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Congé à un locataire handicapé

gevrine - 6 févr. 2017 à 15:23
djivi38 Messages postés 51844 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2024 - 6 févr. 2017 à 15:32
Bonjour,

Je suis invalide et je souhaite donner congé à mon Locataire lui même handicapé qui occupe une partie de ma maison.

Que dois je faire ?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Misha-d'ok
6 févr. 2017 à 15:28
Bonjour,

Pour quel motif ?
Cependant préavis 6 mois avant la fin du bail en lettre AR.
1
djivi38 Messages postés 51844 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2024 15 327
6 févr. 2017 à 15:32
... ou 3 mois avant la fin du bail si location meublée et toujours en R+AR (dont vous gardez copie et récépissés).
Cdt.
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