Régression de statut cadre à cadre débutant injustifiée !
Antonitzer
-
ptiboy Messages postés 6501 Statut Membre -
ptiboy Messages postés 6501 Statut Membre -
Bonjour,
Je me permets de rechercher de l'aide pour faire valoir mes droits suite à une annonce de diminution de mon salaire que je considère injuste.
Je suis embauché actuellement en CDI en tant que Chef de Projet Industriel (écrit sur le contrat) dans une industrie de plasturgie. Nous sommes donc sous la convention collective nationale de la Plasturgie.
D'après la convention, je suis coefficient 900 statut cadre avec salaire à 35keu l'an versé sur 13 mois. Tous les chiffres dont je vais parler sont en brut non chargé.
Selon la grille de la plasturgie de 2016 mon coefficient doit m'octroyer un salaire minimum de 2863 x 12 = 34356 euros annuel
La réduction de salaire qui va être opérée consiste à retirer 50% de la treizième portion de mon salaire annuel, càd 1345 euros. Ceci me fait donc un salaire de 35000-1345 = 33655 < 34356 d'où le fait que je suis en dessous du minimum légale.
Toutefois la direction suggère de m'attribuer le statut de cadre débutant ce qui leur permet d'attribuer un coef de 0.95 au salaire minimum, ce qui le descend à 34356 x 0.95 = 32638 euros > 33655; donc dans cette configuration ils peuvent me retirer effectivement ce demi "treizième mois".
Mon profil actuel :
_Sur le contrat de travail je suis CdP Industriel (non débutant)
_Au niveau de l'organisation je suis Responsable Planning à 70% de mon temps et 10% Cdp.
C'est d'ailleurs écrit sur mes cartes de visites que j'occupe ces deux postes.
_Dans les faits je suis Responsable Planning à 70%, Cdp Industriel 10% et Responsable du parc informatique à 20% mais ce dernier reste officieux, il n'est écrit nulle part...
_Je travaille depuis Mars 2016
_J'ai obtenu en 2014 mon diplôme d'ingénieur
_La modification de mon contrat va porter uniquement sur le changement de salaire, je vais conserver les mêmes postes et fonctions, qu'ils soient officiels ou officieux.
D'après la convention un statut cadre débutant n'est éligible que sous certains critères comme :
_Sortir tout juste de l'école
_Ne pas avoir d’expérience passé dans l'entreprise.
Cf le texte :
"Salaires minima mensuels des cadres débutants
Il pourra être procédé par l’entreprise pour les cadres débutants dont la définition est précisée ci-
dessous à un abattement de 5 % sur le salaire minimal prévu au coefficient 900 pendant une durée
de 24 mois.
Durant cette période, l’entreprise procédera à des entretiens réguliers avec le salarié concerné.
Par cadre débutant il y a lieu d’entendre la position attribuée aux nouveaux diplômés occupant
un poste coté 900 et n’ayant aucun passé professionnel soit à l’extérieur, soit à l’intérieur de l’entre-
prise, jusqu’à ce qu’ils aient acquis l’expérience professionnelle nécessaire pour l’exercice correct de
la fonction.
Cet article s’applique jusqu’au 31 décembre 2016."
Je sais que ce texte n'est applicable que jusqu'au 31 Décembre 2016 mais est-ce que ce genre d'arguments peut défendre ma position via la réalité de mon poste ?
D'avance, je vous remercie pour vos réponses.
Je me permets de rechercher de l'aide pour faire valoir mes droits suite à une annonce de diminution de mon salaire que je considère injuste.
Je suis embauché actuellement en CDI en tant que Chef de Projet Industriel (écrit sur le contrat) dans une industrie de plasturgie. Nous sommes donc sous la convention collective nationale de la Plasturgie.
D'après la convention, je suis coefficient 900 statut cadre avec salaire à 35keu l'an versé sur 13 mois. Tous les chiffres dont je vais parler sont en brut non chargé.
Selon la grille de la plasturgie de 2016 mon coefficient doit m'octroyer un salaire minimum de 2863 x 12 = 34356 euros annuel
La réduction de salaire qui va être opérée consiste à retirer 50% de la treizième portion de mon salaire annuel, càd 1345 euros. Ceci me fait donc un salaire de 35000-1345 = 33655 < 34356 d'où le fait que je suis en dessous du minimum légale.
Toutefois la direction suggère de m'attribuer le statut de cadre débutant ce qui leur permet d'attribuer un coef de 0.95 au salaire minimum, ce qui le descend à 34356 x 0.95 = 32638 euros > 33655; donc dans cette configuration ils peuvent me retirer effectivement ce demi "treizième mois".
Mon profil actuel :
_Sur le contrat de travail je suis CdP Industriel (non débutant)
_Au niveau de l'organisation je suis Responsable Planning à 70% de mon temps et 10% Cdp.
C'est d'ailleurs écrit sur mes cartes de visites que j'occupe ces deux postes.
_Dans les faits je suis Responsable Planning à 70%, Cdp Industriel 10% et Responsable du parc informatique à 20% mais ce dernier reste officieux, il n'est écrit nulle part...
_Je travaille depuis Mars 2016
_J'ai obtenu en 2014 mon diplôme d'ingénieur
_La modification de mon contrat va porter uniquement sur le changement de salaire, je vais conserver les mêmes postes et fonctions, qu'ils soient officiels ou officieux.
D'après la convention un statut cadre débutant n'est éligible que sous certains critères comme :
_Sortir tout juste de l'école
_Ne pas avoir d’expérience passé dans l'entreprise.
Cf le texte :
"Salaires minima mensuels des cadres débutants
Il pourra être procédé par l’entreprise pour les cadres débutants dont la définition est précisée ci-
dessous à un abattement de 5 % sur le salaire minimal prévu au coefficient 900 pendant une durée
de 24 mois.
Durant cette période, l’entreprise procédera à des entretiens réguliers avec le salarié concerné.
Par cadre débutant il y a lieu d’entendre la position attribuée aux nouveaux diplômés occupant
un poste coté 900 et n’ayant aucun passé professionnel soit à l’extérieur, soit à l’intérieur de l’entre-
prise, jusqu’à ce qu’ils aient acquis l’expérience professionnelle nécessaire pour l’exercice correct de
la fonction.
Cet article s’applique jusqu’au 31 décembre 2016."
Je sais que ce texte n'est applicable que jusqu'au 31 Décembre 2016 mais est-ce que ce genre d'arguments peut défendre ma position via la réalité de mon poste ?
D'avance, je vous remercie pour vos réponses.
A voir également:
- Changement de statut cadre à non cadre
- Rtt cadre - Guide
- Grille salaire convention 66 cadre - Guide
- Statut cadre dirigeant chômage - Accueil - Lexique du droit du travail
- Modèle statut association à but non lucratif word - Guide
- Pièce explicative de l'absence de changement de titulaire - Forum Automobile
4 réponses
Si bien sur, je suis tout à fait dans mon droit de refuser, cependant cela implique un licenciement. Pour l'instant mon question est située en amont de cette probable situation où je cherche à savoir si je peux aller les voir pour leurs dire qu'ils n'ont légalement pas le droit de le faire par rapport à ma situation.
bonjour
si j'ai bien compris, ton employeur, te propose, un avenant à ton contrat, c'est ça?
tu n'as pas le droit, de le refuser?
si j'ai bien compris, ton employeur, te propose, un avenant à ton contrat, c'est ça?
tu n'as pas le droit, de le refuser?
".....je cherche à savoir si je peux aller les voir pour leurs dire qu'ils n'ont légalement pas le droit de le faire par rapport à ma situation..."
à moins, que j'ai raté un truc, tu te casses la tête pour rien, il semble, qu'ils te proposent un truc, contraire à la convention, certes, mais ce n'est qu'une proposition
donc à part accepter, un contrat, contraire à la convention, que tu pourrais éventuellement, ensuite faire requalifier, par un tribunal, ou refuser cette modification, quitte à être licencier
quel autre 3éme voie, cherche tu? : aller les voir, qu'ils comprennent leur erreur, et modifie, à ton avantage le contrat?, et si à ça, il refuse, tu reviens, au 2 choiX, du paragraphe, ci dessus
donc, va les voir, logiquement, ton patron connait la convention, aussi bien que toi, et apprécie, s'il est de bonne, ou mauvaise foi
simple, non?
à moins, que j'ai raté un truc, tu te casses la tête pour rien, il semble, qu'ils te proposent un truc, contraire à la convention, certes, mais ce n'est qu'une proposition
donc à part accepter, un contrat, contraire à la convention, que tu pourrais éventuellement, ensuite faire requalifier, par un tribunal, ou refuser cette modification, quitte à être licencier
quel autre 3éme voie, cherche tu? : aller les voir, qu'ils comprennent leur erreur, et modifie, à ton avantage le contrat?, et si à ça, il refuse, tu reviens, au 2 choiX, du paragraphe, ci dessus
donc, va les voir, logiquement, ton patron connait la convention, aussi bien que toi, et apprécie, s'il est de bonne, ou mauvaise foi
simple, non?
Merci PitBoy pour ta réponse,
Suite à cette remarque que je leur ai faite hier ils m'ont dit qu'il allaient vérifier la convention pour voir si ce qu'il en est.
Je ne pense pas qu'ils iront jusqu'à proposer un statut cadre débutant si ils n'en n'ont pas le droit mais il est évident que ça va être à moi de devoir apporter les preuves qu'ils ne peuvent pas le faire d'où ma recherche d'arguments irréfutables pour les stopper.
C'est impossible de m'appuyer sur ma RH pour connaître mes droits vu que c'est elle qui a proposé cette magouille...
Quand au licenciement, je ne suis pas sur que si je refuse l'avenant au contrat sous pretexte qu'il n'est pas conforme à la convention ils aient le droits de me licencier...A vérifier
Suite à cette remarque que je leur ai faite hier ils m'ont dit qu'il allaient vérifier la convention pour voir si ce qu'il en est.
Je ne pense pas qu'ils iront jusqu'à proposer un statut cadre débutant si ils n'en n'ont pas le droit mais il est évident que ça va être à moi de devoir apporter les preuves qu'ils ne peuvent pas le faire d'où ma recherche d'arguments irréfutables pour les stopper.
C'est impossible de m'appuyer sur ma RH pour connaître mes droits vu que c'est elle qui a proposé cette magouille...
Quand au licenciement, je ne suis pas sur que si je refuse l'avenant au contrat sous pretexte qu'il n'est pas conforme à la convention ils aient le droits de me licencier...A vérifier
La législation juridique et financière évolue en permanence...