Taxe enlèvement ordures ménagères
Résolu
Phs02
-
24 janv. 2017 à 12:47
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 24 janv. 2017 à 12:56
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 24 janv. 2017 à 12:56
A voir également:
- Taxe enlèvement ordures ménagères
- Délai réclamation taxe ordures ménagères ✓ - Forum Louer un logement
- Comment répartir la taxe ordures ménagères entre plusieurs locataires ✓ - Forum Immobilier
- Répartition de la Taxe d'Ordures Ménagères entre les locataires - Forum taxes locales
- Calcul nombre de pièces taxe foncière - - Fiscalité immobilière
- Erreur surface habitable taxe foncière - Forum Immobilier
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 702
24 janv. 2017 à 12:56
24 janv. 2017 à 12:56
Bonjour,
Puis je dans ce cas demander à la mairie l'enlèvement définitif du container qui m'est attribué ?
vous pouvez, mais cela ne changera rien a l'histoire..... et vous risquez de vous attirer les foudres de votre locataire a juste titre.... Il mettra des dechets a meme le trottoir et reportera a juste titre cette responsabilité sur vous....
La taxe est due même si le service d'enlèvement des ordures n'est pas utilisé. Par exemple, si vous n'occupez votre résidence secondaire que durant les week-ends et ne pouvez déposer vos ordures avant de partir, compte tenu de la périodicité du passage des bennes, vous restez néanmoins redevable de la taxe.
En revanche, si votre habitation est située dans une zone non desservie par le service d’enlèvement des ordures (les zones dites "hors périmètre"), vous pouvez être exonéré de la TEOM. Il s'agit alors d'une décision du conseil municipal.
Pour apprécier si un immeuble se situe à l'intérieur du périmètre de fonctionnement du service, on tient compte de la distance entre l'entrée de la propriété et le point de passage le plus proche des bennes à ordures, ou le point le plus proche de collecte des ordures (conteneurs), et des conditions d'accès à ce point : état de la route, existence d'un dénivelé, etc. Cette distance est considérée comme "normale" lorsqu'elle n'excède pas 200 m.
Toutefois, la municipalité peut décider que tous les logements de la commune sont assujettis à la taxe, même ceux qui se trouvent en dehors du périmètre de ramassage des ordures.
Cordialement
Puis je dans ce cas demander à la mairie l'enlèvement définitif du container qui m'est attribué ?
vous pouvez, mais cela ne changera rien a l'histoire..... et vous risquez de vous attirer les foudres de votre locataire a juste titre.... Il mettra des dechets a meme le trottoir et reportera a juste titre cette responsabilité sur vous....
La taxe est due même si le service d'enlèvement des ordures n'est pas utilisé. Par exemple, si vous n'occupez votre résidence secondaire que durant les week-ends et ne pouvez déposer vos ordures avant de partir, compte tenu de la périodicité du passage des bennes, vous restez néanmoins redevable de la taxe.
En revanche, si votre habitation est située dans une zone non desservie par le service d’enlèvement des ordures (les zones dites "hors périmètre"), vous pouvez être exonéré de la TEOM. Il s'agit alors d'une décision du conseil municipal.
Pour apprécier si un immeuble se situe à l'intérieur du périmètre de fonctionnement du service, on tient compte de la distance entre l'entrée de la propriété et le point de passage le plus proche des bennes à ordures, ou le point le plus proche de collecte des ordures (conteneurs), et des conditions d'accès à ce point : état de la route, existence d'un dénivelé, etc. Cette distance est considérée comme "normale" lorsqu'elle n'excède pas 200 m.
Toutefois, la municipalité peut décider que tous les logements de la commune sont assujettis à la taxe, même ceux qui se trouvent en dehors du périmètre de ramassage des ordures.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...