Le bailleur me prend 50% de loyer sil ne trouve pas de locataire

KevinP - 27 janv. 2017 à 14:39
djivi38 Messages postés 52206 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 27 janv. 2017 à 17:24
Bonjour,

J'ai rendu mon appartement dimanche 22 Janvier 2017.

Aujourd'hui le propriétaire m'annonce qu'il prendra 50% du loyer sur ma caution s'il ne trouve pas un nouveau locataire avant le 19 février (date de fin du bail).

Est-ce légal ? Est-ce normal de me prendre la moitié du loyer sur ma caution si le propriétaire ne trouve pas un nouveau locataire avant la fin du bail le 19 février ?

Merci d'avance.

Kevin.
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4 réponses

doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 604
27 janv. 2017 à 14:44
Bonjour,

Vous êtes redevable du loyer jusqu'à la fin du préavis, à moins qu'il trouve un nouveau locataire. Mais il n'est pas question de ne vous rendre que la moitié du dépôt de garantie.
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Doris,

Kevin a rendu son appartement le 22 janvier. Donc j'imagine qu'il y a eu état des lieux et clés rendus... dans le cas, on ne va pas jusqu'à la fin du préavis, si ?
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doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 604
27 janv. 2017 à 14:59
Bonjour komar,

Un locataire a parfaitement le droit de quitter son logement avant la fin du préavis mais il reste redevable du loyer jusqu'à la fin réelle du bail.

Cordialement
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Ok merci Doris :)
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doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 604
27 janv. 2017 à 15:07
:-))
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 347
27 janv. 2017 à 16:54
bonjour
si votre bail se termine le 19 février vous devez payer votre loyer jusqu'à cette date même si vous êtes parti le 22 janvier .
le propriétaire doit donc vous demander de payer votre loyer et non prendre 50% sur le dépôt de garantie .
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dna.factory Messages postés 25380 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 novembre 2024 12 887
27 janv. 2017 à 17:24
pour le coup, vous êtes plutôt gagnant même si c'est complétement illégal, car si il ne trouve pas de locataire, vous devez payer 100% du loyer jusqu'au
Ca vaut peut-être pas la peine de faire des histoires non.
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djivi38 Messages postés 52206 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 15 393
27 janv. 2017 à 17:24
Bonjour,

... et votre dépôt de garantie (et non "caution", qui est la personne qui se porte garant pour quelqu'un d'autre) doit :
- soit vous être rendu intégralement si les 2EDL (entrant et sortant) sont strictement identiques ans le mois qui suit le rendu des clés
- soit vous être rendu partiellement si des dégradations ne figurant pas sur l'EDL entrant figurent sur l'EDL sortant fait contradictoirement et signé par les 2 parties, avant 2 mois après le rendu des clés.

Et je confirme : vous devez payer loyer + charges jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si relocation avant la fin de votre contrat de location. MAIS le propriétaire n'a aucun droit de vous faire payer quoi que ce soit si pas de nouveau locataire.
En revanche, si nouveau locataire avant la fin de votre contrat de location, vous ne devez payer que jusqu'à la veille de son entrée dans les lieux [sur le principe qu'il est illégal d'encaisser 2 fois quelque chose (ici un loyer) pour la même période de temps].

CDT.
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