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Question juridique

antoine4615 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 8 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2017 - 8 févr. 2017 à 11:37
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 8 févr. 2017 à 14:50
Bonjour,

Mes parents viennent de me faire une donation de plusieurs bien immobilier a 75000 €, puis-je faire la donation que je viens d'avoir a mon fils unique à 90000 € ?
Merci d'avance.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gayomi Messages postés 19271 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2025 10 418
Modifié par Gayomi le 8/02/2017 à 11:42
Vous pouvez donner les biens reçus si la donation ne comprend pas d'interdiction d'aliéner.
Le fisc risque de s'en mêler, mais c'est une autre histoire...

Et sinon pourquoi une telle différence de valeur ?
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antoine4615 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 8 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2017
8 févr. 2017 à 11:47
Il y a une possibilité d'achat (terrain) qui élève la somme.
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Gayomi Messages postés 19271 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2025 10 418
8 févr. 2017 à 11:49
"Une possibilité d'achat qui élève la somme"
Bigre ! Et cette possibilité n'existait pas quand la donation vous a été consentie ?
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antoine4615 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 8 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2017
8 févr. 2017 à 11:51
Non c'est une supposition que je fais.
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antoine4615 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 8 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2017
Modifié par antoine4615 le 8/02/2017 à 12:06
J'ai une sœur jusqu’à combien d'année peut-elle revenir sur notre donation ? Ainsi que celle de mon fils ?
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Gayomi Messages postés 19271 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2025 10 418
8 févr. 2017 à 12:57
"revenir sur une donation" ??? Je ne sais pas ce ce que ça veut dire mais une donation n'est jamais "périmée" toutes les donations en avance sur part successorale sont prises en compte lors du décès du donateur et celles hors part le dont pour la part qui excède, le cas échéant, la quotité disponible.
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Réponse 2 / 2
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 616
8 févr. 2017 à 14:50
puis-je faire la donation que je viens d'avoir a mon fils unique à 90000 € ?

Oui, sauf interdiction d'aliéner comme dit ci dessus.
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