Remboursement rétroactif de la CAF
constancesaintlazare
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constancesaintlazare Messages postés 41 Statut Membre -
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Bonjour,
je voudrai savoir sur combien d'années la Caf peut remonter pour récupérer un trop perçu ?
et savoir sur combien d'années je peux demander le remboursement sur des aides non
perçues ?
merci de vos réponses à tous et à chacun,
cordialement
Constance
je voudrai savoir sur combien d'années la Caf peut remonter pour récupérer un trop perçu ?
et savoir sur combien d'années je peux demander le remboursement sur des aides non
perçues ?
merci de vos réponses à tous et à chacun,
cordialement
Constance
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1 réponse
Bonjour,
"je voudrai savoir sur combien d'années la Caf peut remonter pour récupérer un trop perçu ? "
deux ans, mais cela peut aller jusqu'à 5 cinq en cas de fraude.
"et savoir sur combien d'années je peux demander le remboursement sur des aides non
perçues ? "
les droits ne sont attribués qu'à partir de la demande, donc pas de rétroactivité, sinon deux ans, en cas d'erreur de la caf ou si vous avez fait une erreur dans vos déclarations.
"je voudrai savoir sur combien d'années la Caf peut remonter pour récupérer un trop perçu ? "
deux ans, mais cela peut aller jusqu'à 5 cinq en cas de fraude.
"et savoir sur combien d'années je peux demander le remboursement sur des aides non
perçues ? "
les droits ne sont attribués qu'à partir de la demande, donc pas de rétroactivité, sinon deux ans, en cas d'erreur de la caf ou si vous avez fait une erreur dans vos déclarations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Certaines aides (à ma connaissance une seule : l'ASF) peuvent être rétroactives jusqu'à 2 ans avant la demande.
Pour les classiques RSA, AAH, aide au logement pas de rétroactivité.
cordialement,
Constance