Déclaration de cessation de paiement
Vito
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CHOMIR Messages postés 1486 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
CHOMIR Messages postés 1486 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans l'impossibilité de faire face aux dettes de mon entreprise, je compte déposer le bilan de ma SARLdont je suis gérant associé majoritaire. Mes biens personnels peuvent-ils être saisis par la justice pour rembourser les créanciers (fisc, banque, etc.) dans le cadre de cette procédure ?
Quelle est la situation de l'associé minoritaire dans ce cas de figure?
Merci!
Dans l'impossibilité de faire face aux dettes de mon entreprise, je compte déposer le bilan de ma SARLdont je suis gérant associé majoritaire. Mes biens personnels peuvent-ils être saisis par la justice pour rembourser les créanciers (fisc, banque, etc.) dans le cadre de cette procédure ?
Quelle est la situation de l'associé minoritaire dans ce cas de figure?
Merci!
2 réponses
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Bonjour,
Avant de déposer le bilan, il existe encore une possibilité si vous pensez pouvoir faire face à vos obligations.
Il s'agit de la procédure de sauvegarde des entreprises.
Cette procédure, en gros, permet de suspendre les créances, et de faire patienter vos créanciers. Et redresser l'entreprise en étalant les dettes.
Utilisez seulement le dépôt de bilan qu'en tout dernier recours.
Sauvegarde - professionnels | service-public.fr
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22311
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Bonjour,
Merci pour votre réponse à ce sujet. Effectivement je n avais pas pensé à la procédure de sauvegarde. Qui dois je contacter pour cela?
Ma Société est de droit gabonais.
Merci!
La législation juridique et financière évolue en permanence...