Mandat exclusif immobilier

Dadou-1 - 8 févr. 2017 à 15:23
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 8 févr. 2017 à 19:02
Bonjour,

J'ai envoyé par mail le 29 mars 2016 en pièce jointe un mandat d'exclusivité pour la vente de mon appartement, sur celui-ci il n'y avait pas de N° de mandat, pas de nom de la société immobilière et cette société ne m'a jamais renvoyé le mandat signé de leur part.
Ce mandat est-il valable ?

Sur votre site, j'ai lu cet article :

MANDAT EXCLUSIF : NULLITÉ DU MANDAT ENVOYÉ PAR LA POSTE SI LE DOUBLE N'EST PAS REMIS IMMÉDIATEMENT

La formalité du double exige que l'exemplaire soit remis immédiatement au client sous peine de nullité. 1ère chambre civile, n° 08-14.787 du 25 février 2010 La Cour de cassation a rappelé qu'en application de l'article 78 du décret du 20 juillet 1972, lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité, celle-ci ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat "dont un exemplaire a été remis au mandant". La Cour de cassation a considéré que si l'exemplaire du mandat destiné au mandant lui était renvoyé par la poste, il n'y avait donc pas remise immédiate, et le mandat était nul et de nul effet. Dans cette affaire, les conséquences étaient importantes puisque l'agence avait reçu le mandat et pouvoir de signer la vente et que par voie de conséquence la nullité du mandat a entraîné la nullité de la promesse de vente elle-même.

La Cour de Cassation est très claire sur le mandat exclusif : il doit être remis au mandant un exemplaire du mandat signé.

Qu'en est-il pour mon cas concret dois-je signaler cette nullité à cette agence?

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
8 févr. 2017 à 19:02
bonjour

excellente question, vous deviez manquer de temps ou de place pour la conclure par un merci ou autre formule de politesse ...ce forum n'est pas tenu par des robots mais des bénévoles, ce n'est pas un distributeur automatique de réponses ;=))
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