Cout total de donation partage et qui paye
lebreton47
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 21 janvier 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
23 janvier 2017
-
23 janv. 2017 à 07:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 janv. 2017 à 08:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 janv. 2017 à 08:16
A voir également:
- Cout total de donation partage et qui paye
- Indice cout de la construction 2023 - - Location
- Cout donation au dernier vivant - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Vente après donation partage plus-value - Guide
- Cout passeport - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
23 janv. 2017 à 08:16
23 janv. 2017 à 08:16
Quelqu'un pourrait-il m'apporté des précisions là dessus..?
(Copier-coller)
On sait qu'en cas de donation, c'est en principe au bénéficiaire de payer les droits de donation selon le barème en vigueur, après les abattements prévus.
Mais le donateur peut aussi payer lui-même les droits de mutation. Cette prise en charge n'est pas considérée comme une libéralité supplémentaire et n'est donc pas taxée.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2737-paiement-des-droits-de-donation-par-le-donateur-avantage-fiscal/
(Copier-coller)
On sait qu'en cas de donation, c'est en principe au bénéficiaire de payer les droits de donation selon le barème en vigueur, après les abattements prévus.
Mais le donateur peut aussi payer lui-même les droits de mutation. Cette prise en charge n'est pas considérée comme une libéralité supplémentaire et n'est donc pas taxée.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2737-paiement-des-droits-de-donation-par-le-donateur-avantage-fiscal/
La législation juridique et financière évolue en permanence...