Point de départ rupture conventionnelle
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LiseBdx Messages postés 448 Statut Membre -
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Bonjour,
Le 6 janvier 2017, j'ai posté en RAR une demande de rupture conventionnelle à mon employeur ; ce dernier m'a convié à 2 entretiens en date du 26 janvier 2017, le premier avec le DRH, le second avec mon responsable hiérarchique directe. Questions : ces 2 entretiens peuvent-ils être assimilés au point de départ de la procédure ? Merci S.
Le 6 janvier 2017, j'ai posté en RAR une demande de rupture conventionnelle à mon employeur ; ce dernier m'a convié à 2 entretiens en date du 26 janvier 2017, le premier avec le DRH, le second avec mon responsable hiérarchique directe. Questions : ces 2 entretiens peuvent-ils être assimilés au point de départ de la procédure ? Merci S.
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Bonjour,
En effet les entretiens font partie de la procédure pour discuter du projet de rupture et des conditions de départ. Néanmoins ils ne veulent pas dire que la procédure ira au bout.
Une fois que vous vous serez mis d'accord sur la date de départ et les indemnités de rupture, vous remplirez ensemble un formulaire.
Suite à la signature du formulaire, vous disposerez d'un délai de rétractation de 14j.
A la suite de ce délai si les 2 parties ne sont pas revenues sur les conditions de la rupture, le formulaire sera envoyé à la DIRECCTE (direction du travail) pour homologation.
La Direccte a 15j pour homologuer le dossier.
La date de fin de contrat doit prendre ainsi en compte l'ensemble de ces délais.
En effet les entretiens font partie de la procédure pour discuter du projet de rupture et des conditions de départ. Néanmoins ils ne veulent pas dire que la procédure ira au bout.
Une fois que vous vous serez mis d'accord sur la date de départ et les indemnités de rupture, vous remplirez ensemble un formulaire.
Suite à la signature du formulaire, vous disposerez d'un délai de rétractation de 14j.
A la suite de ce délai si les 2 parties ne sont pas revenues sur les conditions de la rupture, le formulaire sera envoyé à la DIRECCTE (direction du travail) pour homologation.
La Direccte a 15j pour homologuer le dossier.
La date de fin de contrat doit prendre ainsi en compte l'ensemble de ces délais.
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