ce, la notaire ne veut pas nous rendre notre argent sans l'accord du vendeur . Ce dernier veut aller en justice.
Je vous remercie de bien vouloir me donner vos conseils
cordialement
Je devais transmettre au plus tard l'accord de crédit le 23 mai.
Il est bien précisé sur le sous sein privé que l'obtention ou la non obtention du prêt doit être notifié par lettre accusé réception au vendeur dans les 3 jours suivants ce délais.
J'ai eu mon refus de prêt le 24 mai ( le 23 mai ma banque était fermée ) et j'ai transmis le jour même le document comme précisé sur le sous sein privé à la notaire et au vendeur.
J'ai contacté également la notaire et le vendeur par téléphone pour leur donner la réponse négative de la banque .
Malgré ce, la notaire ne veut pas nous rendre notre argent sans l'accord du vendeur . Ce dernier veut aller en justice.
Je vous remercie de bien vouloir me donner vos conseils
cordialement
Rochat1
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10 octobre 2024
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10 févr. 2017 à 17:32
10 févr. 2017 à 17:32
Bonjour,
Que se passe-t-il si l'acheteur se rétracte ?
L'acheteur qui achète sous conditions suspensives, en particulier à condition d'obtenir ses prêts, va également pouvoir récupérer la somme versée, cette fois sans délai, s'il reçoit un refus de prêt de la banque dans le délai prévu dans le compromis (généralement, dans les 45 jours de la signature du compromis).
J'ai l'impression que votre notaire n'est pas très sérieuse car, s'il y a procès, vous allez le gagner et vous solliciterez des dommages et intérêts
Bon courage. Cdlt.
Que se passe-t-il si l'acheteur se rétracte ?
L'acheteur qui achète sous conditions suspensives, en particulier à condition d'obtenir ses prêts, va également pouvoir récupérer la somme versée, cette fois sans délai, s'il reçoit un refus de prêt de la banque dans le délai prévu dans le compromis (généralement, dans les 45 jours de la signature du compromis).
J'ai l'impression que votre notaire n'est pas très sérieuse car, s'il y a procès, vous allez le gagner et vous solliciterez des dommages et intérêts
Bon courage. Cdlt.
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