Décès majeur sous tutelle
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Domila914
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Domila914 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 22 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2017 - 23 janv. 2017 à 11:33
Domila914 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 22 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2017 - 23 janv. 2017 à 11:33
Maman est décédée en décembre. Elle était sous tutelle et son hébergement en maison de retraite était réglé pour partie par ma soeur (ex tutrice) et moi. Nous avons également financé les obsèques.
Pour clôturer le compte de notre maman à la Banque Postale nous avons besoin de la délivrance d'un certificat d'hérédité par un notaire qui va nous demander 250 ou 300 € alors que notre maman n'a aucun patrimoine et que son compte doit présenter un solde dérisoire qui ne permettra peut-être pas le règlement des frais de clôture de la banque (solde impossible à chiffrer exactement car nous ne pouvons plus obtenir de relevé de compte).
Y-at-il un moyen pour clôturer le compte sans passer par un notaire (sachant que la mairie a refusé de délivrer le certificat d'hérédité) ?
Merci d'avance pour votre aide.
Pour clôturer le compte de notre maman à la Banque Postale nous avons besoin de la délivrance d'un certificat d'hérédité par un notaire qui va nous demander 250 ou 300 € alors que notre maman n'a aucun patrimoine et que son compte doit présenter un solde dérisoire qui ne permettra peut-être pas le règlement des frais de clôture de la banque (solde impossible à chiffrer exactement car nous ne pouvons plus obtenir de relevé de compte).
Y-at-il un moyen pour clôturer le compte sans passer par un notaire (sachant que la mairie a refusé de délivrer le certificat d'hérédité) ?
Merci d'avance pour votre aide.
A voir également:
- Décès majeur sous tutelle
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Montant argent de poche pour personne sous tutelle - Forum Donation-Succession
- Argent de poche d une tutelle - Forum Banque et Crédit
- Demande de tutelle désaccord entre frères - Forum Famille et Jeunes
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Gayomi
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22 janv. 2017 à 22:44
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Non, seuls les notaires sont habilités à délivrer un acte de notoriété.
fanchb
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23 janv. 2017 à 01:07
23 janv. 2017 à 01:07
Le certificat d'hérédité n'est plus délivré par les mairies.
Il vous faut faire une attestation.
Voir la procédure indiquée ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
Il vous faut faire une attestation.
Voir la procédure indiquée ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
Domila914
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23 janvier 2017
23 janv. 2017 à 11:33
23 janv. 2017 à 11:33
Merci beaucoup pour cette précision.
Utilisateur anonyme
23 janv. 2017 à 07:52
23 janv. 2017 à 07:52
Si votre mère n'avait aucun bien, s'il n'y a rien à récupérer pour vous, laissez la succession en deshérence et le compte bancaire aussi. Pas besoin d'acte de notoriété, vous laissez tout en l'état et vous oubliez tout ça, c'est tout. La banque se débrouillera avec sa tenue de compte et ses frais.
Domila914
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23 janvier 2017
23 janv. 2017 à 11:31
23 janv. 2017 à 11:31
Merci beaucoup. C'est ce que j'avais envisagé en dernier recours.
Cordialement
Cordialement
23 janv. 2017 à 00:32
Cordialement.
Modifié par Gayomi le 23/01/2017 à 07:17
Aucun seuil n'existe par contre pour qu'un notaire délivre un acte de notoriété.
Voyez avec la banque si une attestation leur convient. Certaines la refusent.
Lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
23 janv. 2017 à 11:28
Cordialement