Reprendre logement loue avant fin de bail en France

Gis - 28 janv. 2017 à 09:39
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 28 janv. 2017 à 09:52
Bonjour,
j'ai acheté une maison de plein pied qui est louée. Je désire l'habiter le plus rapidement possible car ou je suis c'est en étage et j,ai 75 ans. Lors de l'achat j,ai prévenu le locataire que la bail ne serait pas renouvelé. Mais il il ne se presse pas pour trouver un logement. Puis- je lui envoyer la lettre recommandée avec accusé de réception maintenant bien que le bail arrivera à son terme que le 6 mars 2018 afin de récupérer le logement au plus vite.
Merci
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2 réponses

DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 252
Modifié par DorisOups le 28/01/2017 à 09:42
bonjour
bien sûr, tant que la lettre est envoyée 6 mois avant la fin de bail..
mais attention!! cela ne veut pas dire que vous récupérerez le logement avant la date de fin de bail!!!
jusqu'au 6 mars 2018, il est chez lui
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
28 janv. 2017 à 09:52
Bonjour,
attention !!! depuis la loi Alur, et comme vous ne précisez pas la date d'achat du logement, lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition.

cordialement
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