Donnation à mon mari non rémployée, que faire lors du divorce?
NN
-
;; -
;; -
Bonjour,
mariés sous la communauté de biens nous sommes en instance de divorce. pendant notre mariage mon mari a reçu un don manuel de 30 000€ de sa mère(qui a depuis fait une attestation devant notaire pour certifier que cette somme a été donné à son fils uniquement. Cette somme a été versée sur notre compte commun et utilisée pour nos dépenses quotidiennes (aucun ré-emploi particulier) dans l'année qui a suivi (il y a 4 ans de cela). Aujourd'hui en instance de divorce mon mari me réclame cette somme.
J'ai bien conscience qu'il s'agit d'un bien qui lui est propre mais cette somme nous a été utile à tous les deux(et à nos enfants, mon mari étant très dépensier.
Que puis je faire? je n'ai pas cette somme. Merci de votre aide.
Merci de vos réponses
mariés sous la communauté de biens nous sommes en instance de divorce. pendant notre mariage mon mari a reçu un don manuel de 30 000€ de sa mère(qui a depuis fait une attestation devant notaire pour certifier que cette somme a été donné à son fils uniquement. Cette somme a été versée sur notre compte commun et utilisée pour nos dépenses quotidiennes (aucun ré-emploi particulier) dans l'année qui a suivi (il y a 4 ans de cela). Aujourd'hui en instance de divorce mon mari me réclame cette somme.
J'ai bien conscience qu'il s'agit d'un bien qui lui est propre mais cette somme nous a été utile à tous les deux(et à nos enfants, mon mari étant très dépensier.
Que puis je faire? je n'ai pas cette somme. Merci de votre aide.
Merci de vos réponses
A voir également:
- Donnation à mon mari non rémployée, que faire lors du divorce?
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Mon mari ne travaille pas et ne fait rien à la maison ✓ - Forum Mariage
- Je veux quitter mon mari mais je ne travaille pas - Forum Mariage
- Lettre renonciation soulte divorce - Forum Divorce
- Attestation divorce - Guide
6 réponses
Que puis je faire?
La demande de votre conjoint étant légitime, vous ne pouvez vous y soustraire.
je n'ai pas cette somme.
Elle sera réglée dans le cadre des opérations de partage de la communauté qui vont suivre le prononcé du divorce par le tribunal.
La demande de votre conjoint étant légitime, vous ne pouvez vous y soustraire.
je n'ai pas cette somme.
Elle sera réglée dans le cadre des opérations de partage de la communauté qui vont suivre le prononcé du divorce par le tribunal.
Bonjour
Le problème de l'emploi ou du remploi de deniers propres se pose de plus en plus souvent dans la liquidation de communautés conjugales faisant suite à un divorce, notamment depuis la multiplication des familles recomposées.
Avant toute chose et sans s'étendre sur le sujet, il convient de rappeler que la jurisprudence est assez restrictive pour reconnaitre le caractère de deniers propres à des sommes encaissées par une communauté dès lors que , le temps passant, il n'est plus possible de distinguer précisément parmi les liquidités existantes la part qui relèverait de cette masse propre .Cette jurisprudence rejoint ainsi la position adoptée depuis longtemps par le notariat qui est , si les parties y consentent, d'écarter cette notion de deniers propres que l 'on considère comme étant tombés en communauté. Il en va bien entendu autrement si ces deniers ont été employés pour entretenir ou agrandir les biens immeubles propres de l'autre époux.
Le problème de l'emploi ou du remploi de deniers propres se pose de plus en plus souvent dans la liquidation de communautés conjugales faisant suite à un divorce, notamment depuis la multiplication des familles recomposées.
Avant toute chose et sans s'étendre sur le sujet, il convient de rappeler que la jurisprudence est assez restrictive pour reconnaitre le caractère de deniers propres à des sommes encaissées par une communauté dès lors que , le temps passant, il n'est plus possible de distinguer précisément parmi les liquidités existantes la part qui relèverait de cette masse propre .Cette jurisprudence rejoint ainsi la position adoptée depuis longtemps par le notariat qui est , si les parties y consentent, d'écarter cette notion de deniers propres que l 'on considère comme étant tombés en communauté. Il en va bien entendu autrement si ces deniers ont été employés pour entretenir ou agrandir les biens immeubles propres de l'autre époux.
Bonjour
Cela peut permettre de faire un procès de 10 ans coutant en frais d'avocat plus de 30000euros
Vous avez des biens (immo, épargne ? )
Cela peut permettre de faire un procès de 10 ans coutant en frais d'avocat plus de 30000euros
Vous avez des biens (immo, épargne ? )
Merci de vos réponses.
Seuls soucis:
- je n'ai aucun bien immobilier ni épargne, comment lui reverser cette somme?
- Mon mari a dépenser l'équivalent de cette somme dans ses loisirs et clairement pas pour le bien de la famille, puis je argumenter dans ce sens?
Seuls soucis:
- je n'ai aucun bien immobilier ni épargne, comment lui reverser cette somme?
- Mon mari a dépenser l'équivalent de cette somme dans ses loisirs et clairement pas pour le bien de la famille, puis je argumenter dans ce sens?
je n'ai aucun bien immobilier ni épargne, comment lui reverser cette somme?
Si la communauté ne possède rien, il est évident que votre mari obtiendra rien/rien.
Mon mari a dépenser l'équivalent de cette somme dans ses loisirs et clairement pas pour le bien de la famille, puis je argumenter dans ce sens?
Vous aurez des difficultés à faire admettre votre raisonnement par la partie adverse.
Faites-en part à votre avocat, il agira toujours dans le sens de vos intérêts sans pour autant être entendu par cette partie adverse.
Si la communauté ne possède rien, il est évident que votre mari obtiendra rien/rien.
Mon mari a dépenser l'équivalent de cette somme dans ses loisirs et clairement pas pour le bien de la famille, puis je argumenter dans ce sens?
Vous aurez des difficultés à faire admettre votre raisonnement par la partie adverse.
Faites-en part à votre avocat, il agira toujours dans le sens de vos intérêts sans pour autant être entendu par cette partie adverse.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
"je n'ai aucun bien "
Ce n'est pas la question
Le couple possède t-il quelque chose ?
Ce n'est pas la question
Le couple possède t-il quelque chose ?
Nous venons de vendre l'appartement et répartir la plus-value entre nous selon l'apport initial (45%-55% en sa faveur) et il me reste 12 000€ sur lesquels je dois rembourser un crédit à la consommation commun. Il y a aussi la voiture assez ancienne (valeur 6000€) + tout son matériel sportif d'assez grande valeur + la hi-fi/télévision avec lesquels il est parti
La question, à ce stade, n'est pas de savoir si vous disposez ou non de fonds suffisants mais si oui ou non la communauté doit restituer 30 000 € à votre époux.
La donation à été consentie à lui seul et vous aurez bien des difficultés à prouver qu'il a employé les fonds pour lui seul.
À partir de là, discutez avec votre avocat mais je doute qu'il vous laisse vous enliser dans un refus de remboursement à Monsieur.
La donation à été consentie à lui seul et vous aurez bien des difficultés à prouver qu'il a employé les fonds pour lui seul.
À partir de là, discutez avec votre avocat mais je doute qu'il vous laisse vous enliser dans un refus de remboursement à Monsieur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour moi le mari ne peut avoir gain de cause comme "récompense" que s'il soutien le réemploi tacite dans un bien
Votre raisonnement est frappé au coin du bon sens.
Il est évident que la somme a été utilisée pour le bien et le confort de la famille.
Mais à cet argument, si j'étais le mari, je dirais qu'en dépensant MON argent, la communauté a fait l'économie du sien, et qu'aujourd'hui je suis créancier de cette somme au titre des "reprises" en deniers.
La communauté me doit, elle devra payer.