rachat d'un fonds de commerce et grosse augmentation du loyer

Question

Bonjour, 
Je suis actuellement en négociation  pour racheter un fonds de commerce de sandwicherie. Le couple qui tiens actuellement l'affaire a racheté les murs l'année dernière et souhaite fixer un prix de loyer bien supérieur à ce qu'eux même payaient quand ils louaient. selon les derniers bilans ils payaient 11500€ annuel et veulent fixer un loyer de plus de 17k€ annuel maintenant.
ma question est de savoir si les nouvelles dispositions de la loi Pinel les autorisent a augmenter aussi fortement le loyer ? il me semble avoir lu un palier de 10% maximum d'augmentation par rapport au dernier loyer.
Merci par avance pour votre retour.
skd78

ginto5 · Answer

Bonjour,
Je sais qu'il y a une loi qui ne permet pas d'augmenter le loyer par rapport à ce qqu'il était avant en cas d'achat d'un fonds de commerce.
Je n'ai pas de déail mais je me souviens d'une connaissance qui avait eu ce problème.

skd78 · Answer

merci pour votre retour.
Mon cas est assez particulier sachant que le propriétaire des murs c'est aussi celui qui vends le fonds de commerce donc j'aimerai etre sur que la loi pinel s'applique pour ce cas aussi....
Cela s'est terminé comment pour votre connaissance ?

Poisson92100 · Answer

Bonjour
Avant la cession, ils sont parfaitement dans leur droit et vous avez juste le choix de ne pas acheter si le prix ne vous convient pas
Murs et fonds sont entre les même mains et dans un cas comme cela effectivement on fait un bail (au prix du marché) avant de céder le fond.
Bailleur (eux) et locataire (eux) ont tjs le droit de s'accorder à l'amiable sur un nouveau bail, nouveau loyer...
Maintenant plus le loyer est élevé moins l'affaire à de capacité bénéficiaire donc moins le prix du fond doit être élevé...négociez si vous n'aller pas voir ailleurs !

Rachat d'un fonds de commerce et grosse augmentation du loyer

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