Droit du bailleur ... Signaler fringane - Dernière réponse le 24 janv. 2017 2 réponses Bonjour, Je suis sur le point de louer une villa à un couple qui sont en invalidité. Quels sont mes droit si au terme du bail je souhaite récupérer la villa pour y habiter moi-même. Cordialement 2 réponses Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 ... Signaler Poisson92100 Les mêmes que si c'était des gens non invalide... Réponse 2 / 2 ... Signaler djivi38 Bonjour, voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 Cdt. Discussions similaires se déchoir de ses droits parentaux maybe Transmission bailleur - Action Logement Nans28 Prestations sans droits Freata Obtenir un numéro SIREN pour un propriétaire de meublé de touris Nanie Dossier transmis au bailleur Charlie Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 2 / 2 ... Signaler djivi38 Bonjour, voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 Cdt.