Ticket restau 19€ ou 2 TR ? [Résolu]

poulette17 10 Messages postés dimanche 26 mai 2013Date d'inscription 12 février 2017 Dernière intervention - 9 févr. 2017 à 12:25 - Dernière réponse : poulette17 10 Messages postés dimanche 26 mai 2013Date d'inscription 12 février 2017 Dernière intervention
- 12 févr. 2017 à 10:49
Bonjour,

Je n'arrive pas à trouver l'information :

Le texte de loi article R3262-10 du code du travail stipule
"L'utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de dix-neuf euros par jour.

Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, le salarié est débité de la somme exacte à payer, dans la limite du montant maximum journalier mentionné au premier alinéa."

La version antérieur au 2 avril 2014 stipulait "Un même repas ne peut être payé avec plusieurs titres-restaurant."

Pourtant de nombreuses grandes surfaces et restaurants me limitent à 2 tickets restaurant. Ils ont une valeur de 6€ donc logiquement je pourrais en passer 3 non ?

Merci de m'éclairer car je pensais la règle des 1 ticket (toléré 2) supprimée depuis le montant maximal journalier de 19 €.

Bonne journée
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Bonjour,

Les tickets ne sont pas tous à 6 euros.
Et certains commerçants prennent bien plus que deux en une fois.
Voir les conditions auprès de votre employeur.
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dna.factory 16323 Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 17 mai 2018 Dernière intervention - 9 févr. 2017 à 13:08
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Tout est résumé en un seul mot que vous avez utilisé vous même.
toléré

Si vous avez des tickets papiers, la loi vous autorise à en utiliser 1 seul.
Point.
Au delà c'est de la tolérance.
Que cette tolérance soit en nombre ou en montant, c'est au magasin/restaurant de décider, aucune loi ne l'encadrera à ce sujet.
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poulette17 10 Messages postés dimanche 26 mai 2013Date d'inscription 12 février 2017 Dernière intervention - 9 févr. 2017 à 14:03
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Bonjour,

Merci mais je pense que vous avez mal compris ma demande.

L'article R3262-10 du code du travail depuis le 2 avril 2014 ne mentionne plus la règle de 1 seul ticket restaurant. Ce qui signifie selon moi qu'elle n'a plus lieue d'être appliquée par les commerçants.

Contrairement à ce que vous dites dna.factory les articles de lois que je cite précise le nombre dans l'ancienne version et le montant dans la nouvelle version (la loi encadre donc bien ce sujet).

Donc je demande quelle est la règle qui est légalement à appliquer : 19€/jour et/ou limite de 1 ticket restaurant ?


Et, oui Misha-ok mes tickets sont à 6 € (ce n'est pas une généralité)

Merci pour vos prochaines réponses
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poulette17 10 Messages postés dimanche 26 mai 2013Date d'inscription 12 février 2017 Dernière intervention - 12 févr. 2017 à 10:49
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Utile
J'ai eu ma réponse au travers d'un responsable d' une grande surface.

Alors il n'existe aujourd'hui qu'une limite de montant à 19€. On ne peut plus vous limiter en nombre de tickets papiers.

Donc si vous avez des TR a 3€ vous pouvez en donner jusqu'à 6 en une seule fois.
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