Impots et indemnités sécurité sociale reçue en retard
Elfi91
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 6 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
6 février 2017
-
6 févr. 2017 à 19:06
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 6 févr. 2017 à 20:17
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 6 févr. 2017 à 20:17
A voir également:
- Impots et indemnités sécurité sociale reçue en retard
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Case l impots - Guide
- Simulateur impots 2024 - Guide
- Indemnités spv 2024 - Guide
- Indemnites kilometrique 2024 - Guide
1 réponse
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 037
6 févr. 2017 à 20:17
6 févr. 2017 à 20:17
Bonjour
l'art 12 du code general des impots prévoit! que l'impot est du sur les revenus percus dans l'année.
Donc les revenus relatifs à l'année 2014 perçus en 2015 doivent etre pris sur 2015 et non 2014. Peu importe ce que vous en avez fait.
Cependant s' agissant de revenus diferes, le système du quotient peut etre appliqué
l'art 12 du code general des impots prévoit! que l'impot est du sur les revenus percus dans l'année.
Donc les revenus relatifs à l'année 2014 perçus en 2015 doivent etre pris sur 2015 et non 2014. Peu importe ce que vous en avez fait.
Cependant s' agissant de revenus diferes, le système du quotient peut etre appliqué