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Legs de mon père à la commune

ouessant - Modifié par Energizor le 22/01/2017 à 21:38
 ouessant - 23 janv. 2017 à 15:26
Bonjour, mon Père est décédé depuis plus de 10 ans et sa succession a été réglée toutefois il reste un bâtiment qu' il avait laissé <gras>à disposition à la commune afin d'en faire une maison d’accueil pour les personnes âgées du village. La commune à ce jour n'a rien fait et l'immeuble se dégrade. avons nous mes soeurs et moi même le droit de récupérer ce bien ? merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
22 janv. 2017 à 23:06
un bâtiment qu' il avait laissé à disposition à la commune

Ca veut dire quoi qu'il avait laissé à la disposition de la commune ?

Il appartient à la commune ou non ?

Si oui, vous n'avez aucun droit sur cet immeuble. Vous ne pouvez donc pas vous l'approprier.
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fanchb Messages postés 513 Date d'inscription samedi 24 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2024 187
23 janv. 2017 à 01:34
Attention, s'il y a une condition d'affection par rapport au legs, la mairie se doit de le respecter. A défaut, elle doit pouvoir justifier de circonstances précises et sérieuses ayant empêcher le respect des conditions.

En cas de non-respect des conditions d'affectation, les héritiers sont effectivement en droit de demander la rétrocession du bien donné à leur profit.
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ouessant
23 janv. 2017 à 15:26
merci et bonne journée à vous deux ouessant
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