Congé à un locataire handicapé

gevrine -  
djivi38 Messages postés 54341 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je suis invalide et je souhaite donner congé à mon Locataire lui même handicapé qui occupe une partie de ma maison.

Que dois je faire ?

Merci

1 réponse

  1. Misha-d'ok
     
    Bonjour,

    Pour quel motif ?
    Cependant préavis 6 mois avant la fin du bail en lettre AR.
    1
    1. djivi38 Messages postés 54341 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 460
       
      ... ou 3 mois avant la fin du bail si location meublée et toujours en R+AR (dont vous gardez copie et récépissés).
      Cdt.
      0

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