Revenu exceptionnel et dossier de surendettement
Marc
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abc35 Messages postés 782 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je viens de toucher mon solde de tout compte suite à mon licenciement. Je compte l'utiliser pour solder quelques dettes de mon dossier de surendettement dans lequel mes creances sont gelees pendant 18 mois. Ma question est: Dois-je aviser la Banque de France à propos de mon solde de tout compte?
Merci
Je viens de toucher mon solde de tout compte suite à mon licenciement. Je compte l'utiliser pour solder quelques dettes de mon dossier de surendettement dans lequel mes creances sont gelees pendant 18 mois. Ma question est: Dois-je aviser la Banque de France à propos de mon solde de tout compte?
Merci
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1 réponse
Bonjour, non, vous ne pouvez rien régler durant un gel ( Moratoire ) banque de France. Pourquoi ? Il est interdit durant un Moratoire d'avantager un créancier en rapport avec un autre. TOUT SIMPLEMENT
Première solution: mettre de l'argent de côté pour commencer à payer vos créanciers après le Moratoire.
Deuxième solution, vous demandez la levée du Moratoire pour faire place à un plan d'apurement de vos dettes et là, c'est la BDF qui calculera le montant pouvant être versé à chacun des créanciers, mais, pas vous !
Première solution: mettre de l'argent de côté pour commencer à payer vos créanciers après le Moratoire.
Deuxième solution, vous demandez la levée du Moratoire pour faire place à un plan d'apurement de vos dettes et là, c'est la BDF qui calculera le montant pouvant être versé à chacun des créanciers, mais, pas vous !