régler l'intégralité de la dette.

Question

Je me permets de vous écrire ce mail afin de vous demander de m'éclairer sur certains points concernant un contentieux.
Mon ami et conjoint a prit un crédit sur la Société Générale (SOGEFINANCE/SOGECAP) et par la suite, sa situation financière  a malheureusement changé, il a été fiché FICP, en commission de surendettement.
Je suis son co-emprunteur, je suis au chômage et ne touche que l'A.S.S d'un montant de 480 euros environs par mois, se sont mes seules et uniques ressources.
Trois ans après que mon ami soit mis en surendettement, la maison de crédit s'est retourné contre moi par leur huissier 
Ce dernier me demande de régler l'intégralité de la dette.
A-t-il le droit de bloquer mon compte même si je suis en A.S.S. ? A-t-il le droit de me saisir mes prestations sociales ?
Puis-je faire cesser toutes poursuites judiciaires, blocage du compte et saisie si je propose un remboursement mensuel aussi minime que 25 euros ?
J'ai rendez-vous avec cet huissier le 10 février, si je pouvais avoir une réponse de votre part, cela me rassurerait.

Misha-d'ok · Answer

Bonjour,
Bonjour, s'il vous plait, merci.....
Un minimum pour obtenir une réponse.
 Bien peu de chose pour vous, mais tellement plus agréable pour nous.

Marley · Answer

Bonjour,
Existe t'il une décision de justice ?
Date du dernier paiement ?

Marley · Answer

Alors, la dette  est prescrite (2 ans) aucune obligation de se rendre chez cet huissier.
Si vous payez 1 centime, si vous reconnaissez la dette par une signature, si vous acceptez un échéancier, etc..la prescription sera annulée et vous devrez payer.
Un huissier sans titre exécutoire ne peut rien faire et comme la dette est prescrite.....

Marley · Answer

Faites bien attention aux pièges..et tenez nous au courant

Sunny75017 · Answer

Je reviens vers vous avant le rendez-vous avec l' huissier le 10 février pour vous demander quelques petites précisions. 
Après examen, je vous confirme que le dernier paiement a bien eu lieu, il y a plus de 2 ans. 
Mon ami risque de passée devant un tribunal de la banque de France pour statuer sur ses crédits : effacement total ou partiel de la dette. 
Imaginons que toutes ses dettes soient effacées, est ce que moi, le co-emprunteur, je ne devrais plus rien aussi ? 
Cet huissier a-t-il le droit de me ficher FICP ? 
De plus, l' organisme de ma banque qui s' occupe du surendettement, m' informe qu' ils vont me ficher si je ne paie pas. Ils disent que je n' ai pas répondu à leurs relances à l' amiable, ce qui faux, je n' ai jamais reçu de courriers en se sens. 
Et enfin pour finir, ce crédit fait à la banque est la même banque où nous avons notre compte joint et où était effectué les prélèvements de ces crédits. 
Ayant un compte joint, suis je quand même responsable des 2 crédits fait à notre banque au nom propre de mon ami et où je suis le co-emprunteur ? 
Si vous pouviez apporter vos lumières sur ces questions avant le 10, je vous en serait très reconnaissant.

Marley · Answer

Reprenons, si le dernier paiement date de + de 2 ans et qu'il n'existe pas de jugement, la dette est prescrite, ce qui signifie qu'aucune poursuite ne peut être engagée..alors toutes vos questions ont leur réponse.
PLUS DE POURSUITE.
F.I.N.I.

Sunny75017 · Answer

Bonjour Marley,
Pardon de vous déranger mais je viens de recevoir une mise en demeure avec A/R ce matin, concernant le 2ème crédit de la banque où Ils ne menacent de s' adresser à un magistrat pour obtenir une décision judiciaire exécutoire à mon encontre.
Je sais que vous m' avez dit que je ne risque rien vu que le dernier paiement a eu lieu il y a 28 mois, mais ils me menacent. 
Pardon de vous déranger et de me répéter mais j' aimerai m' entretenir avec vous par mail et vous soumettre les lettres reçues.
Je vous donne mon adresse mail en espérant que vous voudrez bien me contacter.
Pardon encore et surtout mille mercis pour vos conseils.
Alain et Michel. ***@***

Marley · Answer

Il serait dommage de priver les internautes de nos échanges.
Vous recevez encore une menace qui confirme qu'il n'existe pas de jugement, alors ne vous en faites pas, la prescription est bien acquise puisque vous écrivez que le dernier paiement remonte à 28 mois..
Ils vous menacent...laissez faire, un chien qui aboie ne mord pas spécialement.
Ils essaient de vous engager vers la faute, résistez.

Sunny75017 · Answer

Autre précision :
La date d' application des mesures de surendettement date du 31octobre 2014.
La reconduite du surendettement a été faite au 29 novembre 2016.
La prescription commence-t-elle à partir en octobre 2014 ou novembre 2016 ?
De plus, mon ami attend de passer devant un tribunal pour statuer sur ses dettes.
Merci.

Marley · Answer

Attendez vous m'embrouillez, pendant cette période de surendettement vous avez bien payé ?
 vous m'écrivez 28 mois, mais c'est le dernier paiement au créancier ou dernier des derniers en période de surendettement?

Sunny75017 · Answer

Alors, le dernier paiement a eu lieu il y a 28 mois, depuis, nous n' avons rien payé.
Ensuite, mon ami s' est mis en dossier de surendettement validé en octobre 2014.
Puis, la banque de France a reconduite le dossier en novembre 2016.
J' ai telephoné à la banque de France il y a un mois et c' est là que l' on m' a dit que mon ami allait passer devant un tribunal pour statuer pour un effacement total ou partiel de la dette.
Mais sinon, dernier paiement = 28 mois.

Marley · Answer

Donc si pendant cette période de surendettement de 2014 à ce jour vous n'avez rien payé, la dette est bien prescrite.

Sunny75017 · Answer

Ouf !
Je ne vous ennuie plus.
Je vous ferais un compte rendu après le rendez-vous chez l' huissier ce vendredi.
On ne signe rien, on ne montre rien et on ne paye rien.
Merci...

Sunny75017 · Answer

Bonjour marly,
Mon compte rendu du rendez-vous avec l' huissier, vendredi 10.
Je n' y suis pas allé, j' ai envoyé un mail aux 2 huissiers leur demandant de bien vouloir m' envoyer une copie d' acte d' exécutoire.
À ce jour, je n' ai reçu aucun retour par mail où téléphone.
J' attends de voir leurs approches dès la semaine prochaine.
En vous remerciant pour vos bons conseils.

Marley · Answer

Attendons

sunny75017 · Answer

Bonjour Marley, 
Je reviens vers vous pour des faits nouveaux. Je viens de recevoir 2 lettres des 2 crédits bancaires faites auprès de ma banque, donc ils me mettent en FICP pour défaut de paiement et mettent la date de référence de l'incident au 27 février 2017. 
Comme je vous l'avais dit, mon ami n'a plus payé depuis 3 ans cette année, qu'il est en commission de surendettement depuis donc, 3 ans. 
Ont-ils le droit de m'inscrire en FICP car vous m'avez dit que si un crédit n'est pas remboursé depuis 2 ans, cette dette est caduque ? Je rappelle que je suis co-emprunteur. 
J'aimerai leur écrire mais quel article de loi pourrais je leur soumettre pour leur rappeler qu'une dette est caduque au bout de 2 ans sans paiement ? 
J'aimerai téléphoner à la banque de france pour savoir plus, qu'en penez-vous ?
De plus, j'ai fais une demande d'aide juridictionnelle, je devrais avoir une réponse dans le mois en cours. 
J'attends vos réponse avec impatience car cela m'angoisse terriblement. 
En vous remerciant par avance.

sunny75017 · Answer

très bien, merci !!!!
Que me conseillez vous de faire auprès de la banque de France pour me désinscrire au FICP ?
Leur écrire ? leur téléphoner ?
Je vous informe que c'est le service judiciaire de la banque qui a procédé au FICP.

sunny75017 · Answer

bon, je vais leur écrire et expliquer tout en détail en mettant en avant l'article de loi que vous avez formulé.
En espérant que la Banque de France me retirera du fichier le plus rapidement possible....
Mais pourquoi le service judiciaire de la banque me fiche alors qu'ils savent très bien que cette dette est caduque depuis 2 ans ????
C'est idiot, c'est une perte de temps pour eux !

sunny75 · Answer

Bonsoir Marly,

Ce petit mail pour vous remercier et vous dire que nous n'avons plus du tout de nouvelles de la part de ces huissiers....sans doute refroidis par la réponse que vous nous avez fourni...

Maintenant je suis convoqué par un tribunal de la Banque de France le 22 mai afin de déterminer s'il faut effacer totalement, partiellement mes dettes ou une reconduction de la procédure de surendettement.

Cela fait fait 3 ans que je suis en surendettement, on m'a dit que quand on passe en Tribunal, c'est plutôt bon signe.....à suivre donc...

Régler l'intégralité de la dette.

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