Impots et indemnités sécurité sociale reçue en retard
Elfi91
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 6 févr. 2017 à 20:17
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 6 févr. 2017 à 20:17
A voir également:
- Impots et indemnités sécurité sociale reçue en retard
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Simulateur impots 2024 - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2023 pdf - Guide
- Case l impots - Guide
- Grille salaire securite - Guide
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flocroisic
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6 févr. 2017 à 20:17
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Bonjour
l'art 12 du code general des impots prévoit! que l'impot est du sur les revenus percus dans l'année.
Donc les revenus relatifs à l'année 2014 perçus en 2015 doivent etre pris sur 2015 et non 2014. Peu importe ce que vous en avez fait.
Cependant s' agissant de revenus diferes, le système du quotient peut etre appliqué
l'art 12 du code general des impots prévoit! que l'impot est du sur les revenus percus dans l'année.
Donc les revenus relatifs à l'année 2014 perçus en 2015 doivent etre pris sur 2015 et non 2014. Peu importe ce que vous en avez fait.
Cependant s' agissant de revenus diferes, le système du quotient peut etre appliqué