Legs de mon père à la commune
ouessant
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Bonjour, mon Père est décédé depuis plus de 10 ans et sa succession a été réglée toutefois il reste un bâtiment qu' il avait laissé <gras>à disposition à la commune afin d'en faire une maison d’accueil pour les personnes âgées du village. La commune à ce jour n'a rien fait et l'immeuble se dégrade. avons nous mes soeurs et moi même le droit de récupérer ce bien ? merci pour votre réponse
1 réponse
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un bâtiment qu' il avait laissé à disposition à la commune
Ca veut dire quoi qu'il avait laissé à la disposition de la commune ?
Il appartient à la commune ou non ?
Si oui, vous n'avez aucun droit sur cet immeuble. Vous ne pouvez donc pas vous l'approprier.-
Attention, s'il y a une condition d'affection par rapport au legs, la mairie se doit de le respecter. A défaut, elle doit pouvoir justifier de circonstances précises et sérieuses ayant empêcher le respect des conditions.
En cas de non-respect des conditions d'affectation, les héritiers sont effectivement en droit de demander la rétrocession du bien donné à leur profit. -
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