Déclaration de cessation de paiement
Vito
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CHOMIR Messages postés 1648 Statut Membre -
CHOMIR Messages postés 1648 Statut Membre -
Bonjour,
Dans l'impossibilité de faire face aux dettes de mon entreprise, je compte déposer le bilan de ma SARLdont je suis gérant associé majoritaire. Mes biens personnels peuvent-ils être saisis par la justice pour rembourser les créanciers (fisc, banque, etc.) dans le cadre de cette procédure ?
Quelle est la situation de l'associé minoritaire dans ce cas de figure?
Merci!
Dans l'impossibilité de faire face aux dettes de mon entreprise, je compte déposer le bilan de ma SARLdont je suis gérant associé majoritaire. Mes biens personnels peuvent-ils être saisis par la justice pour rembourser les créanciers (fisc, banque, etc.) dans le cadre de cette procédure ?
Quelle est la situation de l'associé minoritaire dans ce cas de figure?
Merci!
A voir également:
- Déclaration de cessation de paiement
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Declaration de perte - Guide
2 réponses
Bonjour,
Avant de déposer le bilan, il existe encore une possibilité si vous pensez pouvoir faire face à vos obligations.
Il s'agit de la procédure de sauvegarde des entreprises.
Cette procédure, en gros, permet de suspendre les créances, et de faire patienter vos créanciers. Et redresser l'entreprise en étalant les dettes.
Utilisez seulement le dépôt de bilan qu'en tout dernier recours.
Sauvegarde - professionnels | service-public.fr
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22311
Avant de déposer le bilan, il existe encore une possibilité si vous pensez pouvoir faire face à vos obligations.
Il s'agit de la procédure de sauvegarde des entreprises.
Cette procédure, en gros, permet de suspendre les créances, et de faire patienter vos créanciers. Et redresser l'entreprise en étalant les dettes.
Utilisez seulement le dépôt de bilan qu'en tout dernier recours.
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