Décès majeur sous tutelle
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Domila914
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Domila914 Messages postés 5 Statut Membre -
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Maman est décédée en décembre. Elle était sous tutelle et son hébergement en maison de retraite était réglé pour partie par ma soeur (ex tutrice) et moi. Nous avons également financé les obsèques.
Pour clôturer le compte de notre maman à la Banque Postale nous avons besoin de la délivrance d'un certificat d'hérédité par un notaire qui va nous demander 250 ou 300 € alors que notre maman n'a aucun patrimoine et que son compte doit présenter un solde dérisoire qui ne permettra peut-être pas le règlement des frais de clôture de la banque (solde impossible à chiffrer exactement car nous ne pouvons plus obtenir de relevé de compte).
Y-at-il un moyen pour clôturer le compte sans passer par un notaire (sachant que la mairie a refusé de délivrer le certificat d'hérédité) ?
Merci d'avance pour votre aide.
Pour clôturer le compte de notre maman à la Banque Postale nous avons besoin de la délivrance d'un certificat d'hérédité par un notaire qui va nous demander 250 ou 300 € alors que notre maman n'a aucun patrimoine et que son compte doit présenter un solde dérisoire qui ne permettra peut-être pas le règlement des frais de clôture de la banque (solde impossible à chiffrer exactement car nous ne pouvons plus obtenir de relevé de compte).
Y-at-il un moyen pour clôturer le compte sans passer par un notaire (sachant que la mairie a refusé de délivrer le certificat d'hérédité) ?
Merci d'avance pour votre aide.
A voir également:
- Décès majeur sous tutelle
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Pension alimentaire enfant majeur 2025 - Guide
- Tarif passeport majeur - Guide
- Minimum contributif est-il remboursable au décès - Guide
3 réponses
Le certificat d'hérédité n'est plus délivré par les mairies.
Il vous faut faire une attestation.
Voir la procédure indiquée ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
Il vous faut faire une attestation.
Voir la procédure indiquée ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement.
Aucun seuil n'existe par contre pour qu'un notaire délivre un acte de notoriété.
Voyez avec la banque si une attestation leur convient. Certaines la refusent.
Lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
Cordialement