Décès majeur sous tutelle
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Domila914
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Gayomi
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22 janv. 2017 à 22:44
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Non, seuls les notaires sont habilités à délivrer un acte de notoriété.
fanchb
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23 janv. 2017 à 01:07
23 janv. 2017 à 01:07
Le certificat d'hérédité n'est plus délivré par les mairies.
Il vous faut faire une attestation.
Voir la procédure indiquée ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
Il vous faut faire une attestation.
Voir la procédure indiquée ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
Domila914
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23 janvier 2017
23 janv. 2017 à 11:33
23 janv. 2017 à 11:33
Merci beaucoup pour cette précision.
Utilisateur anonyme
23 janv. 2017 à 07:52
23 janv. 2017 à 07:52
Si votre mère n'avait aucun bien, s'il n'y a rien à récupérer pour vous, laissez la succession en deshérence et le compte bancaire aussi. Pas besoin d'acte de notoriété, vous laissez tout en l'état et vous oubliez tout ça, c'est tout. La banque se débrouillera avec sa tenue de compte et ses frais.
Domila914
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23 janvier 2017
23 janv. 2017 à 11:31
23 janv. 2017 à 11:31
Merci beaucoup. C'est ce que j'avais envisagé en dernier recours.
Cordialement
Cordialement
23 janv. 2017 à 00:32
Cordialement.
Modifié par Gayomi le 23/01/2017 à 07:17
Aucun seuil n'existe par contre pour qu'un notaire délivre un acte de notoriété.
Voyez avec la banque si une attestation leur convient. Certaines la refusent.
Lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
23 janv. 2017 à 11:28
Cordialement