Congé à un locataire handicapé
gevrine
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6 févr. 2017 à 15:23
djivi38 Messages postés 52571 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2025 - 6 févr. 2017 à 15:32
djivi38 Messages postés 52571 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2025 - 6 févr. 2017 à 15:32
Bonjour,
Je suis invalide et je souhaite donner congé à mon Locataire lui même handicapé qui occupe une partie de ma maison.
Que dois je faire ?
Merci
Je suis invalide et je souhaite donner congé à mon Locataire lui même handicapé qui occupe une partie de ma maison.
Que dois je faire ?
Merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 févr. 2017 à 15:32
Cdt.