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Poisson92100
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samedi 15 novembre 2014
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30 janv. 2017 à 13:54
30 janv. 2017 à 13:54
je ne vois pas trop bien ce que viens faire le courtier mais oui si vous estimez qu'on vous a pris trop la prescription est de 3 ans
Bonjour,
A mon sens vous avez deux opérations différentes :
1- une renégociation du taux
2- un rachat de crédit
Pour la renégociation du taux la banque a perçu des indemnités de renégociation qui ne sont pas soumises à la législation et dont le montant, est soumis à la négociation commerciale entre le client et la banque. Il ne s'agit pas d'indemnité de remboursement anticipé, même si le pourcentage et le calcul sont très voisins.
A ce stade vous restiez libre d'accepter l'avenant proposé par votre banque. Il me semble difficile de contester le montant, même si celui-ci est très important.
Pour le rachat de crédit par un autre établissement bancaire, vous avez payé des indemnités de remboursement anticipé (I.R.A.) dont le montant est soumis à la législation. Il s'agit de l'Article R313-25 du code de la Consommation qui précise le conditions.
L'indemnité est de 6 mois d'intérêt plafonnée à 3 % du capital. Dans votre cas vous devez faire l'opération suivante :
(Capital Remboursé * taux du crédit *6) / (12*100)
Si le montant payé est supérieur, il convient de demander des précisions à la banque.
Toute réclamation auprès de la banque doit se faire exclusivement par courrier et de préférence LRAR.
Cdlt.
A mon sens vous avez deux opérations différentes :
1- une renégociation du taux
2- un rachat de crédit
Pour la renégociation du taux la banque a perçu des indemnités de renégociation qui ne sont pas soumises à la législation et dont le montant, est soumis à la négociation commerciale entre le client et la banque. Il ne s'agit pas d'indemnité de remboursement anticipé, même si le pourcentage et le calcul sont très voisins.
A ce stade vous restiez libre d'accepter l'avenant proposé par votre banque. Il me semble difficile de contester le montant, même si celui-ci est très important.
Pour le rachat de crédit par un autre établissement bancaire, vous avez payé des indemnités de remboursement anticipé (I.R.A.) dont le montant est soumis à la législation. Il s'agit de l'Article R313-25 du code de la Consommation qui précise le conditions.
L'indemnité est de 6 mois d'intérêt plafonnée à 3 % du capital. Dans votre cas vous devez faire l'opération suivante :
(Capital Remboursé * taux du crédit *6) / (12*100)
Si le montant payé est supérieur, il convient de demander des précisions à la banque.
Toute réclamation auprès de la banque doit se faire exclusivement par courrier et de préférence LRAR.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 janv. 2017 à 08:52