Remboursement rétroactif de la CAF

constancesaintlazare Messages postés 41 Statut Membre -  
constancesaintlazare Messages postés 41 Statut Membre -
Bonjour,
je voudrai savoir sur combien d'années la Caf peut remonter pour récupérer un trop perçu ?
et savoir sur combien d'années je peux demander le remboursement sur des aides non
perçues ?
merci de vos réponses à tous et à chacun,
cordialement
Constance

1 réponse

  1.
    doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 745
     
    Bonjour,

    "je voudrai savoir sur combien d'années la Caf peut remonter pour récupérer un trop perçu ? "

    deux ans, mais cela peut aller jusqu'à 5 cinq en cas de fraude.

    "et savoir sur combien d'années je peux demander le remboursement sur des aides non
    perçues ? "

    les droits ne sont attribués qu'à partir de la demande, donc pas de rétroactivité, sinon deux ans, en cas d'erreur de la caf ou si vous avez fait une erreur dans vos déclarations.

    1
    1. Ysabe_l Messages postés 11938 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 036
       
      Bonjour

      Certaines aides (à ma connaissance une seule : l'ASF) peuvent être rétroactives jusqu'à 2 ans avant la demande.

      Pour les classiques RSA, AAH, aide au logement pas de rétroactivité.
      0
    2. doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 745
       
      Merci Ysabe pour la précision.
      0
    3. constancesaintlazare Messages postés 41 Statut Membre 1
       
      !!!!!!!!!!!!!!!re!!!!!!!!!!!!je vous remercie pour la rapidité de votre réponse,
      cordialement,
      Constance
      0

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