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Question juridique

antoine4615 Messages postés 5 Statut Membre -  
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Mes parents viennent de me faire une donation de plusieurs bien immobilier a 75000 €, puis-je faire la donation que je viens d'avoir a mon fils unique à 90000 € ?
Merci d'avance.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 580
 
Vous pouvez donner les biens reçus si la donation ne comprend pas d'interdiction d'aliéner.
Le fisc risque de s'en mêler, mais c'est une autre histoire...

Et sinon pourquoi une telle différence de valeur ?
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antoine4615 Messages postés 5 Statut Membre
 
Il y a une possibilité d'achat (terrain) qui élève la somme.
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 580
 
"Une possibilité d'achat qui élève la somme"
Bigre ! Et cette possibilité n'existait pas quand la donation vous a été consentie ?
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antoine4615 Messages postés 5 Statut Membre
 
Non c'est une supposition que je fais.
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antoine4615 Messages postés 5 Statut Membre
 
J'ai une sœur jusqu’à combien d'année peut-elle revenir sur notre donation ? Ainsi que celle de mon fils ?
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 580
 
"revenir sur une donation" ??? Je ne sais pas ce ce que ça veut dire mais une donation n'est jamais "périmée" toutes les donations en avance sur part successorale sont prises en compte lors du décès du donateur et celles hors part le dont pour la part qui excède, le cas échéant, la quotité disponible.
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Réponse 2 / 2
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 632
 
puis-je faire la donation que je viens d'avoir a mon fils unique à 90000 € ?

Oui, sauf interdiction d'aliéner comme dit ci dessus.
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