Décès majeur sous tutelle
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Domila914
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Domila914 Messages postés 5 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Maman est décédée en décembre. Elle était sous tutelle et son hébergement en maison de retraite était réglé pour partie par ma soeur (ex tutrice) et moi. Nous avons également financé les obsèques.
Pour clôturer le compte de notre maman à la Banque Postale nous avons besoin de la délivrance d'un certificat d'hérédité par un notaire qui va nous demander 250 ou 300 € alors que notre maman n'a aucun patrimoine et que son compte doit présenter un solde dérisoire qui ne permettra peut-être pas le règlement des frais de clôture de la banque (solde impossible à chiffrer exactement car nous ne pouvons plus obtenir de relevé de compte).
Y-at-il un moyen pour clôturer le compte sans passer par un notaire (sachant que la mairie a refusé de délivrer le certificat d'hérédité) ?
Merci d'avance pour votre aide.
Pour clôturer le compte de notre maman à la Banque Postale nous avons besoin de la délivrance d'un certificat d'hérédité par un notaire qui va nous demander 250 ou 300 € alors que notre maman n'a aucun patrimoine et que son compte doit présenter un solde dérisoire qui ne permettra peut-être pas le règlement des frais de clôture de la banque (solde impossible à chiffrer exactement car nous ne pouvons plus obtenir de relevé de compte).
Y-at-il un moyen pour clôturer le compte sans passer par un notaire (sachant que la mairie a refusé de délivrer le certificat d'hérédité) ?
Merci d'avance pour votre aide.
3 réponses
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Non, seuls les notaires sont habilités à délivrer un acte de notoriété.
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Non, ce sont certaines mairies qui délivrent encore un cerificat d'hérédité en dessous d'un certain seuil d'actif. Les maires n'ayant aucun pouvoir pour vérifier ce seuil, la plupart refusent tout naturellement de délivrer un tel certificat.
Aucun seuil n'existe par contre pour qu'un notaire délivre un acte de notoriété.
Voyez avec la banque si une attestation leur convient. Certaines la refusent.
Lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
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Le certificat d'hérédité n'est plus délivré par les mairies.
Il vous faut faire une attestation.
Voir la procédure indiquée ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697 -
Si votre mère n'avait aucun bien, s'il n'y a rien à récupérer pour vous, laissez la succession en deshérence et le compte bancaire aussi. Pas besoin d'acte de notoriété, vous laissez tout en l'état et vous oubliez tout ça, c'est tout. La banque se débrouillera avec sa tenue de compte et ses frais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...