Question juridique
antoine4615
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 8 févr. 2017 à 14:50
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 8 févr. 2017 à 14:50
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2 réponses
Gayomi
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Modifié par Gayomi le 8/02/2017 à 11:42
Modifié par Gayomi le 8/02/2017 à 11:42
Vous pouvez donner les biens reçus si la donation ne comprend pas d'interdiction d'aliéner.
Le fisc risque de s'en mêler, mais c'est une autre histoire...
Et sinon pourquoi une telle différence de valeur ?
Le fisc risque de s'en mêler, mais c'est une autre histoire...
Et sinon pourquoi une telle différence de valeur ?
roudoudou22
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8 févr. 2017 à 14:50
8 févr. 2017 à 14:50
puis-je faire la donation que je viens d'avoir a mon fils unique à 90000 € ?
Oui, sauf interdiction d'aliéner comme dit ci dessus.
Oui, sauf interdiction d'aliéner comme dit ci dessus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 févr. 2017 à 11:47
8 févr. 2017 à 11:49
Bigre ! Et cette possibilité n'existait pas quand la donation vous a été consentie ?
8 févr. 2017 à 11:51
Modifié par antoine4615 le 8/02/2017 à 12:06
8 févr. 2017 à 12:57