Communauté universelle et testament
larocabe
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larocabe Messages postés 20 Statut Membre -
larocabe Messages postés 20 Statut Membre -
Bonjour, Nous sommes mariés sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au dernier vivant. Nous examinons les possibilités de donner ou de léguer certains de nos biens. Concernant un leg, sachant que, sauf erreur de notre part, un testament fait par un couple est nul, pensez-vous que serait valable que chacun de nous deux rédige son testament (profitant du fait que nous sommes encore en pleine posssession de nos facultés), et dont la rédaction débuterait au conditionnel, par exemple par une formule du style «Pour le cas où je survivrais à mon conjoint, je lègue...etc». Merci de votre avis. Avec nos salutations cordiales.
A voir également:
- Communauté universelle et testament
- Communauté universelle succession - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Prix testament notaire 2025 - Guide
1 réponse
Nous examinons les possibilités de donner ...........
Une donation s'opérant entre vifs, malgré leur régime matrimonial les époux peuvent disposer librement de leur patrimoine et en consentir donation au cours de leur existence.
Le survivant des époux obtiendra ce qui restera du patrimoine commun en application de la clause d'attribution intégrale.
......ou de léguer certains de nos biens.
Evidemment, les testaments conjonctifs étant nuls de droit et d'effets, chaque époux peut rédiger le sien pour disposer de son patrimoine à son décès en désignant un (ou plusieurs) légataire.
............et dont la rédaction débuterait au conditionnel, par exemple par une formule du style «Pour le cas où je survivrais à mon conjoint, je lègue...etc».
Le libellé semble correspondre à vos intentions.
En tout état de cause,obligatoirement l'un des 2 testaments sera frappé d'obsolescence par la convention matrimoniale.
Entourez-vous de l'avis et des conseils d'un notaire.
Une donation s'opérant entre vifs, malgré leur régime matrimonial les époux peuvent disposer librement de leur patrimoine et en consentir donation au cours de leur existence.
Le survivant des époux obtiendra ce qui restera du patrimoine commun en application de la clause d'attribution intégrale.
......ou de léguer certains de nos biens.
Evidemment, les testaments conjonctifs étant nuls de droit et d'effets, chaque époux peut rédiger le sien pour disposer de son patrimoine à son décès en désignant un (ou plusieurs) légataire.
............et dont la rédaction débuterait au conditionnel, par exemple par une formule du style «Pour le cas où je survivrais à mon conjoint, je lègue...etc».
Le libellé semble correspondre à vos intentions.
En tout état de cause,obligatoirement l'un des 2 testaments sera frappé d'obsolescence par la convention matrimoniale.
Entourez-vous de l'avis et des conseils d'un notaire.
larocabe
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Bonsoir, votre serviabilité est impressionnante ; nous vous remercions d'avoir bien voulu répondre sur ces trois points. Notre commentaire sur les deux derniers points : dans notre esprit, si "chaque époux peut rédiger le sien pour disposer de son patrimoine" (du vivant des deux époux), il nous semble d'autant plus évident d'en introduire la rédaction par "si je survis à mon conjoint" exprimé ainsi ou dans une formulation plus appropriée. Il nous semble aussi que vous n'y voyez pas a priori d'inconvénient, mais vous avez raison, nous comprenons qu'il soit bon de consulter un notaire sur ce point pour avoir son avis et ses conseils. Merci. Avec toute notre considération.
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