Congé à un locataire handicapé

gevrine -
djivi38 Messages postés 54097 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 6 févr. 2017 à 15:32

Bonjour,

Je suis invalide et je souhaite donner congé à mon Locataire lui même handicapé qui occupe une partie de ma maison.

Que dois je faire ?

Merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Misha-d'ok

Bonjour,

Pour quel motif ?
Cependant préavis 6 mois avant la fin du bail en lettre AR.

djivi38 Messages postés 54097 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 270

... ou 3 mois avant la fin du bail si location meublée et toujours en R+AR (dont vous gardez copie et récépissés).
Cdt.

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