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Icc et ilc loi pinel

nana34 - 9 févr. 2017 à 06:52
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 15 févr. 2017 à 14:27
Bonjour,
le renouvellement de mon bail 3/6/9 a eu lieu en avril 2014 ,la loi pinel annule ICC et remplace ILC comment ça se passe lorsque le bail a été signe avant septembre 2014, a savoir que mon augmentation était sur ICC .
il serait plus avantageux pour moi d être augmenté avec ILC
merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
15 févr. 2017 à 14:27
voir

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F20564

En cours de bail il faut un avenant pour passer à l'ilc

la loi pinel oblige à prendre l'ILC pour les nouveau baux ou les renouvellement à compter de 9/2014, donc pour vous en 9/2023
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