Sujet Précédent Sujet Suivant

Icc et ilc loi pinel

nana34 - 9 févr. 2017 à 06:52
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 15 févr. 2017 à 14:27
Bonjour,
le renouvellement de mon bail 3/6/9 a eu lieu en avril 2014 ,la loi pinel annule ICC et remplace ILC comment ça se passe lorsque le bail a été signe avant septembre 2014, a savoir que mon augmentation était sur ICC .
il serait plus avantageux pour moi d être augmenté avec ILC
merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
15 févr. 2017 à 14:27
voir

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F20564

En cours de bail il faut un avenant pour passer à l'ilc

la loi pinel oblige à prendre l'ILC pour les nouveau baux ou les renouvellement à compter de 9/2014, donc pour vous en 9/2023
0

Discussions similaires

Loi Pinel investir en 2022 est-il une bonne chose ?
Julie672 -
issaguen -

4 réponses
Loi sur une Chambre partagée avec un frere et une soeur ?
Pat4926 -
Ysabe_l -

5 réponses
partage de chambre entre sexe opposé après 6 ans.
CLOCLO_TOURS -
BmV -

15 réponses
chambre sans fenetre ni aeration cest legal?
titounette -
Bonjour_1996 -

27 réponses