Droits et obligations en cas de vente en viager occupé [Résolu]

RuedAuvergne 5 Messages postés samedi 28 février 2015Date d'inscription 24 janvier 2017 Dernière intervention - 22 janv. 2017 à 10:39 - Dernière réponse : Gayomi 3479 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 20 juillet 2018 Dernière intervention
- 24 janv. 2017 à 15:02
Bonjour,
J'habite aux Pays-Bas et mon père en France. Il a vendu sa ferme 'en viager' à sa copine. Lui, il a 69 ans et elle 45 ans et elle a aussi une fille. Comme mon père habite depuis plus de 30 ans en France, la loi française s'applique. Je me demande quels sont mes droits et obligations et est-ce que je pourrais contester cette opération? Mon père a souffert du cancer il y a 2 ans mais maintenant il va bien. Quand il deviendra malade de nouveau et il doit quitter la maison, qui sera responsable pour les frais à payer? J'ai lu que la vente en viager occupé est aussi un moyen pour régler les affaires dans le cas où il n'y a pas d'héritiers mais ce n'est pas le cas. Merci bcp pour vos commentaires.
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condorcet 26536 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 juillet 2018 Dernière intervention - 22 janv. 2017 à 10:55
1
Merci
est-ce que je pourrais contester cette opération?
En aucune façon.
Toute personne est absolument libre de disposer de son patrimoine à sa convenance .

qui sera responsable pour les frais à payer?
A priori, toujours lui.

mais ce n'est pas le cas.
Vous avez lu dans un seul sens.
Il fallait lire :
"que la vente en viager occupé est aussi un moyen pour régler les affaires dans le cas où il y ait des héritiers".

Puisque les enfants réservataires ne peuvent totalement être écartés de la succession de leurs auteurs, la vente en viager est un une habile méthode pour y parvenir.

Au décès votre seul recours sera d'établir que cette vente en viager était factice si la rente viagère n'a pas été versée.
Il serait surprenant qu'une telle négligence se produise.

Merci condorcet 1

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RuedAuvergne 5 Messages postés samedi 28 février 2015Date d'inscription 24 janvier 2017 Dernière intervention - 22 janv. 2017 à 12:55
Merci beaucoup pour vos réponses.
A part de cette vente en viager, est-ce que je pourrais accepter un héritage de façon bénéficiaire en France?
condorcet 26536 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 juillet 2018 Dernière intervention > RuedAuvergne 5 Messages postés samedi 28 février 2015Date d'inscription 24 janvier 2017 Dernière intervention - 22 janv. 2017 à 13:05
est-ce que je pourrais accepter un héritage de façon bénéficiaire en France?
Bien sûr.
D'ailleurs l'acceptation est tacite puisque l'héritier devient propriétaire du patrimoine du défunt dès l'instant du décès.
Il dispose d'un délai de 4 mois pour réfléchir sur son acceptation ou son refus.
En clair, cela signifie qu'en l'absence de renonciation l'héritier est censé avoir accepté a succession.
RuedAuvergne 5 Messages postés samedi 28 février 2015Date d'inscription 24 janvier 2017 Dernière intervention > condorcet 26536 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 juillet 2018 Dernière intervention - 24 janv. 2017 à 14:14
Revenant à ma question initiale "Qui sera responsable pour les frais à payer?", quand il n'y reste plus de revenus suffisants ou ressources on s'adresse à sa copine ou à moi?

Dans le cas où et comme je suis seul héritier (mon frère est décédé en 1990 sans laissant des enfants), pourrais-je consulter la situation financière de mon père (accès aux comptes bancaires étc.) sans intervention de sa copine pour prende une décision: refus ou acceptation?

Mon père et sa copine, ils ne sont pas mariés donc mais cohabitent. Pourrait-elle m'empêcher de vérifier les opérations financières suite à la vente en viager occupé? Quels sont les droits comme enfant et quels de sa copine? Elle fera tout pour me contrarier voilà pourquoi nous n'avons plus de contact depuis longtemps.

En vous remerciant d'avance encore une fois pour votre réponse.
condorcet 26536 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 juillet 2018 Dernière intervention > RuedAuvergne 5 Messages postés samedi 28 février 2015Date d'inscription 24 janvier 2017 Dernière intervention - 24 janv. 2017 à 14:52
pour votre réponse.
Elle sera simple.
Faites-vous assister d'un avocat.
Le sujet de la vente en viager ayant été traité.
Pas d'autres réponses.
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Gayomi 3479 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 20 juillet 2018 Dernière intervention - 24 janv. 2017 à 15:02
1
Merci
Une vente en viager, occupé ou non, est une vente "classique" mais dont le prix n'est pas versé d'une seule fois au vendeur mais sous forme de versements qui prennent fin aujourd'hui du décès du vendeur. Une sorte de vente à crédit dont la fin est inconnue aujourd'hui de la vente.
Cette opération n'est pas plus contestable que si la vente avait été consentie à un tiers.

Il ne s'agit pas d'une façon de vous déshériter puisque les paiements se retrouvent sur les comptes de votre père.

S'agissant des frais que pourraient générer un manque de ressources de votre père notamment s'il était amené à aller dans un établissement spécialisé, vous serez le seul "obligé alimentaire" à devoir mettre la main à la poche.

En ce qui concernera la succession de votre père, vous serez son unique héritier mais il peut exister un testament en faveur de l'amie de votre père ou de n'importe qui d'autre.

Merci Gayomi 1

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