Point de départ rupture conventionnelle
SIMONEDETRAPPES
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Modifié par BmV le 31/01/2017 à 09:51
LiseBdx Messages postés 443 Date d'inscription lundi 30 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2017 - 31 janv. 2017 à 00:21
LiseBdx Messages postés 443 Date d'inscription lundi 30 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2017 - 31 janv. 2017 à 00:21
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1 réponse
LiseBdx
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31 janv. 2017 à 00:21
31 janv. 2017 à 00:21
Bonjour,
En effet les entretiens font partie de la procédure pour discuter du projet de rupture et des conditions de départ. Néanmoins ils ne veulent pas dire que la procédure ira au bout.
Une fois que vous vous serez mis d'accord sur la date de départ et les indemnités de rupture, vous remplirez ensemble un formulaire.
Suite à la signature du formulaire, vous disposerez d'un délai de rétractation de 14j.
A la suite de ce délai si les 2 parties ne sont pas revenues sur les conditions de la rupture, le formulaire sera envoyé à la DIRECCTE (direction du travail) pour homologation.
La Direccte a 15j pour homologuer le dossier.
La date de fin de contrat doit prendre ainsi en compte l'ensemble de ces délais.
En effet les entretiens font partie de la procédure pour discuter du projet de rupture et des conditions de départ. Néanmoins ils ne veulent pas dire que la procédure ira au bout.
Une fois que vous vous serez mis d'accord sur la date de départ et les indemnités de rupture, vous remplirez ensemble un formulaire.
Suite à la signature du formulaire, vous disposerez d'un délai de rétractation de 14j.
A la suite de ce délai si les 2 parties ne sont pas revenues sur les conditions de la rupture, le formulaire sera envoyé à la DIRECCTE (direction du travail) pour homologation.
La Direccte a 15j pour homologuer le dossier.
La date de fin de contrat doit prendre ainsi en compte l'ensemble de ces délais.
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