Testament et leg particulier

henri93380 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 6 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2017 - 8 févr. 2017 à 21:43
condorcet Messages postés 39028 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2022 - 9 févr. 2017 à 17:21
Bonjour,
ma mere est décédée il y a peu, et avait fait un testament devant notaire.Celui ci dit ce qui suit :

ceci est mon testament,
Je legue à mon fils ..... ma propriété sise à Calleville, avec ses dependances, son mobilier la garnissant, ainsi que le champs situé dans le meme village.

Je legue à ma fille ... epouse.... le reste de mes biens à concurrence d'une valeur équivalente souhaitant en tout etat de cause, qu'aucun de mes enfants soit avantagé.
selon le notaire, il s'agirait d'un leg particulier, qu'est ce donc??
comment cela doit se passer? puis jouir de du bien qui m'est attribué ( maison de Calleville) meme sil la succession n'est pas soldée? puis je en interdire l'acces à ma soeur ( qui ne cesse de chercher des poux depuis le deces de ma mere et qui a deja "tapé" dans le mobilier...)
Ma soeur, elle aura 2 maisons et 1 studio ( ce qui correspond au"reste" des biens de ma mere).
Je vous passe le detail des chicaneries ( je suis à la 6e estimation du bien de Calleville, ma soeur trouvant que les agences et les notaires racontent n'importe quoi et que la valeur proposée est en deça de sa valeur réelle ( tous s'entendent pour un prix entre 120 et 150 K€ ( mais ca ne lui convient pas, elle a peur de devoir me verser une compensation trop élévée)
le reste des bien de ma mere etant estimé à 450 K€.
comment cela doit il se passer?

merci pour vos réponses

2 réponses

condorcet Messages postés 39028 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2022 17 902
9 févr. 2017 à 08:42
selon le notaire, il s'agirait d'un leg particulier, qu'est ce donc??
Non seulement selon le notaire, mais le code civil est du même avis que votre notaire !
Définition
C) Le legs particulier
le légataire a vocation à recevoir un bien déterminé.

puis jouir de du bien qui m'est attribué ( maison de Calleville) meme sil la succession n'est pas soldée?
Réponse affirmative.
(copier-coler)
Article 1014 al 1 du code civil
Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause…"
Les héritiers désignés par la loi qui seraient également légataires, ainsi que le conjoint survivant sont dispensés en principe de demander la délivrance de leur legs. Cela leur permettra de prendre possession de leurs biens pour exercer leurs droits.
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comment cela doit il se passer?
Vu l'ambiance dans le style "Dallas and Co." cette affaire va se poursuivre devant les tribunaux qui ordonnera certainement des évaluations à dires d'experts.
Vous pouvez toujours anticiper et tentez de choisir, ensemble et d'un commun accord, un expert près les tribunaux habile à se prononcer sur la valeur de ce patrimoine immobilier.
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henri93380 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 6 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2017
9 févr. 2017 à 17:13
merci pour les eclaircissements...l'ambiance est pire que dallas c'est ainsi...
un dernier point, ma mere avait fait debuter des travaux sur sa toiture (qui ne sont pas finis,et que j'ai fait suspendre le temps que les affaires s'eclaircissent),elle avait versé un acompte pour l'execution de ses travaux, comment cela doit il etre abordé?
qu'elle est la valeur du contrat ( oral) entre ma mere et l'artisan? il peut en toute logique demander un dedommagement pour dedit ( l'acompte faisant preuve de l'engagement)..
si les travaux doivent etre soldés, sont ils à ma charge, ou bien a la charge de la sucession??
quoiqu'il en soit, de toute facon ils seront effectués...
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condorcet Messages postés 39028 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2022 17 902
9 févr. 2017 à 17:21
comment cela doit il etre abordé?
Prise en considération de l'état des lieux dans sa situation actuelle selon l'avancée de travaux. L'expert estimera et évaluera.

qu'elle est la valeur du contrat ( oral) entre ma mere et l'artisan?
Il se poursuit avec les héritiers.

si les travaux doivent etre soldés, sont ils à ma charge, ou bien a la charge de la sucession??
A la vôtre, dès lors qu'au final les améliorations auront été apportées sur l'immeuble léguée.
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