Icc et ilc loi pinel
nana34
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
le renouvellement de mon bail 3/6/9 a eu lieu en avril 2014 ,la loi pinel annule ICC et remplace ILC comment ça se passe lorsque le bail a été signe avant septembre 2014, a savoir que mon augmentation était sur ICC .
il serait plus avantageux pour moi d être augmenté avec ILC
merci
le renouvellement de mon bail 3/6/9 a eu lieu en avril 2014 ,la loi pinel annule ICC et remplace ILC comment ça se passe lorsque le bail a été signe avant septembre 2014, a savoir que mon augmentation était sur ICC .
il serait plus avantageux pour moi d être augmenté avec ILC
merci
1 réponse
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voir
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F20564
En cours de bail il faut un avenant pour passer à l'ilc
la loi pinel oblige à prendre l'ILC pour les nouveau baux ou les renouvellement à compter de 9/2014, donc pour vous en 9/2023
La législation juridique et financière évolue en permanence...