Legs de mon père à la commune
ouessant
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Bonjour, mon Père est décédé depuis plus de 10 ans et sa succession a été réglée toutefois il reste un bâtiment qu' il avait laissé <gras>à disposition à la commune afin d'en faire une maison d’accueil pour les personnes âgées du village. La commune à ce jour n'a rien fait et l'immeuble se dégrade. avons nous mes soeurs et moi même le droit de récupérer ce bien ? merci pour votre réponse
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
En cas de non-respect des conditions d'affectation, les héritiers sont effectivement en droit de demander la rétrocession du bien donné à leur profit.