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Congé à un locataire handicapé

gevrine -  
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je suis invalide et je souhaite donner congé à mon Locataire lui même handicapé qui occupe une partie de ma maison.

Que dois je faire ?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Misha-d'ok
 
Bonjour,

Pour quel motif ?
Cependant préavis 6 mois avant la fin du bail en lettre AR.
1
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 080
 
... ou 3 mois avant la fin du bail si location meublée et toujours en R+AR (dont vous gardez copie et récépissés).
Cdt.
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