Décès majeur sous tutelle [Résolu]

Domila914 5 Messages postés dimanche 22 janvier 2017Date d'inscription 23 janvier 2017 Dernière intervention - 22 janv. 2017 à 21:56 - Dernière réponse : Domila914 5 Messages postés dimanche 22 janvier 2017Date d'inscription 23 janvier 2017 Dernière intervention
- 23 janv. 2017 à 11:33
Maman est décédée en décembre. Elle était sous tutelle et son hébergement en maison de retraite était réglé pour partie par ma soeur (ex tutrice) et moi. Nous avons également financé les obsèques.
Pour clôturer le compte de notre maman à la Banque Postale nous avons besoin de la délivrance d'un certificat d'hérédité par un notaire qui va nous demander 250 ou 300 € alors que notre maman n'a aucun patrimoine et que son compte doit présenter un solde dérisoire qui ne permettra peut-être pas le règlement des frais de clôture de la banque (solde impossible à chiffrer exactement car nous ne pouvons plus obtenir de relevé de compte).
Y-at-il un moyen pour clôturer le compte sans passer par un notaire (sachant que la mairie a refusé de délivrer le certificat d'hérédité) ?
Merci d'avance pour votre aide.
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8 réponses

Gayomi 3471 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention - 22 janv. 2017 à 22:44
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Merci
Non, seuls les notaires sont habilités à délivrer un acte de notoriété.
Domila914 5 Messages postés dimanche 22 janvier 2017Date d'inscription 23 janvier 2017 Dernière intervention - 23 janv. 2017 à 00:32
Merci, mais l'acte de notoriété est requis en présence d'une succession supérieure à 5300 € si ma mémoire est bonne. En dessous, un acte d'hérédité suffit.
Cordialement.
Gayomi 3471 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention - 23 janv. 2017 à 07:13
Non, ce sont certaines mairies qui délivrent encore un cerificat d'hérédité en dessous d'un certain seuil d'actif. Les maires n'ayant aucun pouvoir pour vérifier ce seuil, la plupart refusent tout naturellement de délivrer un tel certificat.

Aucun seuil n'existe par contre pour qu'un notaire délivre un acte de notoriété.

Voyez avec la banque si une attestation leur convient. Certaines la refusent.
Lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
Domila914 5 Messages postés dimanche 22 janvier 2017Date d'inscription 23 janvier 2017 Dernière intervention > Gayomi 3471 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention - 23 janv. 2017 à 11:28
Merci pour ces précisions.
Cordialement
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fanchb 131 Messages postés samedi 24 juillet 2010Date d'inscription 26 juin 2018 Dernière intervention - 23 janv. 2017 à 01:07
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Merci
Le certificat d'hérédité n'est plus délivré par les mairies.

Il vous faut faire une attestation.

Voir la procédure indiquée ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
Domila914 5 Messages postés dimanche 22 janvier 2017Date d'inscription 23 janvier 2017 Dernière intervention - 23 janv. 2017 à 11:33
Merci beaucoup pour cette précision.
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Utilisateur anonyme - 23 janv. 2017 à 07:52
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Merci
Si votre mère n'avait aucun bien, s'il n'y a rien à récupérer pour vous, laissez la succession en deshérence et le compte bancaire aussi. Pas besoin d'acte de notoriété, vous laissez tout en l'état et vous oubliez tout ça, c'est tout. La banque se débrouillera avec sa tenue de compte et ses frais.
Domila914 5 Messages postés dimanche 22 janvier 2017Date d'inscription 23 janvier 2017 Dernière intervention - 23 janv. 2017 à 11:31
Merci beaucoup. C'est ce que j'avais envisagé en dernier recours.
Cordialement
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