Paiement maison Mère

Question

Bonjour,
Finalement nous sommes d'accord pour vendre la maison, mais en attendant, ils me demandent 300€ par mois, le même montant pour les 4 enfants même s'il y a de très grandes différences de revenus et sur le mien : 1580€, 300€ c'est énorme, sachant que j'ai 600 € de prélèvements fixes par mois même si je suis propriétaire de mon logement (F2).
Ma sœur m'a dit que si je demandais une aide au Conseil Général, celui ci prendrait une hypothèque sur mon appartement...
Pouvez vous m'aider s'il vous plaît en me donnant des lois ou références que je pourrais leur montrer ?
Merci d'avance de votre aide !
Bien cordialement,
Ginette P

doris33 · Answer

Bonjour,
il serait préférable de continuer sur le premier post :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7399916-paiement-maison-retraite-mere
en cliquant sur Répondre, sinon, c'est difficile à suivre.

doris33 · Answer

"Ma sœur m'a dit que si je demandais une aide au Conseil Général, celui ci prendrait une hypothèque sur mon appartement... "
votre soeur se trompe, le CG ne prend des hypothèques que sur les biens des personnes dans le besoin et non ceux des obligés alimentaires.
De toute façon, votre soeur ne peut vous obliger à rien. Ce n'est pas à elle de faire la loi.
Prenez les devants, faites la demande d'aide sociale et laissez parler votre soeur.

Gin · Answer

Je viens de me renseigner auprès des impôts et on m'a dit que je pourrais déduire l'intégralité de ce que j'aurais versé de mes revenus et après avoir demandé une simulation, je n'aurais pratiquement plus d'impôts à payer. Mais bien sûr pour cela il faut que je verse ces 300€ directement à la maison de retraite afin d'avoir un recu... 
Qu'en pensez vous !
Merci beaucoup !
Bien cordialement

doris33 · Answer

"Qu'en pensez vous ! "
j'en pense que votre mère étant propriétaire, ne peut pas être considérée dans le besoin, dont vous ne pourriez pas déduire la pension que vous versez au moment de votre déclaration.
Avez-vous spécifié aux impôts que votre mère était propriétaire ? 
https://www3.impots.gouv.fr/simulateur/calcul_impot/2017/aides/charges_s.htm#pensionsalim
extrait
"Vous pouvez déduire les pensions alimentaires versées aux personnes auxquelles vous devez venir en aide (enfants majeurs, parents…) à condition qu’elles ne soient pas comptées à votre charge. Si vous déduisez une pension alimentaire, vous devez pouvoir prouver l’état de besoin de l’enfant ou de l’ascendant qui la reçoit et la réalité des versements effectués."
Vous avez eu une réponse des impôts aujourd'hui à 17h et en un quart d'heure à peine ??

kasom · Answer

bonjour Ginette
restez sur cette discussion maintenant sous peine de voir toutes vos autres questions supprimées
kasom modérateur CCM

Gin · Answer

Ok Merci beaucoup de votre aide !
Le conseil général va m'envoyer un document pour saisir (peut être) le juge aux affaires familiales. Sinon, étant donné que ce sera déductible de mon montant imposable comme le trésor Public me l'a confirmé hier, je paierai directement la maison de retraite en demandant un recu.
En tout cas Merci beaucoup : vous êtes un site formidable !
PS je viens aussi de prendre RV avec un avocat gratuitement au service juridique de la mairie de Cachan où j'habite.

doris33 · Answer

Alors à ma connaissance, ce n'est pas le conseil général qui saisit le juge des affaires familiales mais il définit la somme que doivent verser les obligés alimentaires, et ce n'est qu'en cas de conflit et de désaccord sur les sommes, qu'il faut aller jusqu'au JAF.
Mais vous avez commencer la procédure, c'est bien.
Je vous souhaite bon courage et si vous avez le temps, tenez-nous au courant.

Gin · Answer

Bonjour,
Voilà la suite : j'ai appelé la maison de retraite pour leur demander comment procéder afin d'avoir des justificatifs pour déduire de ma déclaration d'impôt les versements pour ma mère. On m'a répondu que le mieux était de passer par le juge aux affaires familiales pour qu'ils (la maison de retraite) puissent me faire une facture à mon nom. Sinon, si on fait le versement sur le compte de ma mère la facture sera à son nom, et donc pas déductible de mes impôts...
Mais j'ai peur que ce soit compliqué de passer par la justice et que ça ne plaise pas à mes frères et sœur....
Bien cordialement,
Ginette Puyhaubert

doris33 · Answer

Personnellement j'ai été par deux fois obligée alimentaire (la mère de mon mari, puis pour ma propre mère), et dans le cas de ma mère, la maison de retraite nous a toujours les documents justificatifs et il n'y avait pas de jugement puisque mes 4 frères et soeurs et moi-même nous étions mis d'accord pour la répartition des frais.
De toute façon, si vous ne souhaitez pas payer autant, il faudra bien demander à un moment ou un autre une aide au conseil ou aller au JAF pour la répartition.
Et j'insiste, mais pour moi, je ne suis pas sûre que votre mère soit considérée comme dans le besoin.

Gin · Answer

En fait je peux payer les 300 € que l'on me demande mais je veux pouvoir les déduire de mes impôts comme j'en ai le droit, c'est pourquoi je veux un justificatif que je n'aurais pas si je les aient versé sur le compte de ma mère où est prélevé le montant du loyer.
Même si mes frères et sœur ont beaucoup plus de moyens que moi,je ne veux pas me lancer dans une affaire en justice.
Au sujet de ma mère ses économies vont être épuisées en juin et il est tout à fait normal que les enfants payent et je suis d'accord pour participer.
Bien cordialement,

doris33 · Answer

Ok, je comprends, vous ne voulez pas avoir de problèmes avec votre fratrie mais vous ne comprenez pas ce que j'essaie de vous dire, si votre mère n'est pas considérée comme dans le besoin, même si vous déduisez les sommes versées, les impôts peuvent refuser cette déduction.  
Etes-vous sûre qu'elle est usufruitière de l'ensemble de la maison ou n'a-t-elle pas l'entière propriété sur une moitié et l'usufruit sur la part de votre père défunt ?
Je vous conseille de rappeler les impôts, puisque vous dites que vous l'avez déjà fait, les impôts et de bien leur préciser que votre mère est usufruitière du bien, ou même davantage.

Gin · Answer

A l'origine,c'était mon père l'unique propriétaire de la ferme et avant son décès il a fait une donation au dernier vivant mais pour vendre du terrain, il lui fallait nos 4 signatures.
Aujourd'hui j'ai recu,de la part du greffe du tribunal de Tulle un document : "Requête en obligation alimentaire" et sa notice que j'ai bien lue. Je les ai appelés pour quelques éclaircissements mais ils m'ont dit qu'ils me rappellerais demain après avoir pris les renseignements au sujet de ma mère.
Alors j'attends et je vous tiendrais au courant...
En tous cas, Merci pour vos conseils !

doris33 · Answer

Parfait, tenez-nous au courant. 
"Aujourd'hui j'ai recu,de la part du greffe du tribunal de Tulle un document : "Requête en obligation alimentaire""
donc l'affaire est en marche.

Gin · Answer

Ma sœur insiste toujours pour que je fasse le règlement sur le compte personnel de ma mère en prétendant que la directrice de l'ephad ne veut pas faire encaisser 4 différents règlements pour un seul loyer, mais je vais régler ce problème cette semaine....

doris33 · Answer

Vous n'avez pas à obéir à votre soeur, la comptabilité de l'ephad est tout à fait apte à gérer plusieurs versements pour la même personne. Nous étions 5 et nous n'avons jamais eu un problème de ce côté.
De plus, en versant l'argent sur le compte de vote mère, vous aurez des problèmes avec les impôts qui considèrera que cela vient augmenter les revenus de votre mère, avec la possibilité de la rendre imposable.
Bien cordialement

Paiement maison Mère

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