Reprendre logement loue avant fin de bail en France
Gis
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28 janv. 2017 à 09:39
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 28 janv. 2017 à 09:52
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2 réponses
DorisOups
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Modifié par DorisOups le 28/01/2017 à 09:42
Modifié par DorisOups le 28/01/2017 à 09:42
bonjour
bien sûr, tant que la lettre est envoyée 6 mois avant la fin de bail..
mais attention!! cela ne veut pas dire que vous récupérerez le logement avant la date de fin de bail!!!
jusqu'au 6 mars 2018, il est chez lui
bien sûr, tant que la lettre est envoyée 6 mois avant la fin de bail..
mais attention!! cela ne veut pas dire que vous récupérerez le logement avant la date de fin de bail!!!
jusqu'au 6 mars 2018, il est chez lui
maylin27
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28 janv. 2017 à 09:52
28 janv. 2017 à 09:52
Bonjour,
attention !!! depuis la loi Alur, et comme vous ne précisez pas la date d'achat du logement, lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition.
cordialement
attention !!! depuis la loi Alur, et comme vous ne précisez pas la date d'achat du logement, lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition.
cordialement