Divorce : divulgation des impositions - art L111 du LPF
minette45
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24 janv. 2017 à 11:45
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 25 janv. 2017 à 16:19
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Poisson92100
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24 janv. 2017 à 11:55
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le code civil prévoit que la situation (revenus et charges) du nouveau conjoint stable doivent être pris en compte par le JAF
Je comprend qu'ici elle fait des suppositions sans fondement (et fausse)
Je comprend qu'ici elle fait des suppositions sans fondement (et fausse)
Poisson92100
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25 janv. 2017 à 16:19
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Vous (et vous seul) êtes libre de fournir ou non vos infos fiscale
La question que je me pose est quels documents fiscaux vous concernant s'est elle procuré (sans passer par vous) et par quels moyens - la il y a matière à procédure...
Idem si elle soutien (par écrit) des affirmations de fraude de votre part
Par contre le fait de vous demander des choses - que vous n'êtes pas obligé de fournir n'a rien d'interdit
La question que je me pose est quels documents fiscaux vous concernant s'est elle procuré (sans passer par vous) et par quels moyens - la il y a matière à procédure...
Idem si elle soutien (par écrit) des affirmations de fraude de votre part
Par contre le fait de vous demander des choses - que vous n'êtes pas obligé de fournir n'a rien d'interdit
24 janv. 2017 à 12:12
mais d'un point de vue plus juridique sur les sanctions prévues pour la divulgation des infos fiscales (art L111 LPF) ?
Ca n'est pas moi qui divorce, c'est mon concubin. De quel droit fait elle état de tout mon patrimoine, se permettant même de mettre en doute mes déclarations fiscales qu'elle n'a normalement pas le droit de divulguer....
25 janv. 2017 à 16:14
Je comprends votre position mais je ne trouve pas normal de devoir prendre des mesures radicales et forcées pour me défendre d'une procédure dans laquelle je n'ai rien à voir. il y a plus de 4 ans que nous sommes ensemble alors je n'ai pas envie de vivre caché ! J'aimerai vraiment connaître la position d'un avocat sur la possibilité d'appliquer les sanctions administratives et pénales prévues par la loi pour divulgation de mes données fiscales dans une procédure où je ne suis pas partie prenante.
Merci pour votre support et soutien
25 janv. 2017 à 11:50
reflechissez, qu'est ce qui est le mieux pour vous? oui vous l'aimez, mais vous laissez des plumes (financier et émotionnel) , vous pouvez vous aimer en etant chacun chez soi! pensez à vous!