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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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1 févr. 2017 à 22:48
1 févr. 2017 à 22:48
Bonsoir,
=> avez-vous signé l'EDL sortant ?
"le bayeur a une obligation d'informer l'ancien locataire des modifications à effectuer avant de lui déduire de son dépôt de garantie ?"
Non, un bailleur n'a pas l'obligation de vous avertir du montant des retenues avant de les faire. En revanche, il a d'autres obligations : voir mon topo ci-dessous.
"une grille de ventilation qui n'a jamais existé"
est-ce que l'EDL entrant mentionne l'absence de cette grille ?
"et une remise à niveau des portes de placard (un coup dé tournevis)."
S'il suffisait d'un simple tour de vis... pourquoi ne l'avez-vous pas fait avant votre départ ? ("étant donné que j'aurais pu le faire moi pour moins cher" : mais fallait pas vous gêner pour le faire !)
"De plus je n'ai malheureusement pas gardé la facture du nouveau flexible que j'ai changer à mon départ, comment puis je me défendre s'il ne le reconnaissent pas ? "
Et bien sûr, vous avez jeté l'ancien flexible ?
Dites-leur quand même qu'il y a une nette différence entre un flexible usé à changer et un flexible neuf qu'ils ont vu le jour de l'EDLS.
"avec leur tarif exorbitant (150€)"
Et vous ont-ils fait parvenir des devis OU des devis de professionnels pour ces réparations ? (voir mon topo)
Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent improprement appelé "caution") dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989,
- Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 loi 6/7/1989) :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (et non d’usure normale, à charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS en bonne & due forme) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLs permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si l’état des lieux de sortie n’est pas contradictoire (= signé par le propriétaire et le locataire) ou s’il n’est pas établi par un huissier, aucune retenue n'est possible sur le DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.
=> En cas de litiges portant sur le montant retenu sur le DG, le litige sera porté devant la commission de conciliation du département du logement, éventuellement suivi d’une action en justice.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'approbation définitive annuelle des comptes de l'immeuble.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
- Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
Si le R+AR vous revient, NE L’ OUVREZ PAS, le juge de proximité verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269_ https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/ Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785__CDT._
=> avez-vous signé l'EDL sortant ?
"le bayeur a une obligation d'informer l'ancien locataire des modifications à effectuer avant de lui déduire de son dépôt de garantie ?"
Non, un bailleur n'a pas l'obligation de vous avertir du montant des retenues avant de les faire. En revanche, il a d'autres obligations : voir mon topo ci-dessous.
"une grille de ventilation qui n'a jamais existé"
est-ce que l'EDL entrant mentionne l'absence de cette grille ?
"et une remise à niveau des portes de placard (un coup dé tournevis)."
S'il suffisait d'un simple tour de vis... pourquoi ne l'avez-vous pas fait avant votre départ ? ("étant donné que j'aurais pu le faire moi pour moins cher" : mais fallait pas vous gêner pour le faire !)
"De plus je n'ai malheureusement pas gardé la facture du nouveau flexible que j'ai changer à mon départ, comment puis je me défendre s'il ne le reconnaissent pas ? "
Et bien sûr, vous avez jeté l'ancien flexible ?
Dites-leur quand même qu'il y a une nette différence entre un flexible usé à changer et un flexible neuf qu'ils ont vu le jour de l'EDLS.
"avec leur tarif exorbitant (150€)"
Et vous ont-ils fait parvenir des devis OU des devis de professionnels pour ces réparations ? (voir mon topo)
Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent improprement appelé "caution") dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989,
- Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 loi 6/7/1989) :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (et non d’usure normale, à charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS en bonne & due forme) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLs permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si l’état des lieux de sortie n’est pas contradictoire (= signé par le propriétaire et le locataire) ou s’il n’est pas établi par un huissier, aucune retenue n'est possible sur le DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.
=> En cas de litiges portant sur le montant retenu sur le DG, le litige sera porté devant la commission de conciliation du département du logement, éventuellement suivi d’une action en justice.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'approbation définitive annuelle des comptes de l'immeuble.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
- Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
Si le R+AR vous revient, NE L’ OUVREZ PAS, le juge de proximité verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269_ https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/ Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785__CDT._
Justement :
Ils ne m'ont rien dit au sujet de la porte de placard et c'est une société annexe qui a fait l'état des lieux je n'en ai même pas une copie il faut que je paye sur internet pour la récupérer....
J'ai vérifier sur l'Etat des lieux d'entrée ils ne parlent pas le la grille de vmc qui manque et à ce moment là j'étais arrivée à la fin car on ne m'avait pas prévenu de la bonne horaire... Mais j'ai le numéro de l'ancienne locataire, peut être qu'elle pourra attester pour moi ?
Et oui l'ancien flexible je l'ai jeté comme toute personne naïve ferait...
Est ce qu'il peuvent quand même me facturer une intervention qu'ils auraient vraiment fait alors que le flexible était neuf ?
Et oui il m'ont envoyé un courier avec pas mal de papiers qui résident à chaque fois que je paye 150€ : forfait pour travaux mais non détaillé et apres coup bien sûr !
Ils ne m'ont rien dit au sujet de la porte de placard et c'est une société annexe qui a fait l'état des lieux je n'en ai même pas une copie il faut que je paye sur internet pour la récupérer....
J'ai vérifier sur l'Etat des lieux d'entrée ils ne parlent pas le la grille de vmc qui manque et à ce moment là j'étais arrivée à la fin car on ne m'avait pas prévenu de la bonne horaire... Mais j'ai le numéro de l'ancienne locataire, peut être qu'elle pourra attester pour moi ?
Et oui l'ancien flexible je l'ai jeté comme toute personne naïve ferait...
Est ce qu'il peuvent quand même me facturer une intervention qu'ils auraient vraiment fait alors que le flexible était neuf ?
Et oui il m'ont envoyé un courier avec pas mal de papiers qui résident à chaque fois que je paye 150€ : forfait pour travaux mais non détaillé et apres coup bien sûr !
La législation juridique et financière évolue en permanence...